L'essentiel
L'orthodontie en cabinet dentaire est encadrée par la convention nationale (TO 90 = traitement de classe IV pour < 16 ans) avec prise en charge par l'Assurance Maladie sur entente préalable. Tout praticien (omnipraticien ou ODF spécialiste) doit : présenter un devis détaillé, suivre par semestrialités, tracer le matériel posé (brackets, gouttières), et respecter les conditions de prise en charge (âge, durée, indications).
Cadre réglementaire
- Convention nationale dentistes 2023Article 5.6 — Orthodontie
Encadre l'activité ODF : entente préalable avant 16 ans, semestrialités, contention, conditions de prise en charge, honoraires libres au-delà.
Consulter le texte - CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux)TO 90 — Traitement actif ODF
Cotation des actes ODF dans la CCAM bucco-dentaire — semestrialité, contention, examens.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.4127-209 — Devoir d'information / devis
Le chirurgien-dentiste fournit au patient une information loyale, claire, appropriée et un devis détaillé pour les soins prothétiques et d'ODF.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Établir un plan de traitement détaillé
Diagnostic complet : examen clinique, radio panoramique, téléradiographie de profil avec tracé céphalométrique, photos cliniques, moulages ou scan numérique. Diagnostic motivé. Plan de traitement avec durée prévisionnelle, alternatives discutées (extractions, contention).Présenter un devis conforme
Devis détaillé : actes proposés, cotation CCAM, base de remboursement Sécu, honoraires libres, total. Sur 2 colonnes (panier modéré / panier libre) si applicable. Date, signature patient avant tout acte. Conservation au dossier.Demander l'entente préalable (< 16 ans)
Pour les patients < 16 ans : DAP (Demande d'Accord Préalable) à transmettre à la CPAM (formulaire S3120). Validité 6 mois. Sans accord : pas de prise en charge. Au-delà de 16 ans (sauf cas spécifiques pré-chirurgicaux), pas de prise en charge — informer le patient.Facturer les semestrialités
Cotation TO 90 (omnipraticiens) ou TO 90 + DC selon convention. 1 semestrialité = 6 mois de traitement actif effectif. Maximum 6 semestrialités prises en charge avant 16 ans (3 ans de traitement). Trace de chaque consultation au dossier.Tracer le matériel posé
Brackets : marque, référence, lot. Arcs : type, dimensions. Gouttières alignées : marque (Invisalign, Spark, Smilers), références. Adhésifs : composition, lot, péremption. Toute information utile en cas d'allergie ou matériovigilance.Programmer les RDV de contrôle
Contrôles 4-8 semaines selon traitement. Documentation à chaque RDV : actes effectués (changement d'arc, ligatures, élastiques), évolution clinique, photos si pertinent. Engagement patient (hygiène, port des élastiques) tracé.Phase de contention
Après traitement actif : contention fixe (fil collé) ou amovible (gouttière). Cotation TO 5 (contention semestrialité). Suivi 1 an minimum. Information patient sur le caractère viager de la contention (récidive possible toute la vie).
Conformité orthodontie — 9 contrôles
- Diagnostic complet (radio, photos, moulages/scan)
- Plan de traitement avec durée et alternatives
- Devis détaillé signé conservé
- DAP envoyée et accordée si < 16 ans
- Cotation TO 90 par semestrialité justifiée
- Traçabilité du matériel (brackets, gouttières, lots)
- Trace de chaque RDV au dossier
- Contention prévue et expliquée
- Engagement patient documenté (hygiène, élastiques)
Questions fréquentes
Un omnipraticien peut-il faire de l'orthodontie ?
Oui — sans qualification de spécialiste ODF, l'omnipraticien peut pratiquer l'ODF (formation initiale + DU recommandé). Conventionnement TO 90 possible. Le titre de spécialiste « Spécialiste qualifié en ODF » est réservé à ceux qui ont validé l'internat ODF.
Que faire si la DAP est refusée ?
Lecture du motif. Possibilité de fournir des compléments (radio, justification clinique) et redéposer. Si refus définitif : informer le patient, proposer un traitement hors prise en charge (devis libre). Recours auprès de la CPAM puis CRA si désaccord persistant.
L'aligneur transparent (Invisalign, Spark) est-il pris en charge ?
Pas spécifiquement par la Sécu — la cotation TO 90 couvre le traitement quel que soit le moyen technique. Mais le surcoût des aligneurs (matériel + scans) est à honoraires libres et à indiquer clairement sur le devis. Patient informé du reste à charge important.
Le retrait précoce de l'appareil par le patient — quelle conséquence pour la facturation ?
Cotation des semestrialités effectivement réalisées et tracées. Pas de cotation des semestrialités non commencées. Risque de récidive à tracer dans le dossier (refus de poursuivre = décharge signée recommandée). Pour les aligneurs : selon contrat avec le fabricant.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Convention nationale des chirurgiens-dentistes (2023) — Légifrance
- [2]CCAM bucco-dentaire — Ameli — Ministère de la Santé
- [3]Article R.4127-209 du CSP — Information et devis — Légifrance
Pilotez la conformité de votre cabinet dentaire
Dentanorme regroupe inventaire, DPC et préparation des audits ARS dans un seul outil pour les cabinets dentaires libéraux français.
Voir les tarifs