Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 14 avril 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « les Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Dentanorme, accessible à l'adresse dentanorme.fr (ci-après « le Service » ou « la Plateforme »), éditée par DROUAL ALEXANDRE, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur » ou « Dentanorme »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

TITRE I — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Service, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Dentanorme est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion de la conformité réglementaire destinée aux cabinets dentaires en France. Le Service permet notamment :

• La gestion de l'inventaire de consommables dentaires avec suivi des lots et dates de péremption
• Le suivi des formations DPC (Développement Professionnel Continu) et des obligations de formation
• La gestion des checklists de conformité réglementaire (hygiène, radioprotection, DASRI, etc.)
• La gestion de l'équipe du cabinet (dentistes, assistants, secrétaires)
• La création et la gestion d'un profil professionnel public
• L'archivage de données de conformité (snapshots)

Article 2 — Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui crée un compte et utilise le Service.
• Cabinet / Practice : l'entité professionnelle (cabinet dentaire) créée sur la Plateforme.
• Membre : un utilisateur rattaché à un cabinet avec un rôle défini (propriétaire, dentiste, assistant(e), secrétaire).
• Profil public : la page professionnelle publique d'un utilisateur sur Dentanorme.
• Abonnement : le contrat de souscription à un plan payant du Service.
• Contenu : toute donnée, texte, fichier ou information saisie par l'Utilisateur sur la Plateforme.

Article 3 — Accès au Service et création de compte

3.1 Éligibilité

Le Service est destiné aux professionnels de santé dentaire exerçant en France et aux personnels de cabinets dentaires. En créant un compte, vous déclarez être un professionnel habilité ou un collaborateur d'un cabinet dentaire.

3.2 Création de compte

La création d'un compte nécessite la fourniture d'une adresse email valide et la création d'un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

3.3 Types de comptes

Deux parcours de création de compte sont proposés :

• Compte cabinet : création d'un cabinet dentaire avec possibilité de souscrire un abonnement payant.
• Profil libre (Free Profile) : création d'un profil professionnel public sans rattachement à un cabinet, gratuit et sans limitation de durée.

Article 4 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

1. Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes Conditions.
2. Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
3. Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
4. Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme.
5. Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie du Service sans autorisation.
6. Ne pas transmettre de virus, code malveillant ou tout élément de nature à perturber le fonctionnement du Service.
7. Respecter la confidentialité des données des autres utilisateurs auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son utilisation.
8. Ne pas créer de comptes multiples pour contourner les limitations d'un plan.

Article 5 — Rôles et responsabilités au sein d'un cabinet

5.1 Propriétaire du cabinet

Le propriétaire (rôle « owner ») est l'administrateur principal du cabinet. Il est responsable :

• De la gestion de l'abonnement et de la facturation
• De l'invitation et de la gestion des membres de l'équipe
• Du respect des présentes Conditions par tous les membres du cabinet

5.2 Membres de l'équipe

Les membres invités (dentistes, assistants, secrétaires) accèdent aux fonctionnalités du cabinet selon les permissions de leur rôle. Le propriétaire est responsable de la gestion des accès.

5.3 Limites de membres

Le nombre de membres est limité selon le plan souscrit :

• Starter : 1 membre (le propriétaire)
• Pro : jusqu'à 5 membres

Article 6 — Profils professionnels publics

6.1 Fonctionnement

L'Utilisateur peut créer un profil professionnel public accessible via une URL unique sur dentanorme.fr. Certaines informations sont toujours visibles (nom, prénom) ; la visibilité des autres champs (téléphone, RPPS, spécialités, langues, disponibilités, types de contrat, localisation) est paramétrable par l'Utilisateur.

6.2 Formulaire de contact

Le profil public intègre un formulaire de contact soumis au consentement RGPD de l'expéditeur. Les messages reçus sont automatiquement supprimés après 3 mois. Le formulaire est limité à 5 messages par adresse IP par heure.

6.3 Connexions cabinet-profil

Les cabinets peuvent demander à se connecter au profil d'un professionnel pour accéder à ses données de formation. Cette connexion est révocable à tout moment par l'une ou l'autre des parties. En cas de révocation, un snapshot des données de conformité est automatiquement archivé.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments composant le Service (code source, design, logos, textes, base de données, algorithmes) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur sur le Service ou ses composants.

7.2 Droits de l'Utilisateur sur ses données

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu qu'il saisit sur la Plateforme. En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à Dentanorme une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ce Contenu, limitée aux seules finalités de fourniture et d'amélioration du Service.

Article 8 — Disponibilité du Service

Dentanorme s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

Dentanorme ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique et ne pourra être tenu responsable des interruptions de service, sauf en cas de faute avérée de sa part.

Article 9 — Limitation de responsabilité

9.1 Nature du Service

Le Service est un outil d'aide à la gestion de la conformité réglementaire. Il ne se substitue pas à un conseil juridique ou réglementaire professionnel.L'Utilisateur reste seul responsable de la conformité effective de son cabinet aux réglementations en vigueur.

9.2 Limitation

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de Dentanorme envers l'Utilisateur, pour l'ensemble des dommages directs, est limitée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

Dentanorme ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris, mais sans limitation : perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, sanctions réglementaires ou tout autre dommage consécutif ou accessoire, même si Dentanorme a été informé de la possibilité de tels dommages.

9.3 Force majeure

Dentanorme ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

TITRE II — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 10 — Plans et tarifs

Le Service est proposé selon les plans suivants :

10.1 Free Profile (Gratuit)

• Création d'un profil professionnel public
• Pas d'accès aux fonctionnalités de gestion de cabinet
• Gratuit, sans limitation de durée

10.2 Plan Starter — 29 EUR/mois ou 290 EUR/an

• 1 membre
• Gestion d'inventaire complète
• Suivi DPC
• Checklists de conformité
• Support par email

10.3 Plan Pro — 49 EUR/mois ou 490 EUR/an

• Jusqu'à 5 membres
• Toutes les fonctionnalités Starter
• Gestion d'équipe
• Alertes email automatiques
• Exports PDF et rapports avancés
• Support prioritaire

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Dentanorme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée aux Utilisateurs abonnés au moins 30 joursavant son entrée en vigueur. La modification ne s'appliquera qu'au prochain renouvellement de l'abonnement.

Article 11 — Essai gratuit

11.1 Durée

Lors de la première souscription à un plan payant, l'Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuit de 14 jours avec accès aux fonctionnalités du plan Pro.

11.2 Conditions

• L'essai gratuit est limité à une fois par cabinet.
• Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai.
• À l'issue de la période d'essai, l'abonnement choisi sera automatiquement activé et facturé, sauf résiliation avant la fin de l'essai.
• Dentanorme enverra des rappels par email avant la fin de la période d'essai (à 7 jours, 3 jours et 1 jour de l'échéance).

Article 12 — Souscription et paiement

12.1 Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne via la Plateforme. L'Utilisateur choisit son plan et son intervalle de facturation (mensuel ou annuel), puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée.

12.2 Moyen de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Dentanorme ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

12.3 Facturation

• Abonnement mensuel : facturation le même jour de chaque mois.
• Abonnement annuel : facturation une fois par an à la date anniversaire.
• Les factures sont disponibles dans l'espace utilisateur et envoyées par email.

12.4 Prorata en cas de changement de plan

En cas de changement de plan en cours de période, le montant sera proratisé. La différence sera créditée ou débitée lors du prochain cycle de facturation.

Article 13 — Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à l'issue de chaque période de facturation. L'Utilisateur en est informé et peut résilier à tout moment avant le renouvellement via son espace utilisateur.

Article 14 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Toutefois, le Service étant destiné exclusivement à des professionnels (B2B), les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne sont pas applicables.

Article 15 — Résiliation

15.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

15.2 Résiliation par Dentanorme

Dentanorme se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes Conditions
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses

15.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

• L'accès aux fonctionnalités payantes est désactivé.
• Les données de l'Utilisateur sont conservées conformément à notre Politique de confidentialité, puis supprimées à l'expiration des délais de conservation légaux.
• L'Utilisateur peut demander l'export de ses données avant la suppression (droit à la portabilité, article 20 du RGPD).
• Les snapshots de conformité archivés sont conservés pendant 10 ans conformément aux obligations réglementaires.

Article 16 — Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement :

1. Stripe tentera automatiquement de prélever le montant dû.
2. L'Utilisateur sera notifié par email de l'échec de paiement.
3. En l'absence de régularisation dans un délai de 15 jours, l'abonnement sera suspendu.
4. Après 30 jours sans régularisation, l'abonnement pourra être résilié.

TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 17 — Données personnelles et portabilité

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

17.1 Propriété des données

L'Utilisateur reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit sur la Plateforme. Dentanorme n'en est que le sous-traitant technique au sens du RGPD.

17.2 Portabilité

L'Utilisateur peut à tout moment demander l'export de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l'article 20 du RGPD.

17.3 Snapshots de conformité

Lorsqu'une connexion entre un profil professionnel et un cabinet est révoquée, un snapshot des données de conformité (formations, période de connexion) est automatiquement archivé et conservé pendant 10 ans. Ce mécanisme est nécessaire pour permettre aux cabinets de justifier de la conformité des professionnels ayant exercé en leur sein.

Article 18 — Confidentialité

Dentanorme s'engage à préserver la confidentialité des données de l'Utilisateur et à ne pas les communiquer à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi ou par la Politique de confidentialité.

Article 19 — Sous-traitance technique

Le Service fait appel aux prestataires techniques suivants :

• Hostinger (hébergement VPS et nom de domaine)
• Convex (base de données et backend)
• Stripe (paiements)
• Resend (emails transactionnels)

Chaque prestataire est tenu contractuellement de respecter les obligations de confidentialité et de sécurité des données.

Article 20 — Notifications

Les notifications liées au Service (alertes de stock, conformité, facturation, équipe) sont envoyées par email à l'adresse associée au compte de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut gérer ses préférences de notification (alertes de stock, alertes de conformité, communications marketing) depuis les paramètres de son espace utilisateur.

Les communications marketing nécessitent un consentement préalable et sont désactivées par défaut. Le désabonnement est possible à tout moment.

Article 21 — Modification des Conditions

Dentanorme se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification dans l'application au moins 30 joursavant l'entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement conformément à l'article 15.

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Toulouse, France.

Article 23 — Divisibilité

Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses resteront en vigueur et de plein effet.

Article 24 — Renonciation

Le fait pour Dentanorme de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Article 25 — Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

• Email : contact@dentanorme.fr
• Courrier : Dentanorme — 6 rue de Tivoli, 31000 Toulouse, France

Informations sur l'Éditeur

• Nom : DROUAL ALEXANDRE
• Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• SIREN : 991 981 929
• SIRET : 991 981 929 00011
• Code NAF/APE : 70.22Z
• Adresse : 6 rue de Tivoli, 31000 Toulouse, France