L'essentiel
La clôture comptable d'un cabinet dentaire libéral (BNC) s'articule autour de la déclaration 2035 et de ses annexes. Elle implique le rapprochement bancaire complet, la vérification des immobilisations et amortissements, la valorisation du stock de consommables, le contrôle des cotisations sociales (URSSAF, CARCDSF) et l'envoi des déclarations dans les délais fiscaux. Cette checklist vous guide pas à pas.
Cadre réglementaire
- Code général des impôtsArt. 93 et suivants — Bénéfices non commerciaux (BNC)
Définit les règles de détermination du résultat imposable pour les professions libérales, dont les chirurgiens-dentistes exerçant en individuel.
Consulter le texte - Code général des impôtsArt. 99 — Obligations comptables des titulaires de BNC
Impose la tenue d'un livre-journal des recettes et des dépenses et d'un registre des immobilisations et des amortissements.
Consulter le texte - Code de la sécurité socialeArt. L.642-1 et suivants — CARCDSF
La CARCDSF est la caisse de retraite et de prévoyance des chirurgiens-dentistes. Les cotisations sont calculées sur le revenu BNC N-2 et font l'objet d'une régularisation annuelle.
Consulter le texte - BOFIPBOI-BNC-DECLA-10 — Déclaration 2035
Détaille les obligations déclaratives des contribuables BNC : formulaire 2035, annexes A et B, délais de dépôt.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Réaliser le rapprochement bancaire complet
Pointez chaque opération du livre-journal avec les relevés bancaires professionnels du 1er janvier au 31 décembre. Identifiez les chèques non encaissés, les prélèvements en attente, les écarts inexpliqués. Le solde comptable doit correspondre au solde bancaire, écritures en suspens déduites.Mettre à jour le registre des immobilisations
Vérifiez que chaque acquisition de l'année (fauteuil, CBCT, autoclave, informatique) est inscrite avec la date, le montant HT, la durée et le mode d'amortissement. Sortez les immobilisations cédées ou mises au rebut. Calculez les dotations aux amortissements de l'exercice pour l'annexe 2035-A.Valoriser le stock de consommables au 31 décembre
Pour les cabinets tenant une comptabilité d'engagement ou souhaitant affiner leur résultat : inventoriez les consommables en stock (résines, implants, prothèses en cours) et valorisez au coût d'acquisition. La variation de stock impacte le résultat BNC.Vérifier les cotisations sociales
URSSAF (maladie, allocations familiales, CSG-CRDS) : comparez les appels prévisionnels avec le revenu réel de l'année. CARCDSF (retraite base, complémentaire, prévoyance, ASV) : anticipez la régularisation sur le revenu N. Provisionnez les écarts pour éviter les surprises de trésorerie.Contrôler les recettes et les dépenses par catégorie
Répartissez les dépenses selon les postes de la 2035-A (achats, loyer, personnel, honoraires rétrocédés, charges sociales, frais de véhicule, petit matériel, etc.). Vérifiez la cohérence avec les factures et les justificatifs. Un écart significatif d'une année sur l'autre attire l'attention en cas de contrôle fiscal.Préparer et déposer la déclaration 2035
La déclaration 2035 et ses annexes (2035-A résultat fiscal, 2035-B plus-values, 2035-E détermination du plafond de déduction Madelin) doivent être télétransmises avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (en pratique mi-mai, vérifiez la date exacte sur impots.gouv.fr). Le résultat est reporté sur la déclaration 2042 C PRO.
Sanctions en cas de manquement
- Majoration pour dépôt tardif de la 2035— 10 % sans mise en demeure, 40 % après mise en demeure
Base légale : Art. 1728 CGI
- Intérêts de retard— 0,20 % par mois de retard
Base légale : Art. 1727 CGI
- Amende pour défaut de télétransmission— 150 € par déclaration
Base légale : Art. 1738 CGI
Clôture comptable annuelle cabinet dentaire — 9 points
- Rapprochement bancaire complet (relevés vs livre-journal)
- Immobilisations mises à jour (entrées, sorties, amortissements)
- Stock de consommables inventorié et valorisé au 31 décembre
- Recettes et dépenses vérifiées poste par poste (2035-A)
- Cotisations URSSAF provisionnelles vs réelles comparées
- Cotisations CARCDSF vérifiées (base, complémentaire, prévoyance, ASV)
- Déclaration 2035 et annexes préparées (A, B, E)
- Télétransmission réalisée avant l'échéance mai
- Report du résultat BNC sur la 2042 C PRO
Questions fréquentes
Un cabinet dentaire en SELARL suit-il la même checklist ?
Non. La SELARL relève de l'impôt sur les sociétés (IS), avec une déclaration 2065 et des obligations comptables plus complètes (bilan, compte de résultat). Cette checklist est conçue pour les cabinets en exercice individuel BNC (déclaration 2035). Les points de rapprochement bancaire et de vérification des immobilisations restent pertinents.
Faut-il obligatoirement un expert-comptable pour la 2035 ?
Non, aucune obligation légale. Cependant, l'adhésion à une association de gestion agréée (AGA) est fortement recommandée pour éviter la majoration de 15 % du bénéfice imposable (art. 158-7 CGI, taux transitoire). L'AGA vérifie la cohérence de la déclaration sans se substituer à un expert-comptable.
Comment valoriser le stock de consommables en BNC ?
En BNC pur (recettes-dépenses), le stock n'est pas obligatoire comptablement. Toutefois, si vous avez opté pour l'option créances-dettes ou si vous souhaitez lisser votre résultat, valorisez au coût d'acquisition (prix d'achat HT + frais de livraison). La variation de stock est portée en correction du résultat.
Quelles sont les échéances clés à ne pas manquer ?
Déclaration 2035 : 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Déclaration 2042 C PRO : mi-mai à début juin selon le département. Régularisation URSSAF : 4e trimestre N+1. CARCDSF : échéancier trimestriel avec régularisation annuelle. Vérifiez les dates exactes chaque année sur les sites officiels.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Article 93 du CGI — Bénéfices non commerciaux — Légifrance
- [2]Article 99 du CGI — Obligations comptables BNC — Légifrance
- [3]BOI-BNC-DECLA-10 — Déclaration 2035 — Other
- [4]Article L.642-1 du CSS — CARCDSF — Légifrance
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