L'essentiel
La photographie clinique (avant / après, intra-orale, faciale, sourire) est un outil de documentation, de communication confraternelle (laboratoire, spécialiste) et patient (compréhension du traitement). Elle est encadrée par le RGPD : consentement écrit, finalité précise, durée de conservation, sécurité des fichiers. Pas de réutilisation publicitaire sans consentement spécifique. Archivage 30 ans avec le dossier.
Cadre réglementaire
- Règlement (UE) 2016/679 — RGPDArt. 6 et 9 — Bases légales
Les données de santé (incluant photos cliniques) sont des données sensibles. Traitement licite par exécution du soin (Art. 9.2.h) ou consentement explicite (Art. 9.2.a) — selon la finalité.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.4127-204 — Sécurité des soins
La photographie clinique pour la qualité des soins (diagnostic, plan de traitement, suivi) entre dans la mission du chirurgien-dentiste.
Consulter le texte - Décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020Communication des chirurgiens-dentistes
Encadre la diffusion de photos cliniques dans la communication du cabinet : pas de témoignage patient identifiable, encadrement strict des avant/après.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Définir les finalités
Documentation interne (dossier patient) : diagnostic, plan de traitement, suivi, comparatif avant / après. Communication confraternelle : laboratoire, spécialiste consulté. Communication patient : explication du soin, motivation. Communication / publication scientifique : consentement spécifique requis. Communication marketing : encadré par décret 2020-1658.Recueillir le consentement
Pour les finalités au-delà du dossier patient : consentement écrit explicite (RGPD Art. 9). Mention des destinataires possibles (laboratoire, prothésiste, autres confrères), de la durée, du droit de retrait. Pour usage marketing / pédagogique sur site / réseaux : consentement séparé, plus protecteur, avec anonymisation possible.Équipement adapté
Caméra intra-orale (option en routine) ou appareil reflex / hybride avec objectif macro 100 mm + flash annulaire / latéral. Écarteurs + miroirs intra-oraux. Stand pour reproductibilité. Cabinet dédié ou zone éclairée standardisée. Calibrage couleur (carte gris). Hygiène des miroirs / écarteurs entre patients.Protocole de prise de vue
Standardisation : faciale (pose neutre, sourire), intra-orale (face, occlusale, latérale gauche / droite), zoom dent par dent si nécessaire. Mêmes paramètres (distance, angle, exposition) pour comparaisons fiables. Avant / après strictement comparables (pas de retouche).Archivage sécurisé
Stockage dans le logiciel cabinet (lié au dossier patient) ou dossier sécurisé dédié. Pas de stockage cloud non agréé HDS pour les photos identifiantes. Sauvegarde chiffrée. Pas de stockage sur smartphone personnel hors règlement de sécurité strict.Transmission au laboratoire
Idéalement : photos transmises par messagerie sécurisée de santé (MSSanté) ou plateforme sécurisée du laboratoire. À défaut : email avec PJ chiffrée. Anonymisation (pas de nom complet, n° patient interne). Contrat sous-traitant RGPD avec le laboratoire.Durée de conservation
Photos cliniques au dossier patient : conservation 30 ans après dernière intervention (Art. R.1112-7 CSP). Photos pour communication / marketing : selon consentement, 5-10 ans typiquement. Suppression sur demande du patient (droit à l'effacement RGPD), sauf intérêt impérieux conservation.Pas de retouche pour comparatif
Avant / après destinés à la communication doivent être bruts ou avec retouches mineures (luminosité, recadrage). Pas de modification visuelle de l'état dentaire (tâche atténuée, alignement modifié) — ce serait une publicité trompeuse. Mention « photos non retouchées » fortement recommandée.
Photographie clinique — 9 contrôles
- Finalités définies pour chaque jeu de photos
- Consentement écrit signé selon finalité
- Équipement adapté (intra-oral ou reflex macro)
- Protocole standardisé reproductible
- Hygiène miroirs / écarteurs entre patients
- Archivage sécurisé (chiffré, sauvegarde)
- Transmission laboratoire sécurisée
- Durée de conservation tracée
- Pas de retouche pour avant / après publicitaire
Questions fréquentes
Photos pour le dossier — consentement explicite obligatoire ?
Pour le dossier strictement (qualité des soins) : pas de consentement spécifique requis (base : Art. 9.2.h RGPD — exécution du soin). Information préalable suffit (mention dans formulaire patient général). Pour toute autre finalité (laboratoire, communication, marketing) : consentement spécifique nécessaire.
Smartphone du cabinet pour photos cliniques — accepté ?
Possible mais à encadrer : application dédiée verrouillée par mot de passe, transfert immédiat vers le logiciel cabinet, suppression du smartphone, pas de cloud personnel (iCloud, Google Photos), MFA sur le compte. Préférer un appareil dédié si plusieurs photos quotidiennes ou si équipe étendue.
Publication d'un cas clinique en congrès / publication ?
Consentement écrit spécifique requis (RGPD + déontologie). Anonymisation maximale : pas de nom, pas de date d'intervention, occultation des yeux si photo faciale, modification fine identifiable (tatouage, cicatrice). Mention dans la publication : « Photos publiées avec accord du patient ». Conservation du consentement comme preuve.
Demande d'effacement du patient — quelle réponse ?
Droit RGPD à l'effacement (Art. 17). Pour les photos cliniques au dossier : refus possible (intérêt légitime de conservation médicale 30 ans, Art. 17.3.b). Pour les photos en communication marketing : effacement sous 1 mois et confirmation au patient. Tracer la demande et la réponse au dossier.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]RGPD Art. 6 et 9 — Bases légales — CNIL
- [2]Article R.4127-204 du CSP — Sécurité des soins — Légifrance
- [3]Décret 2020-1658 du 22 décembre 2020 — Communication — Légifrance
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