L'essentiel
Cette checklist couvre les 25 points de contrôle issus du référentiel CNIL pour les professionnels de santé libéraux. Parcourez-la avant un contrôle CNIL ou ARS, ou comme audit interne semestriel.
Cadre réglementaire
- Référentiel CNIL « Professionnels de santé libéraux »Délibération n° 2019-019 du 21 février 2019
Cadre de conformité de référence pour la gestion d'un cabinet dentaire libéral.
Consulter le texte - Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)Articles 5, 28, 30, 32, 33, 34
Principes, registre, sous-traitance, sécurité, notification de violation et information des personnes.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. L.1111-8 — Hébergement de données de santé
Obligation de recourir à un hébergeur certifié HDS pour tout stockage tiers de données de santé.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Suivez la checklist en trois passes
1) Gouvernance et registre. 2) Sécurité et sous-traitance. 3) Droits des patients et durée de conservation. Cochez chaque point lorsqu'une preuve écrite existe (capture d'écran, contrat, attestation).Refaites l'audit tous les 6 mois
Le RGPD impose une démarche continue de conformité (article 24). Datez chaque vérification et conservez l'historique pour démontrer la diligence en cas de contrôle CNIL.
Checklist RGPD cabinet dentaire — 25 points
- Registre des activités de traitement à jour, exportable PDF
- Liste des sous-traitants identifiés (logiciel, hébergeur, comptable, télémaintenance)
- Contrat article 28 RGPD signé avec chaque sous-traitant
- Hébergeur HDS certifié, attestation de certification archivée
- Politique de confidentialité affichée en salle d'attente
- Mention d'information remise au patient lors de la première consultation
- Recueil du consentement pour traitements non essentiels (newsletter, photos)
- Authentification forte sur le logiciel patient (mot de passe robuste, 2FA si possible)
- Sessions verrouillées automatiquement après inactivité
- Droits d'accès limités au strict nécessaire (séparation praticien/secrétariat)
- Journalisation des accès au dossier patient activée
- Sauvegardes quotidiennes chiffrées, externalisées
- Test de restauration semestriel documenté
- Antivirus à jour, pare-feu actif sur le réseau du cabinet
- Mises à jour de sécurité appliquées (OS, logiciels, micrologiciels)
- Procédure écrite de notification de violation (72 h CNIL)
- Registre interne des violations, même mineures
- Procédure de réponse aux demandes de droit d'accès, rectification, effacement
- Délai de réponse aux demandes ≤ 1 mois respecté (article 12 RGPD)
- Durées de conservation appliquées : dossier 20 ans, comptabilité 10 ans, vidéo ≤ 1 mois
- Suppression sécurisée des données expirées documentée
- Vidéosurveillance affichée et signalée si présente
- Site internet du cabinet avec mentions légales et politique cookies
- Bandeau cookies conforme (consentement explicite, refus aussi facile que l'acceptation)
- Formation RGPD de l'équipe documentée (au moins annuelle)
Questions fréquentes
À quelle fréquence faut-il refaire cet audit ?
Tous les 6 mois en interne, et à chaque changement majeur (nouveau logiciel, nouvelle prestation, changement d'hébergeur, embauche d'un collaborateur). Une revue annuelle complète est un minimum acceptable.
Faut-il transmettre cette checklist à la CNIL ?
Non. Le registre des traitements et la documentation interne ne sont communiqués qu'à la demande de la CNIL, lors d'un contrôle. La CNIL peut exiger la production sous 8 jours (article 19 loi 78-17).
Comment prouver qu'un point est validé ?
Conservez une preuve écrite par point : capture d'écran datée, contrat signé, attestation, procès-verbal de test. Le RGPD impose une logique d'« accountability » (responsabilité documentée — article 5.2 et 24 RGPD).
Que faire si je découvre une non-conformité majeure ?
Documentez le constat, planifiez la correction avec un délai cible, et — si une violation de données est avérée ou probable — déclenchez la procédure de notification CNIL sous 72 heures. Le silence ou la dissimulation est lui-même un manquement sanctionné.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Référentiel CNIL — Professionnels de santé libéraux — CNIL
- [2]Professionnels de santé : tenir un registre, c'est obligatoire — CNIL
- [3]Règlement (UE) 2016/679 — RGPD (texte intégral) — Eur-Lex
- [4]Notifier une violation de données — CNIL — CNIL
- [5]Article L.1111-8 du CSP — Hébergement de données de santé — Légifrance (Art. L.1111-8 CSP)
Pilotez la conformité de votre cabinet dentaire
Dentanorme regroupe inventaire, DPC et préparation des audits ARS dans un seul outil pour les cabinets dentaires libéraux français.
Essai gratuit 14 jours