L'essentiel
La rupture conventionnelle (art. L.1237-11 et suivants du Code du travail) est un accord mutuel entre l'employeur et le salarié CDI pour mettre fin au contrat. Pour une assistante dentaire, la procédure comprend un ou plusieurs entretiens, la signature d'une convention fixant l'indemnité (au moins égale à l'indemnité légale de licenciement), un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l'envoi à la DREETS pour homologation (15 jours ouvrables). L'indemnité n'est pas soumise à cotisations dans la limite légale.
Cadre réglementaire
- Code du travailArt. L.1237-11 à L.1237-16 — Rupture conventionnelle
Cadre de la rupture conventionnelle individuelle : entretien(s), convention écrite, délai de rétractation de 15 jours calendaires, homologation DREETS.
Consulter le texte - Code du travailArt. L.1237-13 — Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (art. L.1234-9).
Consulter le texte - Code du travailArt. L.1234-9 — Indemnité légale de licenciement
Plancher de l'indemnité : 1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Applicable dès 8 mois d'ancienneté.
Consulter le texte - Convention collective IDCC 1619Cabinets dentaires
La CCN peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement supérieure à l'indemnité légale. L'indemnité de rupture conventionnelle doit au minimum égaler le plus avantageux des deux.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Proposer la rupture conventionnelle sans pression
La rupture conventionnelle repose sur le libre consentement des deux parties. Toute pression, menace de licenciement ou harcèlement préalable vicie le consentement et peut entraîner la nullité de la convention (requalification en licenciement sans cause). Ne proposez jamais la rupture conventionnelle pendant un entretien disciplinaire.Organiser au moins un entretien préalable
La loi impose un ou plusieurs entretiens au cours desquels les parties conviennent des conditions de la rupture. Le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller du salarié (si pas de représentants du personnel). L'employeur peut également se faire assister si le salarié exerce ce droit.Rédiger et signer la convention de rupture (Cerfa 14598)
La convention précise la date de fin de contrat envisagée et le montant de l'indemnité. Elle est signée par les deux parties. Utilisez le formulaire Cerfa n° 14598*01. La date de fin de contrat ne peut être antérieure au lendemain du jour de l'homologation par la DREETS.Calculer l'indemnité au plus favorable
L'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà). Si la CCN IDCC 1619 prévoit mieux, c'est l'indemnité conventionnelle qui sert de plancher. En pratique, l'assistante négocie souvent un montant supérieur au minimum.Respecter le délai de rétractation de 15 jours calendaires
À compter du lendemain de la date de signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge). Aucune motivation n'est requise. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.Envoyer la demande d'homologation à la DREETS
Le lendemain de l'expiration du délai de rétractation, adressez le formulaire Cerfa à la DREETS (ex-DIRECCTE) compétente, par voie dématérialisée via TéléRC. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse vaut homologation tacite.Remettre les documents de fin de contrat
Le jour de la rupture effective : solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail. L'assistante est éligible à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), ce qui distingue la rupture conventionnelle de la démission.
Rupture conventionnelle — 9 étapes chronologiques
- Proposition de rupture conventionnelle (orale puis écrite)
- Entretien(s) : date, lieu, possibilité d'assistance mentionnée
- Calcul de l'indemnité (légale ou conventionnelle, le plus élevé)
- Signature du Cerfa 14598 par les deux parties
- Décompte du délai de rétractation (15 jours calendaires)
- Envoi à la DREETS via TéléRC (le lendemain J+16)
- Attente de l'homologation (15 jours ouvrables)
- Date de fin de contrat effective (après homologation)
- Remise des documents de fin de contrat (STC, certificat, attestation)
Questions fréquentes
L'assistante dentaire a-t-elle droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail, dans les conditions habituelles (ancienneté d'affiliation, inscription comme demandeur d'emploi). C'est l'un des principaux avantages de la rupture conventionnelle par rapport à la démission.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?
Non, dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (le montant le plus élevé). Au-delà, la fraction excédentaire est soumise à cotisations et CSG/CRDS. Le forfait social de 20 % (à la charge de l'employeur) s'applique sur la partie exonérée de cotisations.
Peut-on faire une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
La loi ne l'interdit pas, mais la jurisprudence est vigilante sur le libre consentement du salarié en arrêt. Si l'assistante est en arrêt pour dépression liée au travail ou pour harcèlement, le risque de nullité est élevé. Attendez de préférence la reprise ou obtenez un avis médical écrit.
Combien de temps prend la procédure au total ?
Au minimum 30 à 45 jours : entretien(s) (quelques jours), signature du Cerfa, 15 jours calendaires de rétractation, 15 jours ouvrables d'homologation DREETS. En pratique, comptez 5 à 8 semaines entre la première discussion et la date effective de fin de contrat.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
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