La dématérialisation des bordereaux DASRI via Trackdéchets entre en vigueur progressivement en 2026 ; les modalités exactes pour les libéraux sont précisées par voie réglementaire. Vérifiez la version en vigueur de l'arrêté du 7 septembre 1999 sur Légifrance avant tout choix d'organisation.
L'essentiel
Les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par un cabinet dentaire doivent être triés à la source, conditionnés dans des emballages homologués, entreposés dans des délais réglementaires (jusqu'à 3 mois si ≤ 5 kg/mois, 6 mois pour les seuls perforants depuis l'arrêté du 20 avril 2020), puis éliminés via une filière agréée avec un bordereau de suivi (BSDASRI). Les manquements relèvent du code de l'environnement et peuvent atteindre 150 000 € d'amende et 4 ans d'emprisonnement.
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. R.1335-1 à R.1335-8-7
Définition des DASRI, obligations générales d'élimination, dispositions spécifiques aux producteurs et à la filière des perforants en autotraitement.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.4127-269 (déontologie des chirurgiens-dentistes)
Le chirurgien-dentiste doit s'assurer que l'installation des moyens techniques et l'élimination des déchets respectent les règles d'hygiène en vigueur.
Consulter le texte - Arrêté du 7 septembre 1999 (entreposage)Modifié notamment par arrêtés du 14 octobre 2011, 20 mai 2014 et 20 avril 2020
Fixe les durées maximales d'entreposage des DASRI selon la quantité produite, ainsi que les conditions matérielles du local de stockage au-delà de 15 kg/mois (articles 8 et 9).
Consulter le texte - Arrêté du 7 septembre 1999 (contrôle des filières d'élimination)Modifié
Définit les bordereaux de suivi (BSDASRI / CERFA n°11351) et les obligations de traçabilité entre producteur, prestataire de collecte et installation de traitement.
Consulter le texte - Arrêté du 20 avril 2020 (modificatif)JORF n°0099 du 23 avril 2020
Étend de 3 à 6 mois la durée maximale d'entreposage pour les DASRI exclusivement perforants produits en quantité ≤ 15 kg/mois.
Consulter le texte - Code de l'environnementArt. L.541-46
Sanctions pénales applicables aux infractions à la réglementation des déchets : jusqu'à 4 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, portés à 8 ans et 500 000 € en bande organisée.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Trier les DASRI à la source
Aiguilles, lames de bistouri, fraises, limes endodontiques, compresses souillées de sang ou de salive, gants, tubes de prélèvement, dents extraites contaminées : tout matériel piquant, coupant, tranchant ou souillé doit être séparé des ordures ménagères dès le poste de soin (CSP, art. R.1335-1).Conditionner dans des emballages homologués
Boîtes pour piquants-coupants-tranchants (norme NF X 30-500) pour les perforants ; sacs ou caisses jaunes (norme NF X 30-501 / 30-507) pour les DASRI mous. Les emballages portent le pictogramme « risque biologique » et sont à usage unique.Respecter les durées maximales d'entreposage
Selon l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié : 72 heures si > 100 kg/semaine ; 7 jours entre 15 et 100 kg/semaine ; 1 mois si ≤ 15 kg/mois ; 3 mois si ≤ 5 kg/mois (cas le plus fréquent en cabinet dentaire libéral). Pour les seuls perforants en quantité ≤ 15 kg/mois, le délai est porté à 6 mois depuis l'arrêté du 20 avril 2020.Aménager un local de stockage adapté au-delà de 15 kg/mois
Au-delà de ce seuil, le local doit respecter les articles 8 et 9 de l'arrêté du 7 septembre 1999 : surface dédiée, ventilation, sol et parois lavables, accès réservé aux personnels habilités. La congélation des DASRI en vue de leur entreposage est interdite.Tenir un bordereau de suivi (BSDASRI) pour chaque enlèvement
Le BSDASRI (CERFA 11351) accompagne chaque collecte : producteur, prestataire de transport, installation de traitement. Le producteur conserve le bordereau visé pendant 3 ans (arrêté du 7 septembre 1999 sur le contrôle des filières).Anticiper la dématérialisation via Trackdéchets
L'obligation de dématérialisation des BSDASRI via la plateforme Trackdéchets entre en vigueur progressivement en 2026 ; le transport routier de déchets dangereux y est déjà soumis depuis le 1er janvier 2026. Les cabinets dentaires libéraux ont intérêt à créer leur compte producteur dès la signature du contrat avec un prestataire.Contractualiser avec un prestataire agréé
Un contrat ou une convention écrite avec un collecteur autorisé est obligatoire (art. R.1335-2 CSP). Conservez l'agrément préfectoral du prestataire et les certificats de destruction émis après traitement (incinération ou prétraitement par désinfection).Former le personnel et tracer les bonnes pratiques
Tous les membres de l'équipe (assistantes, secrétaires, prothésistes salariés) doivent être informés du tri, du port des EPI et de la conduite à tenir en cas d'AES (accident d'exposition au sang). Conservez la trace des formations dans le dossier conformité du cabinet.
Sanctions en cas de manquement
- Amende pénale— jusqu'à 150 000 €
Base légale : Art. L.541-46 du code de l'environnement (peine principale)
- Emprisonnement— jusqu'à 4 ans
Base légale : Art. L.541-46 du code de l'environnement
- Amende aggravée (bande organisée)— jusqu'à 500 000 € et 8 ans d'emprisonnement
Base légale : Art. L.541-46 du code de l'environnement
- Amende administrative— jusqu'à 1 500 € (forfaitaire) ou proportionnée au volume
Base légale : Art. L.541-46 et R.541-78 du code de l'environnement
- Sanctions ordinales— blâme à interdiction d'exercer
Base légale : Art. R.4127-269 CSP, voie disciplinaire devant la chambre de l'Ordre
Checklist DASRI — 10 points à valider en cabinet dentaire
- Boîtes à perforants NF X 30-500 disponibles à chaque poste de soin
- Sacs ou caisses jaunes NF X 30-501 pour les DASRI mous
- Local ou armoire de stockage identifié, fermé à clé, signalé « risque biologique »
- Durée d'entreposage respectée selon le volume mensuel produit
- Contrat écrit avec un prestataire de collecte agréé, à jour
- BSDASRI archivés pendant 3 ans (papier ou Trackdéchets)
- Compte Trackdéchets producteur créé et opérationnel
- Procédure AES (accident d'exposition au sang) affichée
- Personnel formé au tri DASRI, traçabilité de la formation
- Pictogramme « risque biologique » apposé sur les contenants
Questions fréquentes
Quelle est la durée d'entreposage des DASRI dans un cabinet dentaire libéral ?
La majorité des cabinets dentaires libéraux produisent moins de 5 kg de DASRI par mois et bénéficient d'une durée maximale d'entreposage de 3 mois (article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié). Pour les seuls perforants, l'arrêté du 20 avril 2020 a porté ce délai à 6 mois.
Trackdéchets est-il déjà obligatoire pour un cabinet dentaire en 2026 ?
L'obligation de dématérialisation des BSDASRI entre en vigueur progressivement en 2026, par voie réglementaire en cours de publication. Les transporteurs routiers de déchets dangereux sont déjà tenus d'utiliser Trackdéchets depuis le 1er janvier 2026. Nous recommandons aux cabinets de créer leur compte producteur sans attendre la décision finale du Ministère.
Une dent extraite est-elle un DASRI ?
Une dent extraite, en tant que déchet anatomique d'origine humaine non identifiable, suit la filière DASRI lorsqu'elle présente un risque infectieux ou est destinée à l'élimination. Si le patient demande à conserver sa dent, il en devient propriétaire et la filière DASRI ne s'applique plus.
Que risque un cabinet en cas de stockage sauvage de DASRI ?
Au pénal, l'article L.541-46 du code de l'environnement prévoit jusqu'à 4 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Une amende administrative forfaitaire de 1 500 € peut également être prononcée. S'y ajoutent les sanctions ordinales pour manquement à l'article R.4127-269 du code de la santé publique.
Quel pictogramme doit figurer sur les emballages DASRI ?
Le pictogramme international « risque biologique » (biohazard) doit être apposé sur tous les emballages DASRI, ainsi que la mention « DASRI » et l'identification du producteur. Les boîtes à perforants doivent être conformes à la norme NF X 30-500.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Code de la santé publique — Section DASRI (R.1335-1 à R.1335-8-7) — Légifrance (Art. R.1335-1 à R.1335-8-7)
- [2]Article R.1335-1 — Définition des DASRI — Légifrance (Art. R.1335-1 CSP)
- [3]Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des DASRI et des pièces anatomiques (version consolidée) — Légifrance
- [4]Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des DASRI (version consolidée) — Légifrance
- [5]Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 (perforants 6 mois) — Légifrance
- [6]Article R.4127-269 — Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière d'hygiène — Légifrance (Art. R.4127-269 CSP)
- [7]Article L.541-46 du code de l'environnement — Sanctions pénales en matière de déchets — Légifrance (Art. L.541-46 C. env.)
- [8]Trackdéchets — Plateforme officielle de traçabilité des déchets dangereux (DGPR / Beta.gouv) — Ministère de la Santé
- [9]Déchets d'activités de soins à risque infectieux — fiche INRS — Other (Référentiel INRS)
- [10]DASRI : la réglementation — ARS Bourgogne-Franche-Comté (synthèse officielle) — Ministère de la Santé
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