L'essentiel
Le dossier patient en cabinet dentaire se conserve 20 ans à compter du dernier acte (article R.1112-7 CSP), ou 10 ans après le décès si plus long. Support papier ou numérique au choix, mais hébergement HDS obligatoire si tiers. Sécurité, accès patient sous 8 jours, destruction sécurisée à l'expiration.
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. R.1112-7 — Durée de conservation du dossier
Le dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe ; 10 ans après le décès du patient si plus longue.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. L.1111-7 — Droit d'accès au dossier
Toute personne a accès aux informations concernant sa santé. Communication sous 8 jours (récents) ou 2 mois (informations de plus de 5 ans).
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. L.1111-8 — Hébergement de données de santé (HDS)
Tout hébergement de données de santé par un tiers requiert une certification HDS.
Consulter le texte - Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)Art. 5, 17 — Limitation et effacement
Principe de limitation de la conservation : les données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire. Effacement au terme.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Conserver le dossier 20 ans
Compteur démarrant au dernier acte ou consultation. Pour un patient décédé : 10 ans après le décès si supérieur. Le dossier dentaire intègre : devis, plans de traitement signés, comptes-rendus, radios, photos cliniques, lots des DM implantés, correspondance.Choisir un support fiable
Papier : classement chronologique, local sec, accès limité. Numérique : sauvegarde régulière (3-2-1), chiffrement, hébergement HDS si tiers (cloud, SaaS). La transition papier → numérique est admise sans valeur juridique différente, sous réserve de la fiabilité de la dématérialisation.Sécuriser l'accès
Accès limité aux personnes habilitées (praticien titulaire, collaborateurs, assistante avec carte CPx), authentification forte, journalisation automatique. Pour un cabinet libéral seul, le titulaire est seul habilité par défaut.Répondre aux demandes d'accès patient
Communication du dossier dans un délai maximal de 8 jours (informations récentes) ou 2 mois (informations de plus de 5 ans), conformément à l'article L.1111-7 CSP. Forme papier ou électronique au choix du demandeur. Coût limité aux frais réels de copie.Communiquer le dossier aux ayants droit après décès
Les ayants droit du patient décédé peuvent accéder au dossier pour 3 motifs limitativement énumérés : connaître les causes du décès, défendre la mémoire, faire valoir leurs droits (art. L.1110-4 CSP). Demande motivée par écrit.Détruire le dossier à l'expiration
Au terme des 20 ans (ou 10 ans post-décès si plus long), destruction sécurisée. Papier : broyage par prestataire agréé, certificat de destruction. Numérique : effacement irréversible documenté. Conservation d'un journal des destructions.
Archivage dossier patient — 8 contrôles
- Durée 20 ans appliquée à compter du dernier acte
- Support fiable (papier sec / numérique HDS si tiers)
- Sauvegarde quotidienne chiffrée (numérique)
- Authentification forte sur le logiciel patient
- Journalisation des accès activée
- Procédure de droit d'accès patient (≤ 8 jours)
- Procédure ayants droit après décès
- Procédure de destruction sécurisée à l'expiration
Questions fréquentes
Faut-il conserver les radios pendant 20 ans ?
Oui, elles font partie intégrante du dossier patient. Pour les radios numériques, le format DICOM ou un export PDF horodaté suffit. Les anciennes radios argentiques peuvent être numérisées pour faciliter l'archivage.
Le dossier numérique a-t-il la même valeur juridique que le papier ?
Oui, sous réserve d'intégrité et de traçabilité. Les conditions sont fixées par les articles 1366 et 1367 du code civil et par le règlement eIDAS UE 910/2014. Privilégiez un logiciel patient référencé Ségur (intégrité garantie).
Que faire en cas de cessation d'activité ?
Trois options : transfert au confrère successeur (avec accord patients ou information), conservation chez vous pendant la durée légale, ou archivage chez un tiers HDS. Pas de destruction prématurée. Information du Conseil départemental de l'Ordre obligatoire.
Les frais de copie peuvent-ils être facturés au patient ?
Oui, à hauteur des frais réels de reproduction et d'envoi (plafonné par décret). En pratique : ~0,18 € par page A4 + frais d'envoi recommandé. Pour une consultation sur place, gratuit. La copie du dossier intégral peut représenter quelques dizaines d'euros.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Article R.1112-7 du CSP — Durée de conservation — Légifrance
- [2]Article L.1111-7 du CSP — Droit d'accès au dossier — Légifrance
- [3]Article L.1111-8 du CSP — Hébergement HDS — Légifrance
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