Première consultation dentaire : checklist administrative et clinique

Cadre réglementaire

• Code de la santé publiqueArt. L.1111-2 — Droit à l'information du patient

  Tout patient a le droit d'être informé sur son état de santé, les traitements proposés, leurs risques et les alternatives. L'information est délivrée lors d'un entretien individuel.

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• Code de la santé publiqueArt. L.1111-4 — Consentement libre et éclairé

  Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient, recueilli après délivrance de l'information prévue à l'article L.1111-2.

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• RGPDRèglement (UE) 2016/679 — Protection des données personnelles

  Le dossier patient contient des données de santé (catégorie spéciale). Le cabinet doit informer le patient du traitement de ses données, de la base légale et de ses droits (accès, rectification, effacement).

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• Convention nationale des chirurgiens-dentistesAvenant devis et entente directe

  Le devis conventionnel est obligatoire pour tout acte à entente directe (prothèses, implants, orthodontie). Il doit être remis avant le début du traitement et signé par le patient.

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Obligations concrètes

1. 1

   Recueillir l'anamnèse complète

   Antécédents médicaux et chirurgicaux, traitements en cours (en particulier anticoagulants, bisphosphonates, immunosuppresseurs), allergies connues, grossesse éventuelle. Utilisez un questionnaire médical standardisé, daté et signé par le patient. Mettez-le à jour à chaque visite ultérieure.
2. 2

   Informer le patient sur le traitement de ses données (RGPD)

   Remettez une notice d'information RGPD (papier ou affichée en salle d'attente) indiquant : finalité du traitement, base légale (obligation légale + intérêt vital), durée de conservation (20 ans minimum après la dernière consultation, art. R.1112-7 CSP), droits du patient et coordonnées du responsable de traitement.
3. 3

   Réaliser l'examen clinique initial

   Examen exo-buccal (ATM, ganglions, téguments), puis endo-buccal systématique : état dentaire, parodontal, muqueuses, occlusion. Consigner les observations dans le dossier médical. Cet examen sert de référence pour tout traitement futur.
4. 4

   Prescrire les examens complémentaires justifiés

   Radiographies rétro-alvéolaires, panoramique ou CBCT selon l'indication clinique. Respecter le principe ALARA (exposition minimale nécessaire). Tracer la justification de chaque cliché conformément à l'arrêté du 22 septembre 2006.
5. 5

   Établir le plan de traitement et le devis

   Le plan de traitement est expliqué oralement, puis formalisé par un devis conventionnel pour les actes à entente directe (prothèses, implants, orthodontie). Le devis mentionne les 3 paniers du 100 % Santé lorsqu'applicable, les honoraires, la base de remboursement et le reste à charge estimé.
6. 6

   Recueillir le consentement éclairé

   Le consentement est éclairé lorsque le patient a reçu une information claire sur la nature de l'acte, ses bénéfices, ses risques, les alternatives et les conséquences d'un refus. Pour les actes invasifs (chirurgie, implants), un formulaire de consentement écrit signé est fortement recommandé.
7. 7

   Ouvrir le dossier médical conforme

   Le dossier doit contenir au minimum : questionnaire médical signé, notes cliniques, radiographies, plan de traitement, devis signés, consentements, correspondances (médecin traitant, spécialistes). Conservation minimale : 20 ans après la dernière consultation (art. R.1112-7 CSP).

Questions fréquentes

Sources et textes de référence

Vérifié manuellement le 27 mai 2026.

1. [1]Article L.1111-2 du CSP — Droit à l'information du patient — Légifrance
2. [2]Article L.1111-4 du CSP — Consentement aux soins — Légifrance
3. [3]Règlement (UE) 2016/679 — RGPD — Eur-Lex
4. [4]Ameli — Devis et entente directe chirurgiens-dentistes — Other

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