Déclaration 2035 du chirurgien-dentiste : guide et erreurs courantes

Cadre réglementaire

• Code général des impôtsArt. 93 — Détermination du bénéfice BNC

  Le bénéfice imposable est l'excédent des recettes encaissées sur les dépenses payées, nécessitées par l'exercice de la profession.

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• Code général des impôtsArt. 97 — Obligations déclaratives BNC

  Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent souscrire une déclaration spéciale (2035) indiquant le résultat et les éléments de calcul.

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• Livre des procédures fiscalesArt. L.102 B — Conservation des documents comptables

  Les livres, registres, documents et pièces justificatives doivent être conservés pendant 6 ans à compter de la dernière opération.

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• Bulletin officiel des finances publiquesBOI-BNC-DECLA-10 — Obligations déclaratives BNC

  Doctrine administrative sur le contenu, les délais et les modalités de la déclaration 2035.

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Obligations concrètes

1. 1

   Comprendre la structure de la 2035

   La liasse 2035 se compose de : la déclaration principale (résultat fiscal), l'annexe 2035-A (détail des recettes et dépenses par catégorie : honoraires, rétrocessions, achats, loyers, personnel, cotisations sociales, etc.), l'annexe 2035-B (immobilisations et amortissements), et l'annexe 2035-E (contribution économique territoriale — CVAE).
2. 2

   Respecter les délais de dépôt

   La 2035 est à télétransmettre (EDI ou via un expert-comptable) avant mi-mai de l'année N+1 (date exacte variable, généralement le 2ᵉ ou 3ᵉ jeudi de mai). Le résultat est reporté sur la déclaration de revenus personnelle (2042-C-PRO). Un dépôt tardif entraîne une majoration de 10 % (art. 1728 CGI), portée à 40 % si mise en demeure restée sans effet.
3. 3

   Ventiler correctement les recettes

   Honoraires conventionnés (SNIR), honoraires non conventionnés, rétrocessions reçues, gains divers (remises laboratoires, ventes de matériel). Le relevé SNIR (fourni par la CPAM) doit correspondre aux recettes déclarées — un écart significatif déclenche quasi-systématiquement une demande d'explication.
4. 4

   Classer les dépenses sans erreur

   Erreurs fréquentes : inscrire un achat > 500 € HT en charge au lieu de l'amortir, oublier de réintégrer la part non déductible de la CSG (2,40 % + CRDS 0,50 %), déduire la totalité du véhicule en usage mixte sans prorata, omettre les cotisations Madelin dans les plafonds légaux.
5. 5

   Remplir l'annexe B (immobilisations et amortissements)

   Chaque immobilisation (matériel > 500 € HT) est inscrite avec sa date d'acquisition, sa valeur, sa durée d'amortissement (fauteuil 8-10 ans, autoclave 5-7 ans, informatique 3-5 ans) et la dotation annuelle. En cas de cession ou de mise au rebut, la plus-value ou moins-value est calculée et reportée sur la 2035.
6. 6

   Vérifier la cohérence avec le relevé SNIR

   Le relevé SNIR (Système National Inter-Régimes) liste tous les actes remboursés par l'Assurance maladie. L'administration compare systématiquement le SNIR avec les recettes déclarées. Un écart provient généralement : d'honoraires perçus non remboursés (prothèse, implantologie, esthétique), de rétrocessions, ou d'une erreur de comptabilisation. Documentez l'écart.
7. 7

   Adhérer à une AGA (association de gestion agréée)

   Sans AGA, le bénéfice déclaré est majoré de 1,1 (coefficient résiduel depuis 2023, en voie de suppression). L'AGA effectue un contrôle de cohérence de la 2035 avant envoi, ce qui réduit le risque d'erreur. Coût : 200-400 €/an, intégralement déductible. Adhésion dans les 5 premiers mois de l'exercice pour un nouvel adhérent.

Sanctions en cas de manquement

• Majoration pour dépôt tardif— 10 % du montant de l'impôt dû (40 % après mise en demeure)

  Base légale : Art. 1728 du CGI

• Majoration pour insuffisance de déclaration— 10 % (bonne foi) à 40 % (manquement délibéré) ou 80 % (manœuvres frauduleuses)

  Base légale : Art. 1729 du CGI

• Intérêts de retard— 0,20 % par mois de retard sur l'impôt éludé

  Base légale : Art. 1727 du CGI

Questions fréquentes

Sources et textes de référence

Vérifié manuellement le 27 mai 2026.

1. [1]Article 93 du CGI — Détermination du bénéfice BNC — Légifrance
2. [2]Article 97 du CGI — Obligations déclaratives BNC — Légifrance
3. [3]Article L.102 B du LPF — Conservation des documents — Légifrance
4. [4]BOI-BNC-DECLA-10 — Obligations déclaratives BNC (BOFIP) — Other

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