L'application de l'exonération aux actes esthétiques a fait l'objet d'une mise à jour de doctrine BOFIP en 2025 (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 et ACTU-2025-00032). Vérifiez la version en vigueur au moment de la facturation.
L'essentiel
Les soins prodigués par un chirurgien-dentiste sont exonérés de TVA en application de l'article 261-4-1° du CGI, à condition qu'ils relèvent du cadre légal et réglementaire de la profession et qu'ils aient une finalité thérapeutique. Les actes purement esthétiques sans finalité thérapeutique sont en revanche soumis à TVA. La fourniture de prothèses dentaires et la pose d'implants par un dentiste sont également exonérées (rescrit BOI-RES-000009).
Cadre réglementaire
- Code général des impôtsArt. 261-4-1° — Exonération TVA des soins
Sont exonérés de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et prothésistes.
Consulter le texte - Bulletin officiel des finances publiquesBOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 — Professions médicales (mise à jour 2025)
Doctrine fiscale en vigueur sur le champ d'application de l'exonération aux professions médicales et paramédicales.
Consulter le texte - BOFIP — Précisions actes esthétiquesACTU-2025-00032 (avril 2025)
Précise les conditions d'éligibilité des actes de médecine et de chirurgie esthétique à l'exonération : seuls les actes ayant une finalité thérapeutique restent exonérés.
Consulter le texte - BOFIP — Rescrit implants dentairesBOI-RES-000009 (juin 2018)
Confirme l'exonération de TVA pour la fourniture et la pose d'implants dentaires par un chirurgien-dentiste : l'acte relève du cadre médical, donc 261-4-1° s'applique.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Vérifier la finalité thérapeutique de l'acte
L'exonération suppose une finalité thérapeutique : prévention, diagnostic, traitement de pathologies bucco-dentaires. Les actes avec une finalité strictement esthétique (blanchiment hors traitement de coloration pathologique, pose de bijoux dentaires) sont soumis à TVA depuis la précision BOFIP de 2025.Identifier les actes exonérés
Sont exonérés : consultations, soins conservateurs (caries, dévitalisations), chirurgie buccale, prothèses fixes ou amovibles (acquisition + pose), implantologie, parodontologie, orthodontie thérapeutique. La fourniture isolée de prothèses ou d'orthodontie sans soins associés peut elle aussi être exonérée selon les conditions.Identifier les actes soumis à TVA
Esthétique pure (blanchiment cosmétique, facettes purement esthétiques, bijoux dentaires), expertises rémunérées hors soins, ventes accessoires (brosses, dentifrices). Si votre cabinet exerce ces activités, vous devez vous immatriculer à la TVA si le seuil de franchise est dépassé.Surveiller le seuil de franchise en base
La franchise en base de TVA permet de ne pas collecter la TVA en deçà d'un seuil annuel (vérifier le seuil 2026 sur impots.gouv.fr — autour de 36 800 € HT pour les services en 2025). Au-dessus, déclaration et collecte obligatoires sur la part taxable.Conserver les justificatifs
En cas de contrôle fiscal, vous devrez démontrer la finalité thérapeutique des actes facturés (dossier patient, devis motivé). Une facturation systématique en exonération sans justificatif peut être requalifiée par l'administration.
TVA cabinet dentaire — 6 contrôles
- Soins thérapeutiques facturés sans TVA (261-4-1° CGI)
- Prothèses fournies et posées par le dentiste : exonérées
- Implants posés : exonérés (rescrit BOFIP)
- Actes esthétiques sans finalité thérapeutique : taxables
- Suivi du seuil de franchise en base si actes taxables
- Justificatifs de finalité thérapeutique conservés
Questions fréquentes
Le blanchiment dentaire est-il soumis à TVA ?
Cela dépend. Un blanchiment réalisé pour traiter une coloration pathologique (post-traumatique, médicamenteuse) garde une finalité thérapeutique et reste exonéré. Un blanchiment purement esthétique sur dents saines est soumis à TVA depuis la précision BOFIP 2025.
Les facettes esthétiques sont-elles taxables ?
Lorsqu'elles sont posées pour traiter une fracture, une usure, une malformation, elles relèvent du soin thérapeutique et sont exonérées. Lorsqu'elles sont posées sur des dents saines à des fins purement esthétiques, elles sont soumises à TVA.
La pose d'implants dentaires est-elle exonérée ?
Oui. Le BOFIP (rescrit BOI-RES-000009 du 7 juin 2018) confirme que la pose d'un implant dentaire et de l'infrastructure prothétique par un dentiste constitue un acte médical entrant dans le champ de l'exonération de l'article 261-4-1° CGI.
Si je vends des produits (brosses, dentifrices) en cabinet, suis-je soumis à TVA ?
Oui, ces ventes accessoires sont taxables au taux normal. Si vous dépassez le seuil de franchise en base, vous devez collecter la TVA sur ces ventes et la reverser. Tenez une comptabilité séparée pour ces activités.
Faut-il indiquer « TVA non applicable » sur les factures ?
Oui. Toute facture émise par un cabinet exonéré doit mentionner « TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI ». Cette mention est exigée par l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Article 261 du CGI — Légifrance
- [2]BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 — Professions médicales et paramédicales (avril 2025) — Other
- [3]BOFIP ACTU-2025-00032 — Précisions actes esthétiques — Other
- [4]Rescrit BOI-RES-000009 — Implants dentaires — Other
- [5]BOFIP ACTU-2023-00005 — Prothèses dentaires (précisions) — Other
Pilotez la conformité de votre cabinet dentaire
Dentanorme regroupe inventaire, DPC et préparation des audits ARS dans un seul outil pour les cabinets dentaires libéraux français.
Essai gratuit 14 jours