L'essentiel
Le chirurgien-dentiste qui prescrit ou détient des stupéfiants (opioïdes, MEOPA dans certains cas) est soumis aux articles R.5132-27 à R.5132-39 du CSP : ordonnance sécurisée conforme à l'arrêté du 31 mars 1999, durée maximale de prescription 28 jours, mentions en toutes lettres, registre / traçabilité, conservation des copies 3 ans.
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. R.5132-27 à R.5132-39 — Régime particulier des stupéfiants
Cadre réglementaire de la prescription, détention et délivrance des médicaments stupéfiants.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.5132-5 — Ordonnance sécurisée
Toute prescription de stupéfiant doit être établie sur une ordonnance sécurisée conforme aux spécifications techniques fixées par l'arrêté du 31 mars 1999.
Consulter le texte - Arrêté du 31 mars 1999Spécifications techniques des ordonnances sécurisées
Définit les caractéristiques de l'ordonnance sécurisée : papier filigrane, numérotation pré-imprimée, carré de mention manuscrite du nombre de spécialités prescrites.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.5132-35 — Détention et provision pour soins urgents
Le chirurgien-dentiste peut détenir des stupéfiants pour son usage professionnel dans la limite d'une provision pour soins urgents.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Utiliser une ordonnance sécurisée
Filigrane, numérotation pré-imprimée, identification du prescripteur (RPPS), carré de mention manuscrite du nombre de spécialités. Achat auprès d'un imprimeur agréé. Stockage sécurisé au cabinet (armoire fermée à clé).Limiter la prescription à 28 jours maximum
Art. R.5132-30 CSP : la durée maximale de prescription d'un stupéfiant est de 28 jours. Au-delà, renouvellement obligatoire avec nouvelle évaluation du patient.Mentionner doses, quantités et posologie en toutes lettres
Le prescripteur indique en toutes lettres : nombre d'unités thérapeutiques par prise, nombre de prises, posologie. Cette exigence prévient les fraudes par modification de l'ordonnance.Tenir un registre / traçabilité de la détention au cabinet
Pour les cabinets détenant des stupéfiants au titre de la provision pour soins urgents : entrées (achat), sorties (administration au patient), inventaires périodiques. Conservation 10 ans recommandée par la pratique.Sécuriser le stockage
Armoire à pharmacie fermée à clé, idéalement scellée. Accès limité au praticien. Tracer les ouvertures (registre ou logiciel d'inventaire).Conserver une copie des ordonnances
La copie de l'ordonnance est conservée 3 ans par le pharmacien (art. R.5132-35 CSP). En cabinet, conservez la trace dans le dossier patient et le registre stupéfiants.
Sanctions en cas de manquement
- Sanctions pénales — non-respect réglementation stupéfiants— jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
Base légale : Art. L.5432-1 CSP
- Sanctions ordinales— blâme à interdiction d'exercer
Base légale : Art. L.4124-6 CSP
- Retrait du droit de prescription
Base légale : Art. R.5132-* CSP, sur décision ANSM ou DGS
Stupéfiants cabinet dentaire — 7 contrôles
- Ordonnances sécurisées achetées chez un imprimeur agréé
- Stock d'ordonnances sécurisées dans une armoire fermée
- Durée de prescription ≤ 28 jours respectée
- Mentions doses/quantités/posologie en toutes lettres
- Registre des entrées/sorties tenu (si détention au cabinet)
- Inventaire périodique des stocks
- Copies des ordonnances archivées au dossier patient
Questions fréquentes
Puis-je détenir des stupéfiants au cabinet ?
Oui, dans la limite d'une provision pour soins urgents (art. R.5132-35 CSP). Cette détention impose un registre, un stockage sécurisé, et une traçabilité des entrées et sorties.
Quelles spécialités sont les plus concernées en odontologie ?
Codéine, tramadol (substances à vigilance accrue), morphine et dérivés en post-opératoire de chirurgie buccale. Vérifiez la classification de chaque spécialité sur la base ANSM.
Que faire en cas de vol d'ordonnances sécurisées ?
Déclaration immédiate à la gendarmerie / police, signalement à l'ARS et à l'ANSM, blocage de la série de numéros auprès de l'imprimeur. Mention dans le registre de votre cabinet.
Combien de temps conserver le registre ?
Trois ans minimum (alignement R.5132-35 CSP). La pratique recommande 10 ans pour aligner sur la durée de prescription en responsabilité médicale.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Articles R.5132-27 à R.5132-39 du CSP — Régime des stupéfiants — Légifrance
- [2]Article R.5132-5 du CSP — Ordonnance sécurisée — Légifrance
- [3]Arrêté du 31 mars 1999 — Spécifications ordonnance sécurisée — Légifrance
- [4]Article R.5132-35 du CSP — Détention par les praticiens — Légifrance
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