L'essentiel
Une photo de patient (avant/après, intra-orale, du sourire) constitue une donnée de santé à caractère personnel et une donnée biométrique au sens de l'article 9 RGPD. Sa prise et sa diffusion exigent un consentement écrit explicite, distinct du consentement aux soins, mentionnant la finalité (dossier clinique, communication, formation), la durée et les destinataires. La diffusion sans consentement, ou sur un support à finalité commerciale, expose à des sanctions CNIL et ordinales.
Cadre réglementaire
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)Art. 9 — Données sensibles (santé et biométrie)
Le traitement de données concernant la santé est interdit, sauf base spécifique (consentement explicite, intérêt vital, soins, etc.). Une photo médicale identifiable est une donnée de santé.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.4127-215 — Communication professionnelle
Cadre déontologique : la communication doit être loyale, honnête, ne pas s'appuyer sur des témoignages tiers, et ne pas inciter à un recours inutile aux soins.
Consulter le texte - Code civilArt. 9 — Droit à l'image et à la vie privée
Chacun a droit au respect de sa vie privée. La diffusion de l'image d'une personne sans son consentement est sanctionnée civilement et pénalement.
Consulter le texte - Référentiel CNIL — Professionnels de santé libérauxDélibération n° 2019-019 du 21 février 2019
Cadre de mise en conformité applicable aux cabinets libéraux ; précise les conditions de traitement des données patient, dont les photographies.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Distinguer trois usages
1) Dossier clinique : photo intégrée au dossier patient (suivi de traitement, traçabilité). 2) Communication / publication (site, plaquette, RS) : usage promotionnel ou éducatif. 3) Formation / publication scientifique : congrès, articles, supports pédagogiques. Chaque usage requiert un consentement adapté et une base légale propre.Recueillir un consentement écrit explicite
Document distinct du consentement aux soins. Mentionne : finalités précises (chacune cochée séparément), supports utilisés, durée d'utilisation, droit de retrait à tout moment, identité du responsable. Signature horodatée. À conserver dans le dossier patient.Anonymiser dans la mesure du possible
Pour les photos diffusées : cropper le visage, masquer les yeux, ou se limiter à la zone d'intérêt clinique (sourire seul, dent isolée). L'anonymisation effective réduit drastiquement les risques juridiques et éthiques.Encadrer le stockage et l'accès
Photos stockées dans un système conforme HDS si chez un tiers (logiciel patient SaaS, cloud). Accès limité aux personnes habilitées. Sauvegarde chiffrée. Pas d'envoi par email non chiffré ni de partage WhatsApp.Respecter les durées de conservation
Photos cliniques : durée de conservation du dossier patient (20 ans, R.1112-7 CSP). Photos pour communication : durée définie au consentement (ex. 3 ans), avec suppression automatique à l'échéance ou en cas de retrait.Permettre le retrait du consentement
À tout moment, le patient peut retirer son consentement. Cela implique le retrait de la photo des supports de communication, la conservation continuant en revanche sur le dossier clinique (base légale différente : exécution du contrat de soins).
Sanctions en cas de manquement
- Sanction CNIL — manquement RGPD— jusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA mondial (procédure ordinaire) ; 20 000 € (procédure simplifiée)
Base légale : Art. 83 RGPD + art. 22-1 loi 78-17
- Sanctions civiles — atteinte à la vie privée et au droit à l'image— indemnisation du préjudice + retrait de la photo
Base légale : Art. 9 du code civil
- Sanctions pénales — atteinte à la vie privée— 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Base légale : Art. 226-1 du code pénal
- Sanctions ordinales— blâme à interdiction d'exercer
Base légale : Art. L.4124-6 CSP
Photo patient — 7 contrôles avant publication
- Consentement écrit explicite signé, distinct du consentement aux soins
- Finalités précises cochées par le patient
- Anonymisation appliquée si publication (visage masqué, recadrage)
- Stockage HDS / chiffré, accès limité
- Durée de conservation respectée
- Procédure de retrait documentée et opérationnelle
- Mention sur le site web : politique de confidentialité, droit d'opposition
Questions fréquentes
Une photo intra-orale dans le dossier patient nécessite-t-elle un consentement explicite ?
Pour le dossier clinique, le consentement aux soins inclut généralement la prise de photographies à but de suivi. Une mention explicite dans le formulaire d'information patient est cependant fortement recommandée. Pour toute autre finalité (communication, formation), un consentement spécifique distinct est obligatoire.
Puis-je publier des photos avant/après sur Instagram ou Facebook ?
Oui, sous conditions strictes : consentement écrit explicite du patient pour cette finalité, anonymisation effective, respect des règles déontologiques (pas de slogan commercial, pas de comparatif avec un confrère, finalité informative et non promotionnelle). Le décret 2020-1658 a libéralisé la communication mais a renforcé les exigences de loyauté et d'absence de témoignages tiers.
Si le patient retire son consentement, dois-je supprimer immédiatement ?
Pour les photos à finalité de communication : oui, retrait des supports dans un délai raisonnable (généralement 30 jours). Pour les photos du dossier clinique : la conservation peut être maintenue au titre de la traçabilité médicale, sous réserve de motivation (autre base légale : exécution du contrat de soins, art. 9.2.h RGPD).
Une photo de groupe (ex. équipe du cabinet) tombe-t-elle sous le RGPD ?
Oui pour les salariés et collaborateurs identifiables, mais avec une base légale différente (intérêt légitime du cabinet pour la communication interne ou externe, sous réserve d'information et de droit d'opposition). Recueillez l'accord écrit de chaque personne.
Puis-je utiliser des photos achetées sur des banques d'images au lieu de mes patients ?
Oui, c'est même une excellente pratique pour éviter le risque RGPD/déontologique. Privilégiez les banques d'images médicales (sourires d'illustration, photos cliniques génériques) avec licence d'utilisation commerciale. Indiquez clairement qu'il s'agit d'images d'illustration, pas de cas personnels.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — Article 9 — Eur-Lex
- [2]Article 9 du code civil — Droit à la vie privée et à l'image — Légifrance
- [3]Article R.4127-215 du CSP — Communication professionnelle — Légifrance
- [4]RGPD et professionnels de santé libéraux — CNIL — CNIL
- [5]Article 226-1 du code pénal — Atteinte à la vie privée — Légifrance
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