Site internet d'un cabinet dentaire : obligations légales

Cadre réglementaire

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)Art. 6 III — Mentions légales des sites internet

  Tout éditeur de site professionnel doit afficher : identité, adresse, téléphone, email, nom de l'hébergeur. Pour une profession réglementée : titre professionnel, État de délivrance, Ordre d'inscription.

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• Règlement général sur la protection des données (RGPD)Art. 13 et 14 — Information des personnes

  L'éditeur du site doit informer les visiteurs des traitements de données personnelles : formulaire de contact, prise de rendez-vous, analytique. Politique de confidentialité accessible et à jour.

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• Décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020Communication des professions de santé

  Autorise la communication en ligne des chirurgiens-dentistes (compétences, parcours, conditions d'exercice) à condition qu'elle soit loyale, honnête, sans comparaison avec les confrères et sans incitation à un recours inutile aux soins.

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• CNIL — Recommandation cookies et traceursDélibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020

  Le dépôt de cookies non essentiels nécessite un consentement libre, éclairé et spécifique de l'internaute, recueilli via un bandeau conforme. Refuser doit être aussi simple qu'accepter.

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Obligations concrètes

1. 1

   Afficher les mentions légales complètes

   Nom du praticien (ou dénomination de la SEL), adresse du cabinet, numéro RPPS, qualification (chirurgien-dentiste), État de délivrance du diplôme, Conseil départemental de l'Ordre d'inscription, numéro de téléphone, email, nom et adresse de l'hébergeur du site. Ces mentions sont accessibles depuis un lien permanent sur toutes les pages.
2. 2

   Rédiger et publier une politique de confidentialité RGPD

   Informer les visiteurs : identité du responsable de traitement, finalités (formulaire de contact, prise de RDV en ligne, statistiques de fréquentation), base légale (consentement ou intérêt légitime), durée de conservation, destinataires, droits des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité), coordonnées du DPO le cas échéant, droit de réclamation auprès de la CNIL.
3. 3

   Mettre en place un bandeau cookies conforme

   Avant tout dépôt de cookies non essentiels (Google Analytics, Facebook Pixel, publicité), recueillir le consentement explicite via un bandeau offrant des boutons « Accepter » et « Refuser » de même visibilité. Les cookies strictement nécessaires (session, sécurité) ne requièrent pas de consentement. Documenter les cookies déposés et leur durée de vie.
4. 4

   Respecter le décret 2020-1658 sur le contenu

   Le site peut informer sur les compétences, le parcours de formation, les techniques pratiquées, les conditions d'accueil et d'accessibilité. Il ne peut pas comparer le praticien à ses confrères, solliciter des témoignages de patients à des fins promotionnelles, afficher des tarifs à caractère publicitaire, ni inciter à des soins non nécessaires.
5. 5

   Éviter les photos avant/après sans consentement RGPD strict

   Si le site affiche des cas cliniques (photos avant/après), un consentement écrit spécifique du patient est nécessaire (RGPD art. 9 — données de santé). Les photos doivent être anonymisées (pas de visage identifiable sauf consentement explicite). L'Ordre recommande la plus grande prudence sur ce type de contenu.
6. 6

   Sécuriser le site en HTTPS

   Le protocole HTTPS (certificat SSL/TLS) est obligatoire dès que le site collecte des données personnelles (formulaire de contact, prise de rendez-vous). Un site en HTTP est signalé comme « non sécurisé » par les navigateurs et expose à des interceptions de données. Les certificats Let's Encrypt sont gratuits.
7. 7

   Assurer l'accessibilité et les mises à jour

   La loi du 11 février 2005 impose l'accessibilité numérique aux services de communication en ligne. En pratique, visez au minimum un bon contraste, des textes alternatifs sur les images, une navigation au clavier. Mettez à jour les informations (horaires, équipe, tarifs conventionnels) pour éviter toute information trompeuse.

Sanctions en cas de manquement

• Amende CNIL — manquement RGPD— jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du CA mondial

  Base légale : Art. 83 RGPD

• Amende LCEN — absence de mentions légales— jusqu'à 75 000 euros (personne physique) / 375 000 euros (personne morale)

  Base légale : Art. 6 VI-2 LCEN

• Sanction ordinale — communication non conforme— avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer

  Base légale : Art. R.4127-215 CSP + décret 2020-1658

Questions fréquentes

Sources et textes de référence

Vérifié manuellement le 27 mai 2026.

1. [1]Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) — Article 6 — Légifrance
2. [2]Règlement (UE) 2016/679 — RGPD — Eur-Lex
3. [3]Décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 — Communication des professions de santé — Légifrance
4. [4]Cookies et traceurs — Recommandation CNIL (2020) — CNIL

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