Kit (trousse) d'urgence en cabinet dentaire : obligations 2026

Cadre réglementaire

• Code de la santé publiqueArt. R.4127-204 — Sécurité des patients

  Le chirurgien-dentiste ne doit en aucun cas exercer sa profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes dispensés ainsi que la sécurité des patients.

  Consulter le texte
• Code de la santé publiqueArt. R.4127-205 — Bonnes pratiques

  Le chirurgien-dentiste doit exercer son art selon les données acquises de la science, ce qui implique de disposer des moyens d'intervention en cas d'urgence vitale.

  Consulter le texte
• Ordre national des chirurgiens-dentistesRecommandations sur la trousse d'urgence

  Recommandations de l'Ordre listant le contenu type d'une trousse d'urgence en cabinet dentaire, sans valeur normative obligatoire mais opposable comme bonne pratique.

  Consulter le texte
• Code du travailArt. R.4224-14 à R.4224-16 — Premiers secours

  Obligation pour l'employeur (cabinet avec salariés) de mettre à disposition du matériel de premiers secours et de désigner un personnel formé.

  Consulter le texte

Obligations concrètes

1. 1

   Disposer d'un kit oxygène opérationnel

   Bouteille d'oxygène (1 à 3 L) + masque + détendeur + manomètre. Vérifier la pression mensuellement. Remplacer la bouteille avant péremption (généralement 5-10 ans selon le fabricant). Indispensable pour la prise en charge d'une détresse respiratoire ou d'un malaise sévère.
2. 2

   Tenir une pharmacie d'urgence

   Médicaments recommandés : adrénaline injectable (anaphylaxie), corticoïde injectable (œdème, anti-inflammatoire), trinitrine sublinguale (douleur thoracique), aspirine (suspicion d'IDM), salbutamol spray (crise d'asthme), glucose / glucagon (hypoglycémie). Contrôlez les péremptions tous les 6 mois.
3. 3

   Mettre à disposition un défibrillateur

   Un DAE (défibrillateur automatisé externe) dans le cabinet ou accessible immédiatement (ex. immeuble, voisinage) est fortement recommandé. Pour les ERP de catégorie 5 type U, un DAE n'est pas légalement imposé, mais sa présence est recommandée par les sociétés savantes en cardiologie et constitue un facteur de protection pour les patients fragiles.
4. 4

   Former le personnel aux gestes d'urgence

   Formation initiale type AFGSU 1 ou 2 (Attestation de formation aux gestes et soins d'urgence) pour le praticien et l'assistante. Recyclage tous les 4 ans. Conservez les attestations dans le dossier de l'équipe.
5. 5

   Vérifier la trousse régulièrement

   Cahier de contrôle mensuel : pression de la bouteille d'oxygène, péremption des médicaments, intégrité des dispositifs (canules, garrots, BAVU, masque). Une trousse périmée ou non opérationnelle est aussi grave que son absence.
6. 6

   Afficher les numéros d'urgence

   Numéros visibles en zone de soins : 15 (SAMU), 18 (pompiers), 112 (urgence européen). Affichez aussi un protocole simplifié de gestes d'urgence (PLS, massage cardiaque, défibrillation) pour mémoire.

Sanctions en cas de manquement

• Sanctions ordinales— blâme à interdiction d'exercer

  Base légale : Art. L.4124-6 CSP — manquement à l'art. R.4127-204 CSP

• Sanctions pénales (cas grave)— non-assistance à personne en danger : 5 ans d'emprisonnement, 75 000 €

  Base légale : Art. 223-6 du code pénal

• Responsabilité civile— indemnisation de la perte de chance ou du dommage subi

  Base légale : Art. 1240 C. civ.

Questions fréquentes

Sources et textes de référence

Vérifié manuellement le 30 avril 2026.

1. [1]Article R.4127-204 du CSP — Sécurité des patients — Légifrance
2. [2]Articles R.4224-14 à R.4224-16 du code du travail — Premiers secours — Légifrance
3. [3]Trousse d'urgence — Recommandations de l'Ordre — Ordre
4. [4]Articles R.4127-201 à R.4127-231 du CSP — Devoirs généraux du chir-dent — Légifrance