L'essentiel
La collaboration libérale est régie par l'article 18 de la loi du 2 août 2005. Le collaborateur exerce en libéral sous sa propre responsabilité, sans lien de subordination, et reverse une redevance au titulaire en contrepartie de la mise à disposition des locaux et du matériel. Le contrat doit être écrit, transmis pour avis au Conseil départemental de l'Ordre, et préciser durée, redevance, conditions de rupture et clause de non-concurrence (limitée).
Cadre réglementaire
- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (PME)Art. 18 — Collaboration libérale
Crée le statut de collaborateur libéral : exerce en libéral, sans subordination, reverse une redevance au titulaire, peut développer sa propre clientèle.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.4127-275 — Contrats d'exercice du chirurgien-dentiste
Tout contrat d'exercice (collaboration, association, remplacement) doit être communiqué au Conseil départemental de l'Ordre, qui en vérifie la conformité aux règles déontologiques.
Consulter le texte - Ordre national des chirurgiens-dentistesModèles types de contrats d'exercice
L'Ordre publie des modèles types de contrats (collaboration, association, remplacement) régulièrement mis à jour. À utiliser comme base, à adapter au cas particulier.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Identifier le bon statut
Collaboration libérale : pas de subordination, redevance forfaitaire ou proportionnelle, peut développer sa patientèle. Remplaçant : remplace ponctuellement le titulaire absent, ne peut développer une patientèle propre. Salarié dans un centre de santé : lien de subordination, statut salarié.Rédiger un contrat écrit complet
Mentions obligatoires : identité des parties, locaux et matériel mis à disposition, durée, modalités de redevance, conditions de rupture (préavis), clause de non-concurrence (durée et zone limitées), traitement des dossiers patients, partage des charges (DASRI, fournitures, secrétariat).Calibrer la redevance
Standard du marché : 25 % à 35 % des honoraires encaissés par le collaborateur. Au-delà, risque de requalification en salariat (URSSAF). En deçà, le titulaire risque de ne pas couvrir ses charges fixes.Encadrer la clause de non-concurrence
Pour être valide, la clause doit être limitée dans le temps (typiquement 1 à 2 ans), dans l'espace (rayon raisonnable, souvent 1-5 km en milieu urbain) et dans l'activité (chirurgie dentaire). Une clause trop large est nulle.Soumettre le contrat à l'Ordre avant signature
Article R.4127-275 CSP : le contrat est communiqué au Conseil départemental pour avis. Délai habituel : 15 à 30 jours. L'Ordre peut demander des modifications avant que le contrat ne devienne opposable.Anticiper la fin de contrat
Préavis : 1 à 3 mois selon ancienneté (à fixer dans le contrat). Sort de la patientèle développée par le collaborateur : la patientèle libre suit le collaborateur, sauf clause de non-concurrence valide. Restitution des locaux, du matériel, des dossiers.
Contrat de collaboration libérale — 8 clauses essentielles
- Identité complète des parties + numéros RPPS
- Description précise des locaux et du matériel mis à disposition
- Durée du contrat (CDD ou CDI) et conditions de renouvellement
- Modalités de calcul et de paiement de la redevance
- Conditions de rupture, préavis applicable
- Clause de non-concurrence : durée + zone + activité (limitées)
- Traitement des dossiers patients en fin de contrat (RGPD)
- Avis du Conseil départemental de l'Ordre joint
Questions fréquentes
Un collaborateur peut-il développer sa propre patientèle ?
Oui, c'est même la définition du collaborateur libéral selon l'article 18 de la loi du 2 août 2005 : il peut développer une clientèle personnelle. C'est ce qui le distingue du remplaçant. Le contrat peut prévoir un partage de patientèle (jours de présence, géographie).
Quelle redevance pratiquer en collaboration ?
Le standard est de 25 % à 35 % des honoraires encaissés par le collaborateur. Au-delà, l'URSSAF peut requalifier en salariat (jurisprudence constante). En deçà, le titulaire ne couvre pas ses charges. Le pourcentage est négocié selon les locaux, le matériel et le secrétariat fournis.
La clause de non-concurrence est-elle systématique ?
Non, elle n'est pas obligatoire. Si elle est insérée, elle doit être strictement limitée (durée 1-2 ans max, zone géographique raisonnable, activité dentaire) pour rester valide. Une clause trop large est nulle aux termes du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.
Comment l'URSSAF requalifie-t-elle en salariat ?
Indices : redevance > 50 % des honoraires, horaires imposés, absence d'autonomie clinique, clientèle exclusivement fournie par le titulaire. La requalification entraîne le rappel de cotisations sociales sur 3 ans + majorations.
Que faire si l'Ordre refuse mon contrat ?
L'Ordre peut émettre des observations ou demander des modifications (clauses non conformes à la déontologie, redevance déséquilibrée, etc.). Adaptez le contrat puis resoumettez. En cas de désaccord persistant, la signature se fait à vos risques (le contrat reste opposable mais peut être contesté).
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 — Collaboration libérale — Légifrance
- [2]Articles R.4127-269 à R.4127-281 du CSP — Exercice de la profession — Légifrance
- [3]Contrats d'exercice — Ordre national des chirurgiens-dentistes — Ordre
- [4]Rétrocessions du collaborateur au titulaire : nouveaux seuils de franchise TVA — Ordre — Ordre
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