Le Conseil national de l'Ordre publie régulièrement des recommandations interprétatives du décret 2020-1658. Consultez la dernière version sur ordre-chirurgiens-dentistes.fr avant toute campagne de communication.
L'essentiel
Le décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 a libéralisé la communication professionnelle des chirurgiens-dentistes : information sur les compétences, parcours, conditions d'exercice via tout canal (site internet, réseaux sociaux). Cette communication doit rester loyale, honnête, ne pas s'appuyer sur des témoignages de tiers, ne pas comparer avec d'autres confrères ni inciter à un recours inutile aux soins. La publicité au sens commercial reste interdite.
Cadre réglementaire
- Décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020Modification du code de déontologie
Réforme du chapitre déontologique relatif à la communication professionnelle. Libéralise l'information du public via tout support, dans le respect d'obligations renforcées (loyauté, absence de comparatif, absence de témoignages tiers).
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.4127-215 à R.4127-215-1 — Communication professionnelle
Modalités d'exercice du droit à la communication par les chirurgiens-dentistes : informations autorisées, restrictions, recommandations Ordre.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.4127-225 — Procédés à but non médical
Le chirurgien-dentiste ne doit pas utiliser à des fins de promotion personnelle des procédés ou méthodes étrangers à l'exercice professionnel.
Consulter le texte - Ordre national des chirurgiens-dentistesRecommandations communication professionnelle
Guides pratiques publiés par le CNOCD pour aider à concevoir un site internet ou une communication conforme.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Communications autorisées (depuis 2020)
Site internet du cabinet, page Facebook, Instagram professionnel, profils LinkedIn et Doctolib, signalétique du cabinet : informations sur les compétences, parcours universitaire, langues, accessibilité, équipement, types d'actes pratiqués, horaires.Restrictions structurantes
Interdites : témoignages patients (avis détournés), comparatifs avec d'autres confrères, allégations non scientifiques, photos avant/après non encadrées, slogans à caractère commercial, prix « cassés » ou promotions, publicité pour un tiers (laboratoire, marque).Loyauté et honnêteté
L'information doit être vraie, vérifiable, et adaptée au niveau de compréhension du grand public. Ne pas survendre une technique, ne pas garantir un résultat. La fausseté ou l'exagération expose à des sanctions ordinales.Information scientifique
Vous pouvez communiquer des informations de santé publique ou de portée éducative, formulées avec « prudence et mesure ». Citez vos sources (HAS, ADF, articles scientifiques).Pas de témoignages de tiers
Les avis patients sur Google, Doctolib ou réseaux sociaux : vous ne pouvez pas les solliciter, ni les citer dans votre communication. Vous pouvez en revanche y répondre factuellement (sans dévoiler le secret médical).Vérifier auprès de l'Ordre avant lancement
Pour une communication structurée (site internet, plaquette), faites valider le projet par votre Conseil départemental avant publication. Cette démarche préventive limite le risque de sanction a posteriori.
Sanctions en cas de manquement
- Sanctions ordinales— avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer
Base légale : Art. L.4124-6 CSP — manquement déontologique
- Action en concurrence déloyale (par un confrère)— indemnisation du préjudice + cessation de la publicité
Base légale : Art. 1240 C. civ.
- Sanctions DGCCRF — pratique commerciale trompeuse— jusqu'à 300 000 € d'amende
Base légale : Art. L.121-2 et L.132-2 du code de la consommation
Communication conforme — 8 contrôles avant publication
- Pas de témoignages patients ni d'avis cités
- Pas de comparatif avec d'autres confrères ou cabinets
- Pas de slogan commercial ni de prix « cassés »
- Information sur compétences et parcours vérifiable
- Photos avant/après limitées et conformes RGPD (voir guide dédié)
- Sources citées pour toute information scientifique
- Mentions légales et politique de confidentialité du site OK
- Validation préalable par le Conseil départemental sollicitée
Questions fréquentes
Puis-je avoir une page Doctolib ou un site internet ?
Oui. Depuis le décret 2020-1658, les chirurgiens-dentistes peuvent communiquer librement leurs compétences, parcours et conditions d'exercice sur tout support, dont site internet, Doctolib, réseaux sociaux. Sous réserve du respect des obligations (loyauté, pas de témoignages, pas de comparatif).
Peut-on diffuser des témoignages de patients sur le site ?
Non. L'article R.4127-215 CSP interdit explicitement de s'appuyer sur des témoignages de tiers. Les avis Google ou Doctolib ne peuvent pas être repris dans votre communication active.
Les photos avant/après sont-elles autorisées ?
Sous conditions strictes : finalité informative et non promotionnelle, qualité éditoriale, consentement écrit du patient, conformité RGPD (voir notre guide dédié). Évitez les usages spectaculaires ou commerciaux : ils peuvent être qualifiés de publicité interdite.
Puis-je mentionner que je suis « expert en implantologie » ?
Vous pouvez mentionner les diplômes universitaires (DU, DIU) et les formations attestées, mais pas un titre d'« expert » non reconnu par un texte officiel. La mention « spécialiste » est réservée aux dentistes exerçant en odontologie spécialisée reconnue par l'Ordre.
Le Conseil départemental valide-t-il mon site avant publication ?
Pas formellement, mais il peut donner un avis consultatif sur projet. Cette démarche, fortement recommandée par le CNOCD, limite le risque de sanction a posteriori. Envoyez maquette ou URL pour avis avant lancement.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 — Communication professionnelle — Légifrance
- [2]Article R.4127-215 du CSP — Communication professionnelle — Légifrance
- [3]Article R.4127-215-1 du CSP — Précisions information scientifique — Légifrance
- [4]Article R.4127-225 du CSP — Procédés à but non médical — Légifrance
- [5]Communication professionnelle des chirurgiens-dentistes — Ordre national — Ordre
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