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Facturation électronique en cabinet dentaire : obligations et calendrier

Loi de finances 2024, calendrier 2026-2027, Chorus Pro, PDP, Factur-X, impact sur les cabinets dentaires libéraux : tout sur l'e-invoicing obligatoire.

Le calendrier de la facturation électronique est en cours de déploiement progressif (2026-2027). Vérifiez les dates d'application sur impots.gouv.fr.

L'essentiel

La loi de finances pour 2024 (art. 91) impose la facturation électronique entre assujettis à la TVA selon un calendrier progressif. Les grandes entreprises et ETI sont entrées en phase d'émission obligatoire le 1er septembre 2026. Les PME et micro-entreprises suivront. Un cabinet dentaire libéral, même exonéré de TVA sur les actes de soins (art. 261-4-1° CGI), reste concerné par l'obligation de réception des factures électroniques et, pour ses factures à des assujettis (fournitures, sous-traitance prothétique), par l'obligation d'émission.

Cadre réglementaire

  • Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (LF 2024)Art. 91 — Facturation électronique obligatoire

    Définit l'obligation progressive de facturation électronique entre assujettis à la TVA établis en France, avec un calendrier échelonné selon la taille de l'entreprise.

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  • Code général des impôtsArt. 289 bis et 289 V — Factures électroniques

    Fixe les conditions de validité d'une facture électronique : authenticité de l'origine, intégrité du contenu, lisibilité. Reconnaît les formats structurés (Factur-X, UBL, CII).

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  • Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024Modalités de la facturation électronique

    Précise les modalités techniques : portail public Chorus Pro, plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), formats acceptés (Factur-X, UBL, CII), e-reporting pour les opérations B2C.

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  • Code général des impôtsArt. 261-4-1° — Exonération TVA soins médicaux

    Exonère de TVA les soins dispensés par les chirurgiens-dentistes. L'exonération ne dispense pas de l'obligation de facturation électronique lorsque les conditions de seuil et de calendrier sont remplies.

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Obligations concrètes

  1. Comprendre le périmètre : qui est concerné ?

    Tous les assujettis à la TVA établis en France sont visés, y compris ceux bénéficiant d'une exonération (art. 261-4-1° CGI pour les soins dentaires). Un chirurgien-dentiste libéral est assujetti non redevable : il ne facture pas la TVA sur les soins, mais il reste dans le champ d'application de la réforme pour la réception des factures et pour l'émission de factures à d'autres assujettis (laboratoire de prothèse, fournisseurs de matériel).

  2. Connaître le calendrier d'application

    Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission suit un calendrier par taille : grandes entreprises et ETI (sept. 2026), PME (sept. 2027). Un cabinet dentaire libéral relève en général de la catégorie micro-entreprise ou PME — obligation d'émission prévue pour septembre 2027. Consultez impots.gouv.fr pour les mises à jour.

  3. Choisir une plateforme de dématérialisation (PDP ou Chorus Pro)

    Deux options : le portail public de facturation Chorus Pro (gratuit, interface web) ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par la DGFiP. Les PDP offrent souvent une intégration avec votre logiciel de gestion ou de comptabilité. Vérifiez que la PDP choisie est bien immatriculée sur la liste officielle du portail impots.gouv.fr.

  4. Adopter un format de facture conforme

    Trois formats sont acceptés : Factur-X (PDF hybride avec données XML intégrées — le plus accessible pour les petites structures), UBL (Universal Business Language) et CII (Cross-Industry Invoice). Factur-X est recommandé pour les cabinets dentaires : il reste lisible comme un PDF classique tout en contenant les données structurées exigées par l'administration.

  5. Mettre en place le e-reporting pour les opérations B2C

    Les factures émises vers des particuliers (non-assujettis) ne transitent pas par la plateforme de facturation électronique, mais font l'objet d'un e-reporting : transmission des données de facturation à l'administration via Chorus Pro ou une PDP. Pour un cabinet dentaire, cela concerne les notes d'honoraires émises directement aux patients (hors tiers payant).

  6. Adapter la comptabilité et les outils de gestion

    Vérifiez avec votre expert-comptable et votre éditeur de logiciel que la chaîne est prête : émission, réception et archivage des factures électroniques. L'archivage doit garantir l'intégrité pendant 10 ans (durée de conservation fiscale). Anticipez la mise à jour des logiciels et la formation du personnel administratif.

Quels outils utiliser concrètement au cabinet ?

Au-delà du cadre légal, la vraie question pour un cabinet dentaire est opérationnelle : avec quel outil émettre, recevoir et archiver les factures électroniques sans alourdir le secrétariat ?

Chorus Pro — la solution publique gratuite

Le portail public de l'AIFE, accessible gratuitement après création d'un compte avec le SIRET du cabinet. Émission, réception et archivage au format Factur-X. Interface manuelle — chaque facture est saisie ou importée à l'unité. Conviendra à un cabinet émettant moins de 5 factures B2B par an.

SuperPDP — alternative gratuite immatriculée

SuperPDP est une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par la DGFiP qui propose une offre gratuite. Réception, émission au format Factur-X et archivage à valeur probante sont automatisés. Un bon compromis entre la gratuité de Chorus Pro et l'automatisation d'une PDP commerciale.

Qonto — compte pro et facturation Factur-X en un seul outil

Pour un cabinet qui souhaite regrouper compte bancaire professionnel, facturation électronique conforme et e-reporting B2C, Qonto propose un compte pro pour libéraux qui intègre la facturation Factur-X et le rapprochement automatique des encaissements. L'intérêt pratique : la facture émise depuis le compte pro arrive directement dans la comptabilité, et le bouclage avec le relevé bancaire se fait sans ressaisie. Lien partenaire.

Comment choisir pour un cabinet dentaire ?

  • Volume B2B faible (cabinet seul, peu ou pas de remplacements) → Chorus Pro suffit.
  • Vous voulez automatiser sans payer → SuperPDP est gratuit et immatriculé DGFiP.
  • Vous changez de banque pro ou ouvrez une SELARL → Qonto regroupe banque + facturation conforme dans une seule interface.

Quelle que soit l'option retenue, vérifiez que la PDP figure sur la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr. Voir notre checklist de préparation en 12 étapes pour structurer la bascule au cabinet.

Sanctions en cas de manquement

  • Amende — défaut de facturation électronique— 15 € par facture, plafonné à 15 000 € par an

    Base légale : Art. 1737 II CGI (modifié par LF 2024)

  • Amende — défaut de e-reporting— 250 € par transmission manquante, plafonné à 15 000 € par an

    Base légale : Art. 1737 II bis CGI

  • Rejet de la déduction de TVA en amont— TVA non récupérable sur factures non conformes

    Base légale : Art. 289 CGI — facture ne remplissant pas les conditions de validité

Facturation électronique — 8 étapes de mise en conformité

  • Vérifier son statut : assujetti TVA (même exonéré art. 261-4-1° CGI)
  • Identifier l'échéance applicable (PME = sept. 2027)
  • Capacité de réception des factures électroniques opérationnelle (sept. 2026)
  • Plateforme choisie : Chorus Pro ou PDP immatriculée
  • Format de facture défini (Factur-X recommandé pour les cabinets)
  • E-reporting configuré pour les factures B2C (notes d'honoraires patients)
  • Logiciel de gestion / comptabilité mis à jour
  • Archivage électronique 10 ans garanti (intégrité, accessibilité)
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Questions fréquentes

Un cabinet dentaire exonéré de TVA est-il quand même concerné ?

Oui. L'exonération de TVA sur les soins (art. 261-4-1° CGI) ne dispense pas de l'obligation. Le cabinet reste un assujetti (non redevable). Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs dès septembre 2026, et émettre ses propres factures au format électronique à l'échéance applicable (septembre 2027 pour les PME). Les notes d'honoraires aux patients relèvent du e-reporting.

Factur-X est-il difficile à mettre en place pour un petit cabinet ?

Non. Factur-X est un PDF enrichi de données XML : il se lit comme un PDF normal et contient les informations structurées en arrière-plan. La plupart des logiciels de comptabilité et de facturation (Ciel, EBP, Pennylane, QuickBooks) intègrent déjà la génération Factur-X. Si vous utilisez un logiciel métier dentaire, vérifiez la compatibilité avec votre éditeur.

Chorus Pro est-il gratuit pour les libéraux ?

Oui. Chorus Pro est le portail public gratuit de la DGFiP. Il permet d'émettre, recevoir et consulter les factures électroniques. L'interface est fonctionnelle mais basique. Pour les cabinets qui émettent peu de factures B2B (fournisseurs, labo prothèse), c'est une solution suffisante. Les PDP payantes offrent plus d'automatisation et d'intégration logicielle.

Que se passe-t-il si mon fournisseur m'envoie encore une facture papier ?

À partir de septembre 2026, vos fournisseurs (grandes entreprises et ETI) sont tenus d'émettre en format électronique. Si un fournisseur plus petit ne respecte pas encore l'obligation (car son échéance est ultérieure), la facture papier ou PDF simple reste valable transitoirement. Vous n'êtes pas sanctionné pour la réception d'une facture non conforme envoyée par un tiers.

Sources et textes de référence

Vérifié manuellement le .

  1. [1]Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (LF 2024) — Art. 91 — Légifrance
  2. [2]Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 — Modalités facturation électronique — Légifrance
  3. [3]Article 289 bis du CGI — Factures électroniques — Légifrance
  4. [4]Article 261-4-1° du CGI — Exonération TVA professions médicales — Légifrance

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