L'essentiel
La prescription d'un stupéfiant en cabinet dentaire suit 6 étapes : choix de l'ordonnance sécurisée, rédaction conforme (mentions en toutes lettres, art. R.5132-29 CSP), durée maximale 28 jours, identification claire du prescripteur, signature, archivage de la copie au dossier. Numéro RPPS et tampon obligatoires. La conformité à l'arrêté du 31 mars 1999 est non négociable.
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. R.5132-29 — Mentions ordonnance stupéfiants
Mentions obligatoires : prescripteur (identité, RPPS, signature), patient (nom, prénom, date de naissance, sexe), médicament (DCI, dosage, posologie en toutes lettres), durée (≤ 28 jours).
Consulter le texte - Arrêté du 31 mars 1999Spécifications techniques ordonnances sécurisées
Caractéristiques de l'ordonnance sécurisée : papier filigrane bleu, numérotation pré-imprimée, pré-impression d'identification du prescripteur, carré de mention manuscrite du nombre de spécialités prescrites.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.5132-30 — Durée maximale 28 jours
La durée maximale de prescription d'un stupéfiant est fixée à 28 jours. Au-delà, renouvellement obligatoire avec nouvelle évaluation du patient.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Étape 1 — Acheter des ordonnances sécurisées
Auprès d'un imprimeur agréé. Les ordonnances doivent être pré-imprimées avec votre identité (nom, prénom, RPPS, adresse, téléphone), filigrane bleu, numérotation séquentielle, carré de mention. Stockage sécurisé au cabinet (armoire fermée à clé).Étape 2 — Compléter l'identité du patient
Nom, prénom (et nom de naissance pour les femmes mariées), date de naissance, sexe. Pour un mineur : indiquer également l'âge. L'identification doit être lisible et univoque.Étape 3 — Mentions en toutes lettres
Pour chaque spécialité prescrite : DCI, dosage, posologie (« deux comprimés par jour »), nombre de prises (« deux »), nombre d'unités thérapeutiques par prise (« un »), durée (« sept jours »). Le nombre exact de spécialités est inscrit dans le carré dédié.Étape 4 — Respecter la durée maximale 28 jours
Pour la majorité des stupéfiants en odontologie (codéine, morphine, tramadol selon présentation), la durée maximale est de 28 jours. En post-opératoire de chirurgie buccale, une prescription de 5-7 jours suffit habituellement.Étape 5 — Identifier le prescripteur et signer
Tampon avec identité, RPPS, lieu d'exercice. Signature manuscrite (et non électronique pour les ordonnances papier). Date du jour. Pour la prescription électronique sécurisée, signature qualifiée eIDAS.Étape 6 — Archiver la copie
Conservation de la copie de l'ordonnance dans le dossier patient + dans le registre stupéfiants du cabinet (si vous tenez ce registre pour des stocks détenus). Durée minimale 3 ans (R.5132-35 CSP). En pratique, conservation 10 ans recommandée (alignement responsabilité médicale).
Prescription stupéfiant — 7 contrôles avant signature
- Ordonnance sécurisée pré-imprimée à votre nom
- Identité patient complète (nom, prénom, naissance, sexe)
- DCI + dosage indiqués
- Posologie, nombre de prises, durée en toutes lettres
- Durée ≤ 28 jours
- Carré nombre de spécialités complété
- Signature, date, tampon avec RPPS
Questions fréquentes
Une ordonnance sécurisée numérique existe-t-elle ?
Oui, dans le cadre de la prescription électronique sécurisée (PES). Elle nécessite un logiciel patient référencé Ségur et la signature qualifiée du praticien (carte CPS). Quand la PES n'est pas opérationnelle, la version papier sécurisée reste obligatoire.
Le pharmacien peut-il refuser une ordonnance sécurisée ?
Oui, si elle est non conforme : ratures non émargées, mentions en chiffres au lieu de lettres, durée > 28 jours, identité incomplète, signature manquante. Le pharmacien doit alors orienter le patient vers le prescripteur pour rectification.
Peut-on renouveler immédiatement à l'expiration ?
Le renouvellement est possible mais suppose une réévaluation du patient. Pas de renouvellement automatique sur ordonnance sécurisée. Pour les douleurs chroniques, orientez vers un confrère médecin de la douleur si la prise en charge dentaire stricte ne suffit plus.
En cas de vol des ordonnances sécurisées, que faire ?
Déclaration immédiate à la gendarmerie / police, signalement à l'ARS et à l'ANSM, blocage de la série de numéros volés auprès de l'imprimeur. Communication à la pharmacie de proximité si pertinent. Trace de l'événement dans le registre interne.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Article R.5132-29 du CSP — Mentions ordonnance stupéfiants — Légifrance
- [2]Arrêté du 31 mars 1999 — Spécifications techniques — Légifrance
- [3]Article R.5132-30 du CSP — Durée maximale 28 jours — Légifrance
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