L'essentiel
Tout cabinet dentaire doit afficher en salle d'attente et en zone d'encaissement : tarifs des actes les plus pratiqués (consultation + 5 soins + 5 prothèses), conventionnement, mention RGPD, accessibilité PMR, plan d'évacuation. Cadre : art. L.1111-3 CSP, R.4127-216 et R.4127-218 CSP, décret 2009-168 du 12 février 2009, code de la consommation.
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. L.1111-3 — Information sur les coûts
Tout patient a le droit d'être informé du coût des actes avant leur exécution. Affichage des tarifs en salle d'attente et en zone d'encaissement.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.4127-216 et R.4127-218 — Affichages déontologiques
Mentions obligatoires : nom et qualifications du praticien, conventionnement, montants des honoraires les plus pratiqués (5 soins + 5 prothèses minimum), mention dépassement éventuel.
Consulter le texte - Décret n° 2009-168 du 12 février 2009Modification déontologie chirurgiens-dentistes
Texte fondateur des règles d'affichage actuelles pour les cabinets dentaires.
Consulter le texte - Code de la construction et de l'habitationArt. R.111-19-* — Accessibilité PMR
Affichage de l'accessibilité PMR ou de l'attestation de dérogation. Pictogramme handicap visible.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Afficher les tarifs des actes
Au minimum : consultation, 5 soins conservateurs/chirurgicaux/prévention les plus pratiqués, 5 traitements prothétiques/orthodontiques. Indication de la base de remboursement Sécurité sociale. Possibilité d'utiliser des fourchettes en mentionnant les critères de détermination.Mentionner le conventionnement
Pour les conventionnés : « Tarifs ne pouvant être dépassés sauf exigence exceptionnelle ou non-respect du parcours de soins ». Pour les non-conventionnés : « Honoraires librement fixés, déterminés avec tact et mesure ».Afficher les mentions RGPD
Information sur le responsable du traitement, les finalités, les bases légales, les droits du patient (accès, rectification, opposition), le DPO si désigné, et le contact CNIL. Politique de confidentialité accessible (papier en salle d'attente + lien sur le site).Indiquer l'accessibilité PMR
Pictogramme handicap visible si le cabinet est accessible. À défaut, affichage de l'attestation de dérogation et information sur les solutions alternatives (visite à domicile, consultation dans un cabinet partenaire).Afficher la sécurité incendie
Plan d'évacuation, consignes en cas d'incendie, emplacement des extincteurs (ERP 5e catégorie type U). Affichage en zone visible (couloir, entrée).Identifier le praticien
Nom, prénom, titre (Docteur en chirurgie dentaire), spécialité reconnue le cas échéant, numéro RPPS. Mentions équivalentes pour chaque praticien associé ou collaborateur.
Affichages obligatoires — 8 vérifications
- Tarifs honoraires (consult + 5 soins + 5 prothèses) en salle d'attente
- Mention du conventionnement et de ses conditions
- Politique de confidentialité RGPD accessible
- Pictogramme accessibilité PMR ou dérogation affichée
- Plan d'évacuation et consignes incendie
- Identité et qualifications de chaque praticien
- Numéro RPPS visible
- Mention du Conseil départemental de l'Ordre de rattachement
Questions fréquentes
Faut-il afficher les tarifs en valeur exacte ou en fourchette ?
Les fourchettes sont autorisées à condition de mentionner les critères de variation (matériau, complexité, durée). En pratique, beaucoup de cabinets affichent une valeur basse + une mention « jusqu'à X € selon complexité ».
Les affichages doivent-ils être en français uniquement ?
Oui. La loi Toubon (1994) impose le français pour toute communication au consommateur. Vous pouvez ajouter une traduction en zone touristique, mais le français est la langue principale obligatoire.
Mon site internet doit-il aussi reproduire les affichages obligatoires ?
Pas tous, mais certains : mentions légales, identité du praticien et qualifications, RPPS, politique de confidentialité, accessibilité (le cas échéant). Les tarifs détaillés peuvent figurer sur le site mais ce n'est pas obligatoire.
Que risque-t-on en cas d'absence d'affichage des tarifs ?
Sanctions DGCCRF (jusqu'à 75 000 € pour personne physique, art. L.131-* code consommation), sanctions conventionnelles CPAM, et sanctions ordinales. Les amendes administratives sont fréquentes.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Article L.1111-3 du CSP — Information sur les coûts — Légifrance
- [2]Article R.4127-216 du CSP — Affichages — Légifrance
- [3]Décret n° 2009-168 du 12 février 2009 — Déontologie chir-dent — Légifrance
- [4]Affichages réglementaires & RGPD — Ordre national des chirurgiens-dentistes — Ordre
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