L'essentiel
Le consentement libre et éclairé du patient est requis pour tout acte médical (article L.1111-4 CSP), précédé d'une information complète sur l'état, les actes proposés, leurs alternatives, leurs risques fréquents ou graves, et les conséquences d'un refus (article L.1111-2 CSP). La preuve de l'information incombe au praticien (Cass. civ. 1, 25 février 1997, n° 94-19.685). Pour les actes invasifs (chirurgie, implants, orthodontie longue, esthétique), un consentement écrit est fortement recommandé.
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. L.1111-4 — Consentement libre et éclairé
Aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Le consentement peut être retiré à tout moment.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. L.1111-2 — Information du patient
Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles, et les autres solutions possibles.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.4127-236 — Information préalable
Le chirurgien-dentiste doit fournir au patient toutes les informations nécessaires à la compréhension de la situation et au choix des soins.
Consulter le texte - Cour de cassationCass. civ. 1, 25 février 1997, n° 94-19.685
Arrêt fondateur : la charge de la preuve de l'information délivrée au patient incombe au professionnel de santé, et non au patient. La preuve peut être apportée par tous moyens.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Délivrer une information complète
Pour chaque acte proposé : nature et finalité, alternatives thérapeutiques, durée, risques fréquents ou graves même rares, conséquences en cas de refus, coût et prise en charge. L'information doit être adaptée à la compréhension du patient.Recueillir le consentement libre et éclairé
Sans consentement, aucun acte ne peut être réalisé hors urgence vitale. Le consentement peut être verbal pour les actes courants (consultation, soin conservateur), mais les actes invasifs ou esthétiques justifient un consentement écrit avec délai de réflexion.Respecter le droit de refus
Le patient peut refuser les soins proposés à tout moment, après information sur les conséquences. Le praticien doit respecter ce refus, le documenter, et proposer des alternatives ou un suivi.Préconstituer la preuve
Mention dans le dossier patient de l'information délivrée (date, contenu), remise d'une fiche d'information écrite signée, recueil par formulaire de consentement pour les actes invasifs (implants, chirurgie, blanchiment, orthodontie). La preuve de l'information vaut beaucoup en cas de plainte.Adapter l'information au mineur
Pour le patient mineur, information adaptée à l'âge ET aux titulaires de l'autorité parentale (art. L.1111-2 CSP). Voir notre guide « Secret médical et mineur ».Mentions spécifiques pour certains actes
Implants : information sur les complications (échec d'ostéo-intégration, infections), durée, alternatives. Esthétique : durée de validité du devis et délai de réflexion (art. L.6322-2 CSP pour la chirurgie esthétique, recommandation Ordre pour les actes esthétiques dentaires). Anesthésie : risques fréquents et graves, antécédents.
Sanctions en cas de manquement
- Responsabilité civile — défaut d'information— indemnisation pour perte de chance d'échapper au risque (jurisprudence constante)
Base légale : Art. 1240 C. civ. + L.1111-2 CSP
- Sanctions ordinales— blâme à interdiction d'exercer
Base légale : Art. L.4124-6 CSP — manquement déontologique
- Sanctions pénales— blessures involontaires en cas de complication grave non informée
Base légale : Art. 222-19 du code pénal
Recueillir un consentement valide — 7 points
- Information préalable complète délivrée (nature, alternatives, risques)
- Adaptation au niveau de compréhension du patient
- Remise d'une fiche d'information écrite signée pour les actes invasifs
- Délai de réflexion proposé pour les actes lourds ou esthétiques
- Consentement écrit signé pour implants, chirurgie, esthétique
- Mention des risques fréquents et des risques graves même rares
- Trace dans le dossier patient (date, signature)
Questions fréquentes
Le consentement écrit est-il toujours obligatoire ?
Non, la loi exige le consentement (libre et éclairé) sans imposer une forme écrite pour la plupart des actes. Le consentement écrit est cependant fortement recommandé pour les actes invasifs (implants, chirurgie, esthétique) car il préconstitue la preuve de l'information délivrée.
À qui incombe la preuve de l'information ?
Au praticien. Depuis l'arrêt Cass. civ. 1, 25 février 1997, la charge de la preuve de l'information délivrée incombe au professionnel de santé, et non au patient. Cette preuve peut être apportée par tous moyens (mention au dossier, fiche signée, témoin).
Faut-il prévoir un délai de réflexion ?
Pour les actes esthétiques relevant de la chirurgie esthétique, un délai minimum de 15 jours est imposé (art. L.6322-2 CSP). Pour les autres actes lourds, un délai de réflexion adapté est recommandé par les bonnes pratiques (typiquement 7 à 15 jours pour des implants ou des prothèses lourdes).
Doit-on informer des risques exceptionnels ?
Oui, depuis l'arrêt Hédreul (Cass. civ. 1, 7 octobre 1998) : l'information doit porter sur les risques graves, même exceptionnels, dès lors qu'ils sont connus. Pour un cabinet dentaire, mentionnez les risques d'infection, de paresthésie, de fracture, d'échec d'ostéo-intégration.
Puis-je modèler mes fiches de consentement à partir des modèles de l'Ordre ?
Oui. L'ADF (Association dentaire française) et certains syndicats publient des modèles de fiches d'information par acte. Adaptez-les à votre pratique et conservez-les datés et signés. Mettez-les à jour à chaque évolution scientifique (nouvelles techniques, alertes matériovigilance).
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Article L.1111-4 du CSP — Consentement libre et éclairé — Légifrance
- [2]Article L.1111-2 du CSP — Information du patient — Légifrance
- [3]Article R.4127-236 du CSP — Information préalable (chir-dent) — Légifrance
- [4]Cass. civ. 1, 25 février 1997, n° 94-19.685 — Charge de la preuve — Légifrance
- [5]Droits des usagers — Information et orientation — HAS — HAS
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