L'essentiel
Cinq catégories peuvent accéder au dossier patient dentaire : le patient lui-même (L.1111-7 CSP, délai 8 jours / 2 mois), les ayants droit après décès (motifs limitatifs), un médecin désigné par le patient, l'expertise judiciaire ou ordinale, et le juge. Hors ces cas, le secret médical (L.1110-4 CSP) est strictement opposable.
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. L.1111-7 — Droit d'accès du patient
Toute personne a accès aux informations concernant sa santé. Communication sous 8 jours (informations récentes) ou 2 mois (plus de 5 ans).
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. L.1110-4 — Secret médical
Cadre du secret médical. Définit les conditions de partage entre professionnels et l'opposabilité aux tiers.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.1111-1 à R.1111-7 — Modalités d'accès
Modalités pratiques de l'accès au dossier patient : forme, délais, accompagnement médical possible.
Consulter le texte
Obligations concrètes
1. Le patient lui-même
Demande écrite ou via l'espace patient si activé. Communication sous 8 jours (informations < 5 ans) ou 2 mois au-delà. Forme au choix du demandeur (papier, numérique). Frais limités aux frais réels (~0,18 €/page).2. Les ayants droit après décès
Trois motifs limitatifs (L.1110-4 CSP) : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt, faire valoir leurs droits. Demande motivée par écrit, fournir justificatif de qualité d'ayant droit (livret famille, acte notarié). Communication des seules informations en lien avec le motif invoqué.3. Un médecin désigné par le patient
Le patient peut désigner un médecin pour consulter son dossier en son nom. Vérifier la procuration écrite, la pièce d'identité du médecin demandeur. Communication directe au médecin désigné, pas au patient.4. Expertise judiciaire ou ordinale
L'expert mandaté par un juge ou par l'Ordre peut accéder au dossier. Vérifier l'ordonnance de désignation et l'identité de l'expert. Mentionnez chaque communication au dossier (date, expert, finalité).5. Réquisition judiciaire
Le juge d'instruction ou le procureur peut requérir la production du dossier (art. 60 CPP). Vérifier la réquisition écrite et signée. La remise du dossier est obligatoire ; documentez l'événement.Refus opposables
Tiers non habilités (employeur, assureur, conjoint sans procuration, médecin non désigné, journaliste) : refus opposable au nom du secret médical. Toute communication illégitime expose à des sanctions L.1110-4 + 226-13 C. pén.
Procédure accès dossier — 7 vérifications
- Identification du demandeur (patient, ayant droit, médecin, expert, juge)
- Justificatif d'identité et de qualité
- Procuration écrite si médecin désigné par patient
- Délai 8 jours / 2 mois respecté pour le patient
- Limitation au motif invoqué pour les ayants droit
- Trace de la communication au dossier
- Frais limités aux frais réels
Questions fréquentes
Le conjoint peut-il accéder au dossier ?
Pas en tant que conjoint. Le conjoint est un ayant droit après décès (avec les motifs limitatifs L.1110-4 CSP). De son vivant, le conjoint n'a aucun droit d'accès direct, sauf procuration écrite explicite du patient.
Faut-il facturer la copie du dossier ?
Vous pouvez facturer les frais réels de reproduction et d'envoi (plafonné par décret). En pratique : 0,18 €/page A4 + frais d'envoi recommandé. Pour une consultation sur place, gratuit. Aucune facturation pour le simple résumé verbal.
Le patient peut-il demander la suppression d'éléments du dossier ?
Non. Le dossier médical est un document à valeur médico-légale. Le droit à l'effacement RGPD ne s'applique pas pour les données nécessaires aux soins (base légale : exécution du contrat de soins). Seules les rectifications d'erreurs factuelles sont possibles.
Comment réagir à une réquisition judiciaire ?
Vérifier la réquisition écrite et signée par le juge ou le procureur. La communication est obligatoire (art. 60 CPP). Documentez l'événement (date, magistrat, contenu remis). Vous pouvez vous faire assister si la réquisition vous semble irrégulière.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Article L.1111-7 du CSP — Droit d'accès — Légifrance
- [2]Article L.1110-4 du CSP — Secret médical — Légifrance
- [3]Articles R.1111-1 à R.1111-7 du CSP — Modalités — Légifrance
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