Le calendrier de la facturation électronique est en cours de déploiement progressif (2026-2027). Vérifiez les dates sur impots.gouv.fr.
L'essentiel
La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises, y compris les professionnels libéraux. Le cabinet dentaire devra être capable de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, puis d'en émettre selon un calendrier échelonné. La mise en conformité passe par le choix d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou l'utilisation du portail public Chorus Pro, et par l'adoption du format Factur-X.
Cadre réglementaire
- Loi de finances rectificative 2022Art. 26 — Obligation de facturation électronique
Pose le principe de l'obligation de facturation électronique pour les assujettis à la TVA établis en France, avec un déploiement progressif dont le calendrier a été modifié par la loi de finances 2024.
Consulter le texte - Ordonnance n° 2024-543 du 12 juin 2024Facturation électronique et transmission de données
Précise les modalités de la facturation électronique, le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et le e-reporting des transactions B2C.
Consulter le texte - Code général des impôtsArt. 289 bis et 290 — Factures électroniques
Définit les conditions de validité d'une facture électronique : authenticité de l'origine, intégrité du contenu, lisibilité. Reconnaît le format Factur-X (mixte PDF/XML).
Consulter le texte - Décret n° 2024-1512 du 30 décembre 2024Calendrier de déploiement de la facturation électronique
Fixe les dates d'entrée en vigueur par taille d'entreprise : réception obligatoire dès le 1er septembre 2026, émission progressive de septembre 2026 (grandes entreprises) à septembre 2027 (TPE/PME).
Consulter le texte
Obligations concrètes
Déterminer votre obligation : réception avant émission
Dès le 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre arrive ensuite selon la taille de l'entreprise. Un cabinet dentaire libéral (TPE) est concerné par la dernière vague (1er septembre 2027 pour l'émission), mais doit être prêt à recevoir dès 2026.Choisir entre PDP et Chorus Pro
Deux canaux possibles : une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par l'administration, ou le portail public de facturation Chorus Pro. La plupart des éditeurs de logiciels métier (y compris les logiciels dentaires) intégreront une PDP dans leur solution. Rapprochez-vous de votre éditeur pour connaître son calendrier.Adopter le format Factur-X
Factur-X est le format mixte (PDF lisible + données XML structurées) retenu comme standard franco-allemand et reconnu par l'administration fiscale. Il permet la lecture humaine et le traitement automatisé. Vérifiez que votre logiciel de facturation peut générer ce format.Mettre à jour vos données de facturation
Chaque facture électronique doit porter des mentions obligatoires renforcées : numéro SIREN, adresse de livraison, numéro de TVA intracommunautaire (même si exonéré art. 261-4-1° CGI), référence du bon de commande. Vérifiez la complétude de vos modèles de factures.Anticiper le e-reporting pour les transactions B2C
Les opérations avec des particuliers (patients) ne passent pas par la facture électronique inter-entreprises, mais font l'objet d'un e-reporting (transmission de données de facturation à l'administration). Votre logiciel devra transmettre les données agrégées de chiffre d'affaires B2C à la PDP ou à Chorus Pro.Tester le circuit avant l'échéance
L'administration met à disposition un environnement de test (portail de qualification). Utilisez-le pour valider la chaîne complète : émission d'une facture, réception, archivage. Corrigez les anomalies (format incorrect, mentions manquantes) avant la mise en production.
Sanctions en cas de manquement
- Amende pour non-émission de facture électronique— 15 € par facture, plafond 15 000 € par an
Base légale : Art. 1737-II CGI (modifié)
- Amende pour non-transmission des données de e-reporting— 250 € par transmission manquante, plafond 15 000 € par an
Base légale : Art. 1737-II bis CGI
- Rejet de la déduction de TVA (fournisseurs)— TVA non récupérable sur factures non conformes
Base légale : Art. 271-II-1 CGI
Préparation facturation électronique — 9 étapes
- Calendrier d'entrée en vigueur identifié (réception sept. 2026, émission sept. 2027 pour TPE)
- Éditeur de logiciel dentaire contacté pour connaître sa roadmap PDP
- Choix PDP ou Chorus Pro effectué
- Format Factur-X pris en charge par le logiciel de facturation
- Mentions obligatoires des factures mises à jour (SIREN, TVA intra)
- Circuit de e-reporting B2C vérifié avec l'éditeur
- Test de réception d'une facture électronique réalisé
- Test d'émission d'une facture électronique réalisé
- Archivage électronique des factures conforme (10 ans, intégrité garantie)
Questions fréquentes
Un cabinet dentaire exonéré de TVA est-il concerné ?
Oui. L'obligation de facturation électronique s'applique à tous les assujettis à la TVA, y compris ceux bénéficiant d'une exonération (art. 261-4-1° CGI pour les soins). L'exonération de TVA ne dispense pas de l'obligation de facturer et de transmettre les données.
Faut-il changer de logiciel de gestion de cabinet ?
Pas nécessairement. La plupart des éditeurs de logiciels dentaires (Julie, Logos, Desmos, Visiodent) préparent l'intégration de la facturation électronique via une PDP partenaire. Contactez votre éditeur pour vérifier le calendrier. Si votre logiciel ne prévoit pas cette évolution, une migration sera effectivement nécessaire.
Qu'est-ce que le e-reporting pour un cabinet dentaire ?
Le e-reporting est la transmission à l'administration des données de facturation des opérations qui ne passent pas par le circuit de facturation électronique inter-entreprises : principalement les honoraires facturés aux patients (B2C). Les données transmises sont agrégées (montant, catégorie, TVA) et ne contiennent pas de données de santé.
Comment archiver les factures électroniques reçues ?
Les factures électroniques doivent être conservées 10 ans dans leur format électronique d'origine (interdiction de ne conserver que l'impression papier). L'archivage doit garantir l'intégrité, la lisibilité et l'accessibilité pendant toute la durée de conservation. La plupart des PDP proposent un service d'archivage intégré.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Loi de finances rectificative 2022, art. 26 — Facturation électronique — Légifrance
- [2]Ordonnance n° 2024-543 — Facturation électronique et transmission de données — Légifrance
- [3]Article 289 bis du CGI — Factures électroniques — Légifrance
- [4]Décret n° 2024-1512 — Calendrier de déploiement — Légifrance
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