Les taux et seuils de la prime d'ancienneté sont fixés par les avenants de branche. Les pourcentages indiqués ici reflètent les dispositions en vigueur au moment de la vérification. Consultez le dernier avenant étendu sur Légifrance.
L'essentiel
La convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619) prévoit une prime d'ancienneté versée à tous les salariés à partir d'un certain nombre d'années de présence dans le cabinet. Elle est calculée en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient du salarié, et s'ajoute au salaire de base. La prime est obligatoire : l'employeur ne peut ni la supprimer ni la remplacer par une augmentation discrétionnaire.
Cadre réglementaire
- Convention collective nationale des cabinets dentairesIDCC 1619 — dispositions relatives à l'ancienneté
Fixe les seuils d'ancienneté, les taux de la prime et l'assiette de calcul (minimum conventionnel du coefficient). La prime est due à tous les salariés de la branche.
Consulter le texte - Code du travailArt. L.3221-3 — Salaire et compléments
Le salaire comprend le salaire de base et tous les avantages et accessoires payés par l'employeur en raison de l'emploi. La prime d'ancienneté conventionnelle en fait partie intégrante.
Consulter le texte - Code du travailArt. L.2253-1 — Primauté de la branche sur les minima
La prime d'ancienneté fixée par la branche relève du bloc de primauté : un accord d'entreprise ne peut y déroger en moins favorable.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Vérifier l'ancienneté du salarié dans le cabinet
L'ancienneté se calcule à partir de la date d'embauche en continu dans le même cabinet (CDI). Les périodes de suspension du contrat assimilées à du temps de travail effectif (congé maternité, accident du travail) sont prises en compte. Un changement de poste au sein du même cabinet ne remet pas l'ancienneté à zéro.Appliquer le taux correspondant au seuil d'ancienneté
La CCN IDCC 1619 fixe des paliers progressifs (généralement à 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans et 15 ans) avec un pourcentage croissant à chaque palier. Le taux s'applique dès le premier jour du mois suivant la date anniversaire d'ancienneté. Consultez le dernier avenant étendu pour les taux exacts en vigueur.Calculer la prime sur le minimum conventionnel du coefficient
L'assiette de la prime d'ancienneté est le salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient du salarié, et non le salaire réellement versé. Si le praticien paie au-dessus du minimum, la prime se calcule quand même sur la base du minimum conventionnel. Cela signifie que la prime ne dépend pas des augmentations individuelles.Faire figurer la prime sur le bulletin de paie
La prime d'ancienneté doit apparaître comme une ligne distincte sur le bulletin de paie, séparée du salaire de base. Cette transparence est exigée par l'inspection du travail et permet au salarié de vérifier le calcul. Libellé recommandé : « Prime d'ancienneté CCN ».Ne pas absorber la prime dans le salaire de base
L'employeur ne peut pas inclure la prime d'ancienneté dans le salaire de base en déclarant qu'il « paie déjà au-dessus du minimum ». La prime est un complément distinct et obligatoire. Seule une ligne spécifique « Prime d'ancienneté » sur le bulletin atteste de son versement effectif.Proratiser pour les temps partiels
Pour un salarié à temps partiel, la prime d'ancienneté est proratisée proportionnellement à la durée contractuelle rapportée au temps plein (35 heures). Par exemple, une assistante à 28 heures reçoit 80 % de la prime calculée sur le minimum conventionnel à temps plein.
Prime d'ancienneté — 7 contrôles paie
- Date d'ancienneté correctement renseignée dans le logiciel de paie
- Palier d'ancienneté vérifié (3, 6, 9, 12, 15 ans selon CCN)
- Taux appliqué conforme au dernier avenant étendu
- Assiette = minimum conventionnel du coefficient (pas le salaire réel)
- Prime affichée sur une ligne distincte du bulletin de paie
- Prorata appliqué pour les temps partiels
- Mise à jour automatique au passage du palier suivant
Questions fréquentes
La prime d'ancienneté est-elle due pendant la période d'essai ?
Non, car l'ancienneté se calcule à partir de la date d'embauche et les premiers paliers de la CCN IDCC 1619 démarrent à 3 ans. Une assistante en période d'essai (2 mois renouvelable) n'a pas encore atteint le premier seuil. La question ne se pose donc pas en pratique.
La prime d'ancienneté est-elle soumise aux cotisations sociales ?
Oui, intégralement. La prime d'ancienneté est un élément de salaire au sens du Code de la sécurité sociale. Elle est soumise aux cotisations URSSAF, à la CSG/CRDS, et entre dans l'assiette de l'impôt sur le revenu du salarié. Elle est également incluse dans le calcul de l'indemnité de licenciement et de congés payés.
Un employeur peut-il verser plus que le montant conventionnel ?
Oui, la prime conventionnelle est un plancher. L'employeur peut décider contractuellement ou par usage de verser une prime d'ancienneté plus généreuse. Attention : un avantage versé de manière constante, fixe et générale devient un usage d'entreprise opposable et ne peut être supprimé qu'après dénonciation formelle.
L'ancienneté est-elle conservée en cas de reprise du cabinet par un successeur ?
Oui. En cas de transfert du cabinet (vente, cession), l'article L.1224-1 du Code du travail impose le maintien des contrats de travail en cours. L'ancienneté acquise est intégralement transférée au repreneur, y compris pour le calcul de la prime d'ancienneté.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619) — Légifrance
- [2]Article L.3221-3 du Code du travail — Définition du salaire — Légifrance
- [3]Article L.2253-1 du Code du travail — Primauté de la branche — Légifrance
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