Le calendrier de la facturation électronique est déployé progressivement (2026-2027). Confirmez les dates et la liste des PDP immatriculées sur impots.gouv.fr avant tout choix d'outil.
L'essentiel
Si vous exercez en libéral — seul, en collaboration, en SCM ou en SELARL — vous êtes un assujetti à la TVA, même quand vous ne la facturez pas sur vos soins (art. 261-4-1° CGI). À ce titre, la réforme de la facturation électronique vous concerne pleinement. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, votre cabinet doit pouvoir recevoir au format électronique les factures de votre laboratoire de prothèse, de votre dépôt dentaire ou de votre éditeur de logiciel. Au 1ᵉʳ septembre 2027, vous devrez aussi émettre vos propres factures B2B (confrères remplaçants, refacturations en SCM) au format Factur-X via Chorus Pro ou une PDP immatriculée. Côté patients, les notes d'honoraires relèvent du e-reporting, et les flux SESAM-Vitale (tiers payant) restent traités à part.
Cadre réglementaire
- Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (LF 2024)Art. 91 — Facturation électronique obligatoire
Pose le principe et le calendrier de la facturation électronique entre assujettis à la TVA établis en France, et de la transmission des données de transaction (e-reporting) pour les opérations B2C ou internationales.
Consulter le texte - Code général des impôtsArt. 289 bis CGI — Émission et réception électronique
Impose le recours à une plateforme de dématérialisation (Chorus Pro ou PDP immatriculée) pour l'émission et la réception des factures électroniques entre assujettis établis en France.
Consulter le texte - Code général des impôtsArt. 290 CGI — E-reporting des transactions
Oblige les assujettis à transmettre les données des opérations qui ne sont pas soumises à la facturation électronique (notamment B2C — typiquement les notes d'honoraires émises aux patients).
Consulter le texte - Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024Modalités d'application — formats et calendrier
Précise les formats acceptés (Factur-X, UBL, CII), les mentions obligatoires, le rôle des PDP et le déploiement progressif 2026-2027.
Consulter le texte - Code général des impôtsArt. 261-4-1° CGI — Exonération TVA soins dentaires
Exonère de TVA les soins dispensés par les chirurgiens-dentistes. Cette exonération ne dispense pas de la réforme : le praticien reste assujetti non redevable et entre dans le champ.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Identifier votre statut fiscal en tant que chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste libéral est un assujetti à la TVA non redevable sur les actes de soins (art. 261-4-1° CGI). Cette qualité d'assujetti — même sans facturation de TVA — suffit à entrer dans le champ de la facturation électronique. Sont concernés : praticien libéral en BNC, SELARL, SCM, SCP, collaborateur libéral et titulaire d'un cabinet de groupe. Le salarié d'un centre de santé n'est pas directement concerné (c'est l'employeur qui l'est).Être prêt à recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026
Depuis cette date, toutes les entreprises françaises — y compris les chirurgiens-dentistes libéraux — doivent disposer d'une plateforme (Chorus Pro ou PDP) capable de recevoir et de conserver leurs factures électroniques. Cela concerne en priorité les factures du laboratoire de prothèse, des fournisseurs de consommables, des éditeurs de logiciels, des banques et de l'expert-comptable.Anticiper l'obligation d'émettre vos factures B2B au format électronique
Pour les PME et les micro-entreprises (la quasi-totalité des cabinets dentaires libéraux), l'émission obligatoire est prévue au 1ᵉʳ septembre 2027. Sont concernées les factures émises vers d'autres assujettis : confrères pour des actes de sous-traitance, organismes complémentaires non gérés en tiers payant, refacturations entre associés d'une SCM. Vérifiez régulièrement le calendrier sur impots.gouv.fr.Mettre en place le e-reporting pour les notes d'honoraires patients
Les notes d'honoraires émises directement aux patients (qui sont des particuliers non-assujettis) ne passent pas par la facturation électronique : elles relèvent du e-reporting (art. 290 CGI). Les données de transaction (montant, date, mode de paiement) sont transmises à l'administration via Chorus Pro ou votre PDP, à une fréquence définie réglementairement. Les flux gérés par l'Assurance Maladie (tiers payant via la carte Vitale) sont déjà dématérialisés et restent hors du dispositif.Choisir entre Chorus Pro et une PDP immatriculée
Deux solutions s'offrent au praticien : le portail public Chorus Pro, gratuit, suffisant pour un cabinet émettant peu de factures B2B ; ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par la DGFiP, généralement intégrée à votre logiciel métier ou de comptabilité. La liste officielle des PDP immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr — n'utilisez aucune plateforme qui ne figure pas sur cette liste.Adopter le format Factur-X pour vos émissions
Factur-X est un PDF lisible enrichi d'un fichier XML structuré. Il est compatible avec la plupart des logiciels comptables grand public et avec les logiciels de gestion dentaire qui se mettent à jour pour la réforme. UBL et CII sont également acceptés mais réservés aux flux purement structurés. Pour un cabinet libéral, Factur-X est le standard recommandé.Archiver les factures électroniques pendant 10 ans
L'obligation d'archivage à valeur probante (intégrité, lisibilité, accessibilité) court pendant 10 ans à compter de l'exercice fiscal (livre des procédures fiscales). L'archivage doit être assuré par votre PDP, votre logiciel comptable ou un coffre-fort numérique certifié. Vérifiez le contrat de service de votre prestataire avant la bascule.Coordonner la bascule avec votre expert-comptable
L'expert-comptable récupèrera les factures fournisseurs directement via la plateforme (Chorus Pro ou PDP) — fini le scan ou l'envoi par mail. Convenez ensemble du canal de transmission, de la fréquence d'export comptable et de la procédure de validation des factures. C'est aussi l'occasion de fiabiliser le plan de comptes (laboratoire de prothèse, consommables stériles, matériel amortissable).
Quels outils choisir pour passer à la facturation électronique ?
Pour un cabinet dentaire libéral, trois familles d'outils coexistent. Le bon choix dépend du volume de factures B2B émises, du logiciel métier déjà en place et du temps que vous êtes prêt à consacrer à la saisie.
Chorus Pro — le portail public gratuit
Géré par l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), Chorus Pro est le portail public de facturation. Il est gratuit, accessible depuis n'importe quel navigateur, et permet d'émettre, recevoir et archiver des factures électroniques au format Factur-X. L'interface reste manuelle : il faut saisir chaque facture émise et télécharger les factures reçues. Solution adaptée si vous émettez peu de factures B2B (quelques unes par an à un confrère remplaçant, par exemple) et que vous n'avez pas besoin d'intégration comptable.
SuperPDP — la PDP gratuite immatriculée
SuperPDP est une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par la DGFiP qui propose une offre gratuite. Concrètement, elle prend en charge automatiquement la réception, l'émission au format Factur-X et l'archivage à valeur probante, sans saisie manuelle. C'est une alternative pertinente pour un cabinet qui veut automatiser sans budget logiciel.
Qonto — compte pro avec facturation électronique intégrée
Si vous cherchez à regrouper compte professionnel et facturation électronique conforme dans un seul outil, Qonto propose un compte pro pour libéraux avec un module de facturation Factur-X intégré et le e-reporting pour les transactions B2C. Le flux est continu : la facture émise depuis Qonto remonte directement dans votre comptabilité, et l'encaissement est rapproché automatiquement. Solution pertinente pour un chirurgien-dentiste qui sépare strictement compte pro et compte personnel et qui veut éviter le passage par un outil tiers. Lien partenaire.
Comment trancher ?
- 1 à 5 factures B2B / an (cabinet seul, peu de remplacements, pas de SCM) → Chorus Pro suffit.
- Volume modéré, pas de budget (collaboration régulière, SCM avec refacturations) → SuperPDP gratuit et automatisé.
- Vous changez de banque pro ou en cherchez une → Qonto regroupe banque + facturation conforme dans un seul outil.
Dans tous les cas, vérifiez que la plateforme figure bien sur la liste officielle des PDP immatriculées publiée sur impots.gouv.fr avant de vous engager.
Sanctions en cas de manquement
- Amende — défaut de facturation électronique— 15 € par facture, plafond 15 000 € par année civile
Base légale : Art. 1737 II CGI
- Amende — défaut de e-reporting— 250 € par transmission manquante, plafond 15 000 € par année civile
Base légale : Art. 1737 II bis CGI
- Perte du droit à déduction de TVA en amont— TVA non récupérable sur les achats déductibles si la facture reçue n'est pas conforme
Base légale : Art. 271 et 289 CGI
Chirurgien-dentiste : 8 réflexes facturation électronique
- Vérifier mon statut d'assujetti TVA (même exonéré au titre de l'art. 261-4-1° CGI)
- Disposer d'une adresse de réception sur Chorus Pro ou une PDP au 1ᵉʳ septembre 2026
- Informer mes fournisseurs (laboratoire de prothèse, dépôt dentaire) de mon canal de réception
- Identifier mes flux d'émission B2B (confrères, SCM, complémentaires hors tiers payant)
- Configurer le e-reporting pour mes notes d'honoraires patients
- Adopter le format Factur-X pour mes factures sortantes
- Mettre à jour mon logiciel métier et coordonner avec l'expert-comptable
- Garantir l'archivage à valeur probante pendant 10 ans
Questions fréquentes
Le chirurgien-dentiste libéral est-il concerné s'il ne facture pas la TVA ?
Oui. L'exonération de TVA sur les soins dentaires (art. 261-4-1° CGI) ne dispense pas de la réforme. Le praticien reste un assujetti — simplement non redevable — et entre dans le champ de la facturation électronique pour la réception des factures de ses fournisseurs et pour l'émission de ses factures à d'autres assujettis.
Comment seront traitées les notes d'honoraires payées par carte Vitale ?
Les flux Assurance Maladie (tiers payant via SESAM-Vitale) sont déjà dématérialisés et restent hors du dispositif de facturation électronique. En revanche, la part patient (reste à charge) facturée directement en cabinet relève du e-reporting : seules les données de transaction sont transmises à l'administration, pas une facture nominative.
Que faire si mon laboratoire de prothèse n'est pas prêt en septembre 2026 ?
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir une facture électronique. Si votre laboratoire (souvent une TPE) n'est pas en mesure d'émettre au format conforme avant son échéance propre (septembre 2027 pour les PME), il peut continuer à émettre une facture papier ou un PDF non structuré pendant cette période. Vous n'êtes pas sanctionné pour la réception. Anticipez la bascule en demandant à votre labo son calendrier.
Quelle PDP choisir pour un cabinet dentaire ?
Trois critères : (1) la PDP doit être immatriculée par la DGFiP (vérifiez la liste officielle sur impots.gouv.fr) ; (2) elle doit être interfacée avec votre logiciel de gestion dentaire ou votre comptabilité ; (3) elle doit garantir l'archivage 10 ans. Chorus Pro reste l'option gratuite par défaut si vous émettez peu de factures B2B.
Le collaborateur libéral d'un cabinet est-il concerné individuellement ?
Oui. Le collaborateur libéral exerce en son nom propre, est inscrit à l'Ordre, déclare ses propres BNC et possède son propre SIRET. Il est donc un assujetti distinct et doit disposer de son propre canal de réception et d'émission, indépendamment du titulaire du cabinet.
Existe-t-il une PDP gratuite immatriculée par la DGFiP ?
Oui. SuperPDP (superpdp.tech) propose une offre gratuite, immatriculée par la DGFiP, avec émission Factur-X, réception et archivage automatisés. C'est une alternative à Chorus Pro (gratuit mais manuel) lorsque le cabinet veut de l'automatisation sans budget logiciel. Vérifiez régulièrement la liste officielle des PDP immatriculées sur impots.gouv.fr.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (LF 2024) — Art. 91 — Légifrance
- [2]Article 289 bis du CGI — Émission et réception électronique — Légifrance
- [3]Article 290 du CGI — Transmission des données de transaction (e-reporting) — Légifrance
- [4]Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 — Modalités — Légifrance
- [5]Article 261-4-1° du CGI — Exonération TVA professions médicales — Légifrance
- [6]Article 1737 du CGI — Sanctions facturation et e-reporting — Légifrance
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