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Checklist facturation électronique : préparer le cabinet dentaire en 12 étapes

Checklist opérationnelle pour préparer votre cabinet dentaire à la facturation électronique : statut, PDP, fournisseurs, e-reporting, archivage, équipe.

Calendrier en cours de déploiement (2026-2027) — vérifiez les dates et la liste des PDP immatriculées sur impots.gouv.fr avant tout engagement.

L'essentiel

Cette checklist opérationnelle découpe la mise en conformité en 12 étapes concrètes : qualification fiscale, choix du canal de réception (Chorus Pro ou PDP), recensement des fournisseurs et des flux d'émission, configuration du e-reporting des notes d'honoraires patients, archivage probant à 10 ans, formation de l'équipe et plan de continuité. Repère légal : art. 91 LF 2024, art. 289 bis et 290 CGI, décret 2024-266.

Cadre réglementaire

  • Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (LF 2024)Art. 91 — Facturation électronique obligatoire

    Calendrier progressif de la facturation électronique entre assujettis et obligation de transmission des données pour les transactions B2C ou hors France.

    Consulter le texte
  • Code général des impôtsArt. 289 bis CGI — Émission et réception

    Recours obligatoire à Chorus Pro ou à une PDP immatriculée pour l'émission et la réception des factures entre assujettis.

    Consulter le texte
  • Code général des impôtsArt. 290 CGI — E-reporting

    Transmission des données des opérations non soumises à la facturation électronique (B2C — notes d'honoraires patients).

    Consulter le texte
  • Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024Modalités techniques (formats, calendrier)

    Formats acceptés (Factur-X, UBL, CII), mentions obligatoires, modalités d'immatriculation des PDP.

    Consulter le texte

Obligations concrètes

  1. Qualifier le statut fiscal du cabinet

    Vérifier que le cabinet est un assujetti TVA (même non redevable au titre de l'art. 261-4-1° CGI). BNC libéral, SELARL, SCM, SCP : tous sont assujettis et entrent dans le champ de la réforme.

  2. Identifier le SIREN/SIRET de chaque entité

    Chaque entité juridique (cabinet, SCM, SELARL, collaborateur libéral) doit être enrôlée individuellement avec son propre SIRET sur la plateforme de réception. Vérifier l'exactitude des données à l'INSEE.

  3. Choisir le canal de réception : Chorus Pro ou PDP

    Pour un cabinet à faible volume B2B, Chorus Pro (gratuit) suffit. Pour un cabinet équipé d'un logiciel métier ou pour une SCM avec refacturations internes, une PDP immatriculée intégrée au logiciel est plus efficace. Consulter la liste officielle des PDP sur impots.gouv.fr.

  4. Recenser les fournisseurs critiques

    Lister les fournisseurs principaux : laboratoire de prothèse, dépôt dentaire, éditeur de logiciel, opérateur télécom, bailleur, expert-comptable, organismes de formation DPC. Leur communiquer votre adresse de réception électronique.

  5. Cartographier les flux d'émission B2B

    Identifier les factures émises à d'autres assujettis : confrères (actes de sous-traitance, remplacement, collaboration), associés d'une SCM (refacturation de frais), complémentaires santé hors tiers payant, organismes payeurs spécifiques. Ces flux passeront en émission obligatoire en septembre 2027 pour les PME.

  6. Configurer le e-reporting des notes d'honoraires patients

    Les notes d'honoraires aux patients (B2C) relèvent du e-reporting (art. 290 CGI). Configurer la transmission des données de transaction via Chorus Pro ou la PDP, selon la fréquence réglementaire. Les flux SESAM-Vitale (tiers payant) restent hors dispositif.

  7. Adopter le format Factur-X par défaut

    Factur-X (PDF + XML) est le format recommandé pour un cabinet libéral : lisible humainement, structuré machine. Vérifier que le logiciel de gestion dentaire ou de comptabilité le génère nativement.

  8. Garantir l'archivage à valeur probante 10 ans

    L'archivage doit assurer intégrité, lisibilité et accessibilité pendant 10 ans (LPF). Confirmer par écrit avec la PDP ou le logiciel comptable que cette obligation est couverte. Prévoir une portabilité en cas de changement de prestataire.

  9. Coordonner avec l'expert-comptable

    Convenir du canal de transmission des factures fournisseurs (récupération automatique via PDP), du plan de comptes (laboratoire, consommables, matériel amortissable) et de la fréquence d'export comptable.

  10. Former le personnel administratif

    Le secrétariat doit savoir : consulter les factures entrantes sur Chorus Pro / PDP, repérer une facture rejetée par la plateforme, émettre une facture B2B au bon format, gérer le e-reporting B2C. Prévoir 1 à 2 demi-journées de formation.

  11. Tester un cycle complet avant l'échéance

    Avant la date butoir, émettre une facture test à un confrère ou à la SCM, recevoir une facture test du laboratoire de prothèse, vérifier l'archivage et la remontée comptable. Documenter la procédure pour l'équipe.

  12. Prévoir un plan B en cas d'incident plateforme

    En cas d'indisponibilité de la PDP (panne, faillite, retrait d'immatriculation), prévoir un canal de secours : bascule vers Chorus Pro, contact de support, conservation locale temporaire des factures en attente d'émission. Documenter la procédure de récupération de l'archive.

Quelle plateforme choisir ? Trois options concrètes

Trois solutions répondent aujourd'hui aux besoins d'un cabinet dentaire libéral. Le choix dépend du volume de factures B2B émises, du logiciel métier déjà en place et du budget disponible.

1. Chorus Pro — gratuit, manuel

Le portail public de la DGFiP. Gratuit, accessible en ligne, suffisant si vous n'émettez que quelques factures B2B par an (confrère remplaçant, refacturation ponctuelle). L'interface reste manuelle — prévoir 5 à 10 minutes par facture émise.

2. SuperPDP — gratuit, automatisé

PDP immatriculée par la DGFiP qui propose une offre gratuite. Émission, réception et archivage automatiques au format Factur-X. Bonne option si vous voulez l'automatisation sans budget logiciel.

3. Qonto — compte pro + facturation intégrée

Si vous cherchez à changer ou ouvrir un compte professionnel, Qonto intègre la facturation électronique Factur-X et le e-reporting directement dans le compte pro. Les encaissements sont rapprochés automatiquement avec les factures émises. Pertinent pour un cabinet qui veut un seul outil banque + facturation. Lien partenaire.

Règle simple

Quel que soit l'outil, vérifiez son immatriculation officielle sur la liste publiée par la DGFiP avant tout engagement. Une PDP non immatriculée ne peut pas légalement traiter vos factures.

Checklist facturation électronique — cabinet dentaire

  • Statut fiscal qualifié (assujetti TVA, art. 261-4-1° CGI le cas échéant)
  • SIRET de chaque entité enrôlé sur la plateforme de réception
  • Canal de réception choisi (Chorus Pro ou PDP immatriculée DGFiP)
  • Fournisseurs critiques informés du canal de réception
  • Flux d'émission B2B cartographiés (confrères, SCM, complémentaires)
  • E-reporting configuré pour les notes d'honoraires patients
  • Format Factur-X activé sur les factures sortantes
  • Archivage probant 10 ans contractualisé
  • Expert-comptable connecté au canal de réception
  • Équipe administrative formée (consultation, émission, e-reporting)
  • Cycle test (émission + réception + archivage) validé
  • Plan de continuité documenté en cas d'incident plateforme
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Questions fréquentes

Faut-il une PDP payante pour un petit cabinet libéral ?

Non, pas systématiquement. Chorus Pro est gratuit et suffit pour un cabinet émettant peu de factures B2B. Une PDP devient pertinente si vous voulez intégrer la facturation à votre logiciel métier, automatiser les écritures comptables ou gérer plusieurs entités (SCM, SELARL).

Combien de temps faut-il pour préparer le cabinet ?

Comptez 2 à 4 semaines de mise en place : choix du canal (1 semaine), enrôlement et paramétrage (1 semaine), formation et tests (1 à 2 semaines). Démarrez au moins 2 mois avant votre échéance d'émission obligatoire pour absorber les imprévus.

Que se passe-t-il pour les factures émises avant la bascule ?

Les factures émises avant la date d'entrée en vigueur du dispositif pour votre catégorie d'entreprise restent valables sous leur format d'origine (papier ou PDF). L'obligation s'applique aux nouvelles factures émises à partir de l'échéance, pas rétroactivement.

Comment vérifier qu'une PDP est bien immatriculée ?

La DGFiP publie sur impots.gouv.fr la liste officielle des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées. Ne signez aucun contrat avec une PDP qui ne figure pas sur cette liste — son immatriculation peut être refusée ou retirée à tout moment.

Qu'arrive-t-il à mes anciennes factures papier conservées au cabinet ?

Vous restez tenu de les conserver 10 ans à compter de l'exercice fiscal (livre des procédures fiscales). La réforme ne rétroagit pas : seules les nouvelles factures sont soumises au format électronique. Conservez vos archives existantes dans leur format d'origine.

Sources et textes de référence

Vérifié manuellement le .

  1. [1]Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (LF 2024) — Art. 91 — Légifrance
  2. [2]Article 289 bis du CGI — Émission et réception électronique — Légifrance
  3. [3]Article 290 du CGI — E-reporting — Légifrance
  4. [4]Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 — Modalités — Légifrance
  5. [5]Article 261-4-1° du CGI — Exonération TVA professions médicales — Légifrance

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