L'essentiel
Le chirurgien-dentiste qui prescrit ou détient des stupéfiants (opioïdes, MEOPA dans certains cas) est soumis aux articles R.5132-27 à R.5132-39 du CSP : ordonnance sécurisée conforme à l'arrêté du 31 mars 1999, durée maximale de prescription 28 jours, mentions en toutes lettres, registre / traçabilité, conservation des copies 3 ans.
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. R.5132-27 à R.5132-39 — Régime particulier des stupéfiants
Cadre réglementaire de la prescription, détention et délivrance des médicaments stupéfiants.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.5132-5 — Ordonnance sécurisée
Toute prescription de stupéfiant doit être établie sur une ordonnance sécurisée conforme aux spécifications techniques fixées par l'arrêté du 31 mars 1999.
Consulter le texte - Arrêté du 31 mars 1999Spécifications techniques des ordonnances sécurisées
Définit les caractéristiques de l'ordonnance sécurisée : papier filigrane, numérotation pré-imprimée, carré de mention manuscrite du nombre de spécialités prescrites.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.5132-35 — Détention et provision pour soins urgents
Le chirurgien-dentiste peut détenir des stupéfiants pour son usage professionnel dans la limite d'une provision pour soins urgents.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Utiliser une ordonnance sécurisée
Filigrane, numérotation pré-imprimée, identification du prescripteur (RPPS), carré de mention manuscrite du nombre de spécialités. Achat auprès d'un imprimeur agréé. Stockage sécurisé au cabinet (armoire fermée à clé).Limiter la prescription à 28 jours maximum
Art. R.5132-30 CSP : la durée maximale de prescription d'un stupéfiant est de 28 jours. Au-delà, renouvellement obligatoire avec nouvelle évaluation du patient.Mentionner doses, quantités et posologie en toutes lettres
Le prescripteur indique en toutes lettres : nombre d'unités thérapeutiques par prise, nombre de prises, posologie. Cette exigence prévient les fraudes par modification de l'ordonnance.Tenir un registre / traçabilité de la détention au cabinet
Pour les cabinets détenant des stupéfiants au titre de la provision pour soins urgents : entrées (achat), sorties (administration au patient), inventaires périodiques. Conservation 10 ans recommandée par la pratique.Sécuriser le stockage
Armoire à pharmacie fermée à clé, idéalement scellée. Accès limité au praticien. Tracer les ouvertures (registre ou logiciel d'inventaire).Conserver une copie des ordonnances
La copie de l'ordonnance est conservée 3 ans par le pharmacien (art. R.5132-35 CSP). En cabinet, conservez la trace dans le dossier patient et le registre stupéfiants.
Sanctions en cas de manquement
- Sanctions pénales — non-respect réglementation stupéfiants— jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
Base légale : Art. L.5432-1 CSP
- Sanctions ordinales— blâme à interdiction d'exercer
Base légale : Art. L.4124-6 CSP
- Retrait du droit de prescription
Base légale : Art. R.5132-* CSP, sur décision ANSM ou DGS
Stupéfiants cabinet dentaire — 7 contrôles
- Ordonnances sécurisées achetées chez un imprimeur agréé
- Stock d'ordonnances sécurisées dans une armoire fermée
- Durée de prescription ≤ 28 jours respectée
- Mentions doses/quantités/posologie en toutes lettres
- Registre des entrées/sorties tenu (si détention au cabinet)
- Inventaire périodique des stocks
- Copies des ordonnances archivées au dossier patient
Questions fréquentes
Puis-je détenir des stupéfiants au cabinet ?
Oui, dans la limite d'une provision pour soins urgents (art. R.5132-35 CSP). Cette détention impose un registre, un stockage sécurisé, et une traçabilité des entrées et sorties.
Quelles spécialités sont les plus concernées en odontologie ?
Codéine, tramadol (substances à vigilance accrue), morphine et dérivés en post-opératoire de chirurgie buccale. Vérifiez la classification de chaque spécialité sur la base ANSM.
Que faire en cas de vol d'ordonnances sécurisées ?
Déclaration immédiate à la gendarmerie / police, signalement à l'ARS et à l'ANSM, blocage de la série de numéros auprès de l'imprimeur. Mention dans le registre de votre cabinet.
Combien de temps conserver le registre ?
Trois ans minimum (alignement R.5132-35 CSP). La pratique recommande 10 ans pour aligner sur la durée de prescription en responsabilité médicale.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Articles R.5132-27 à R.5132-39 du CSP — Régime des stupéfiants — Légifrance
- [2]Article R.5132-5 du CSP — Ordonnance sécurisée — Légifrance
- [3]Arrêté du 31 mars 1999 — Spécifications ordonnance sécurisée — Légifrance
- [4]Article R.5132-35 du CSP — Détention par les praticiens — Légifrance
Pilotez la conformité de votre cabinet dentaire
Dentanorme regroupe inventaire, DPC et préparation des audits ARS dans un seul outil pour les cabinets dentaires libéraux français.
Essai gratuit 14 jours