L'essentiel
Pour les actes invasifs (chirurgie buccale, implants, orthodontie longue, blanchiment, esthétique), recueillez un consentement écrit signé après remise d'une fiche d'information. Le document doit comporter : identité, date, nature de l'acte, alternatives, risques fréquents et risques graves, coût, délai de réflexion, signature. Conservez l'original dans le dossier patient. Cette pratique préconstitue la preuve de l'information, dont la charge incombe au praticien (Cass. 1997).
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. L.1111-2 — Information du patient
Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Information sur la nature et l'utilité des actes, leurs risques, les alternatives et les conséquences en cas de refus.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. L.1111-4 — Consentement libre et éclairé
Aucun acte ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé. Le consentement peut être retiré à tout moment.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. L.6322-2 — Délai de réflexion en chirurgie esthétique
Pour les interventions de chirurgie esthétique, un délai minimum de 15 jours sépare le devis de l'acte. Bonne pratique étendue à certains actes esthétiques dentaires.
Consulter le texte - Cour de cassationCass. civ. 1, 25 février 1997, n° 94-19.685
La charge de la preuve de l'information délivrée incombe au professionnel de santé.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Étape 1 — Identifier les actes nécessitant un écrit
Liste indicative : implants dentaires, chirurgie pré-implantaire (greffes, sinus), extractions complexes (dents incluses), endodontie chirurgicale, orthodontie sur arcades complètes, blanchiment, facettes esthétiques, sédation/MEOPA. Tous ces actes ont des risques significatifs ou un coût élevé qui justifient l'écrit.Étape 2 — Préparer une fiche d'information dédiée
Une fiche par type d'acte : nature, indications, déroulement, alternatives, risques fréquents, risques graves même rares, suites attendues, coût, alternatives 100 % Santé éventuelles, mode de financement. Une page A4 recto-verso suffit ; plus c'est lisible, mieux c'est.Étape 3 — Délivrer l'information en consultation
Présentez la fiche au patient, expliquez verbalement, répondez aux questions. Notez dans le dossier la date, la durée, les questions posées. Remettez la fiche au patient pour relecture à domicile.Étape 4 — Respecter le délai de réflexion
Pour les actes esthétiques relevant de la chirurgie esthétique : 15 jours minimum (art. L.6322-2 CSP). Pour les autres actes lourds (implants, chirurgie complexe) : 7 à 15 jours recommandés. Évitez de réaliser l'acte le jour-même de la première consultation pour les actes lourds.Étape 5 — Recueillir la signature
À une consultation suivante, après réflexion. Le patient signe la fiche d'information avec mention « Lu et approuvé, je consens à l'acte X aux conditions précisées le JJ/MM/AAAA ». Vous contre-signez. Datez précisément.Étape 6 — Archiver l'original
Original signé conservé dans le dossier patient (numérique ou papier). Photocopie / scan remis au patient. Conservation : durée du dossier patient (20 ans, R.1112-7 CSP) et au moins 10 ans après le décès du patient.
Modèle de structure pour une fiche de consentement
Voici la structure standard recommandée pour une fiche de consentement écrit, à adapter par type d'acte :
- Identité du patient et du praticien
- Acte proposé : nom, code CCAM si applicable
- Indications cliniques ayant motivé la proposition
- Alternatives thérapeutiques envisagées et écartées
- Déroulement de l'acte : étapes, durée, anesthésie
- Suites prévisibles : douleur, gonflement, saignements
- Risques fréquents(saignement, infection, paresthésie, échec d'ostéo-intégration…)
- Risques graves même rares, si connus
- Coût et conditions de prise en charge
- Délai de réflexion respecté
- Signature du patient avec mention « Lu et approuvé », date, signature
- Signature du praticien, date
L'ADF (Association dentaire française) et certaines sociétés savantes (SFCO, SFPIO) publient des modèles de fiches par acte, à utiliser comme base.
Consentement écrit acte invasif — 7 points
- Fiche d'information préparée par type d'acte
- Information délivrée en consultation, fiche remise
- Délai de réflexion respecté (7-15 jours)
- Signature avec mention « Lu et approuvé », date
- Contre-signature du praticien
- Original archivé au dossier patient
- Photocopie remise au patient
Questions fréquentes
Faut-il faire signer un consentement pour une simple consultation ?
Non. Pour une consultation et des soins courants (caries, détartrage), le consentement implicite à la prise en charge suffit. L'écrit est réservé aux actes invasifs ou esthétiques à risque, dont l'information préalable engage la responsabilité du praticien.
Doit-on faire signer chaque visite pour un même traitement long ?
Non. Une signature initiale couvre l'ensemble du traitement (ex. orthodontie sur 2 ans, traitement implantaire complet). Re-signez en cas de modification substantielle du plan de traitement (ajout d'actes, changement de matériel).
Le patient peut-il retirer son consentement après signature ?
Oui à tout moment, jusqu'à la réalisation de l'acte (art. L.1111-4 CSP). Vous devez respecter ce retrait, en informer des conséquences (interruption du traitement), et documenter la décision dans le dossier patient.
Le consentement écrit est-il opposable en cas de complication ?
Il est un élément de preuve important, mais pas absolu : le juge apprécie la pertinence et la complétude de l'information délivrée. Une fiche bien rédigée mentionnant le risque effectivement survenu réduit fortement le risque de condamnation pour défaut d'information.
Puis-je utiliser une signature électronique ?
Oui, sous réserve de respecter les exigences du code civil (article 1366) et du règlement eIDAS UE 910/2014 : signature qualifiée ou avancée sur plate-forme conforme. La pratique reste majoritairement papier en cabinet libéral pour des raisons de simplicité.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Article L.1111-2 du CSP — Information du patient — Légifrance
- [2]Article L.1111-4 du CSP — Consentement libre et éclairé — Légifrance
- [3]Article L.6322-2 du CSP — Délai de réflexion chirurgie esthétique — Légifrance
- [4]Cass. civ. 1, 25 février 1997, n° 94-19.685 — Charge de la preuve — Légifrance
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