L'essentiel
Le secret médical s'applique pleinement au mineur (art. L.1110-4 CSP). Les parents ou titulaires de l'autorité parentale ont en principe accès aux informations de santé de leur enfant mineur (art. L.1111-2 CSP), mais le mineur peut s'opposer dans certains cas, notamment lorsqu'il sollicite expressément que l'information ne soit pas communiquée pour préserver sa santé (art. L.1111-5 CSP). Le consentement aux soins est habituellement délivré par les deux parents.
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. L.1110-4 — Secret médical
Le secret professionnel couvre toutes les informations concernant le patient et s'applique à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. L.1111-2 — Information du patient
Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Pour le mineur, l'information est délivrée aux titulaires de l'autorité parentale ; le mineur a également le droit de la recevoir et de participer à la décision.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. L.1111-5 — Mineur — opposition à l'information des parents
Lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'un mineur et que celui-ci s'oppose à la consultation des titulaires de l'autorité parentale, le médecin peut s'en dispenser sous conditions.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.4127-238 — Devoirs envers les mineurs (chirurgien-dentiste)
Le chirurgien-dentiste appelé à donner des soins à un mineur s'efforce de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement.
Consulter le texte - Code civilArt. 372 et 373 — Autorité parentale
Définition de l'autorité parentale, exercée conjointement par les parents.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Recueillir le consentement des parents
Pour les actes courants, le consentement d'un seul parent est présumé suffire (acte usuel). Pour les actes lourds (chirurgie, anesthésie, orthodontie longue), recueillez le consentement écrit des deux parents (acte non usuel). En cas de divorce, vérifiez l'exercice de l'autorité parentale.Informer le mineur lui-même
L'article L.1111-2 CSP impose une information adaptée à l'âge et à la maturité du mineur. Sa participation à la décision est obligatoire. Cette information ne se substitue pas à celle des parents, elle s'y ajoute.Respecter le droit d'opposition du mineur
L'article L.1111-5 CSP permet au mineur de s'opposer à la consultation des parents si le traitement vise à sauvegarder sa santé. Conditions cumulatives : 1) demande expresse du mineur ; 2) tentative préalable d'obtenir son consentement à l'information des parents ; 3) accompagnement par un majeur de son choix.Donner accès au dossier du mineur aux parents
Les titulaires de l'autorité parentale ont en principe accès au dossier de leur enfant mineur (art. L.1111-7 CSP). Le mineur peut demander que cet accès se fasse en présence d'un médecin (procédure prévue par décret).Documenter chaque exception
Toute exception au principe du consentement parental ou à l'accès au dossier doit être documentée dans le dossier patient : motifs, décision prise, accompagnement du mineur. Cette traçabilité est essentielle en cas de plainte.
Sanctions en cas de manquement
- Violation du secret professionnel— 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
Base légale : Art. 226-13 du code pénal
- Sanctions ordinales— blâme à interdiction d'exercer
Base légale : Art. L.4124-6 CSP
- Responsabilité civile— indemnisation du préjudice causé au mineur ou à ses parents
Base légale : Art. 1240 du code civil
Soins à un mineur — 6 contrôles déontologiques
- Identité des titulaires de l'autorité parentale vérifiée
- Consentement parental recueilli (un ou deux parents selon l'acte)
- Information adaptée délivrée au mineur
- Participation du mineur à la décision tracée
- Toute exception au consentement parental motivée et documentée
- Accès parental au dossier facilité (sauf opposition légitime)
Questions fréquentes
Faut-il toujours le consentement des deux parents ?
Pour les actes usuels (consultation, soin conservateur courant), le consentement d'un seul parent est présumé suffire (notion d'acte usuel). Pour les actes non usuels (chirurgie, anesthésie générale, orthodontie longue, implants), l'accord des deux parents est requis, sauf décision judiciaire restreignant l'autorité parentale.
Que faire en cas de désaccord entre les parents ?
En cas de désaccord, vous pouvez surseoir à l'acte non urgent et inviter les parents à saisir le juge aux affaires familiales (art. 372-2 C. civ. : tout acte usuel est présumé consenti par l'autre parent ; en cas de désaccord avéré, recours au JAF). En urgence, l'acte est réalisé.
Un adolescent peut-il refuser que ses parents soient informés ?
Oui, dans le cadre strict de l'article L.1111-5 CSP : le mineur doit demander expressément que les parents ne soient pas informés, ses parents doivent avoir été préalablement contactés (sauf opposition motivée du mineur), et le mineur doit être accompagné par une personne majeure de son choix.
Les parents peuvent-ils consulter le dossier de leur enfant majeur ?
Non. Dès la majorité (18 ans), seul le patient peut accéder à son dossier ou autoriser un tiers à le consulter (art. L.1111-7 CSP). Le secret médical est opposable aux parents pour un patient majeur.
Que faire si je soupçonne une maltraitance lors d'un examen pédodontique ?
Vous pouvez (et devez si la situation le justifie) signaler la maltraitance au Procureur de la République ou au CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes). L'article 226-14 du code pénal autorise la levée du secret professionnel pour signaler des sévices ou privations sur mineur.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Article L.1110-4 du CSP — Secret médical — Légifrance
- [2]Article L.1111-2 du CSP — Information du patient — Légifrance
- [3]Article L.1111-5 du CSP — Opposition du mineur — Légifrance
- [4]Articles R.4127-232 à R.4127-244 du CSP — Devoirs envers les malades (chir-dent) — Légifrance
- [5]Article 226-13 du code pénal — Violation du secret — Légifrance
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