Les grilles de salaires et les avenants de la CCN IDCC 1619 sont mis à jour régulièrement par les partenaires sociaux. Vérifiez la dernière version étendue sur Légifrance avant d'appliquer un minimum conventionnel.
L'essentiel
La convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619, signée le 17 janvier 1992, étendue par arrêté) s'applique à tous les salariés des cabinets dentaires libéraux en France : assistantes dentaires, secrétaires médicales, aides dentaires, agents d'entretien. Elle fixe les classifications, les minima salariaux, la période d'essai, les congés, les primes d'ancienneté, la prévoyance et la complémentaire santé obligatoires.
Cadre réglementaire
- Convention collective nationale des cabinets dentairesIDCC 1619 — texte du 17 janvier 1992 (étendu)
Texte de base applicable à l'ensemble du personnel salarié des cabinets dentaires libéraux en France métropolitaine et outre-mer.
Consulter le texte - Code du travailArt. L.2261-15 — Extension des conventions collectives
L'extension par arrêté ministériel rend la convention applicable à tous les employeurs du secteur, même non signataires.
Consulter le texte - Code du travailArt. L.2253-1 — Hiérarchie des normes conventionnelles
Depuis les ordonnances Macron 2017, l'accord d'entreprise prime dans certains domaines. La CCN reste impérative pour les minima de branche, les classifications, la prévoyance et les garanties collectives.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Identifier les classifications et les coefficients
La CCN classe les salariés en plusieurs catégories selon le poste et la qualification : aide dentaire, assistante dentaire qualifiée (titre RNCP), secrétaire médicale, technicien de laboratoire. Chaque emploi est associé à un coefficient qui détermine le salaire minimum conventionnel. Vérifiez la grille en vigueur après le dernier avenant étendu.Appliquer les minima salariaux de branche
Le salaire de base ne peut être inférieur au minimum conventionnel correspondant au coefficient du salarié. En cas de revalorisation du SMIC au-dessus d'un minimum conventionnel, c'est le SMIC qui s'applique. Les heures supplémentaires, primes et avantages en nature ne comptent pas dans la vérification du minimum.Respecter la période d'essai conventionnelle
La période d'essai est fixée par la CCN : en général 2 mois pour les employés, renouvelable une fois pour une durée identique (avec accord écrit du salarié). Pour les cadres, la durée conventionnelle peut aller jusqu'à 4 mois. La période d'essai doit figurer dans le contrat de travail.Appliquer les congés payés et congés conventionnels
Au minimum 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (30 jours/an). La CCN peut prévoir des jours supplémentaires d'ancienneté. Des congés exceptionnels (mariage, décès, naissance) sont également prévus par la convention avec des durées spécifiques souvent supérieures au Code du travail.Verser la prime d'ancienneté selon le barème CCN
La CCN IDCC 1619 prévoit une prime d'ancienneté progressive, calculée en pourcentage du salaire minimum conventionnel du coefficient du salarié. Les seuils et taux sont fixés par les avenants de branche. La prime s'ajoute au salaire de base et figure sur le bulletin de paie.Souscrire les garanties collectives obligatoires
Prévoyance (décès, invalidité, incapacité) et complémentaire santé sont obligatoires au niveau de la branche. La CCN désigne ou recommande un organisme assureur. L'employeur finance au minimum 50 % de la cotisation santé et 100 % de la cotisation prévoyance de la part salariale obligatoire.Respecter le préavis de démission ou de licenciement
Le préavis varie selon la catégorie (employé, technicien, cadre) et l'ancienneté, avec des durées fixées par la CCN qui peuvent être plus favorables que le Code du travail. Pour les employés : 1 mois en général après la période d'essai ; 2 mois après 2 ans d'ancienneté.
CCN IDCC 1619 — 9 contrôles essentiels
- Classification et coefficient du salarié conformes à son poste
- Salaire ≥ minimum conventionnel du coefficient (et ≥ SMIC)
- Période d'essai conforme (durée + renouvellement dans le contrat)
- Congés payés : jours d'ancienneté conventionnels appliqués
- Prime d'ancienneté calculée et versée selon barème CCN
- Congés exceptionnels conventionnels respectés (mariage, décès…)
- Prévoyance de branche souscrite (100 % employeur part obligatoire)
- Complémentaire santé souscrite (≥ 50 % employeur)
- Bulletin de paie mentionnant la CCN applicable (IDCC 1619)
Questions fréquentes
La CCN IDCC 1619 s'applique-t-elle aux centres de santé dentaire ?
Non. La CCN IDCC 1619 couvre les cabinets dentaires libéraux. Les centres de santé dentaire (structures salariées) relèvent d'autres conventions (souvent IDCC 413 ou accords d'établissement). Vérifiez le code APE et le statut juridique de la structure pour déterminer la convention applicable.
Un cabinet peut-il déroger aux minima de la CCN par accord d'entreprise ?
Non pour les minima hiérarchiques. Depuis les ordonnances Macron 2017 (art. L.2253-1 C. trav.), les salaires minima de branche, les classifications, les garanties collectives (prévoyance, santé) et l'égalité professionnelle relèvent du bloc de primauté de la branche. Un accord d'entreprise peut faire mieux, jamais moins bien.
Comment connaître le dernier avenant de salaires étendu ?
Consultez la fiche IDCC 1619 sur Légifrance (rubrique 'Textes salaires'). L'extension par arrêté ministériel rend l'avenant obligatoire pour tous les cabinets dentaires, y compris ceux qui ne sont pas adhérents des syndicats signataires. Votre expert-comptable ou votre prestataire de paie doit appliquer le dernier avenant étendu.
La CCN impose-t-elle une formation professionnelle obligatoire ?
La CCN prévoit des dispositions sur la formation professionnelle continue, conformément aux obligations légales. L'OPCO EP (anciennement OPCA PL) collecte les contributions formation des cabinets dentaires. Le plan de développement des compétences est à l'initiative de l'employeur, dans le respect des priorités de branche.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619) — Légifrance
- [2]Article L.2261-15 du Code du travail — Extension des conventions — Légifrance
- [3]Article L.2253-1 du Code du travail — Hiérarchie des normes — Légifrance
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