L'essentiel
Ouvrir un cabinet dentaire en France requiert une trentaine de formalités réparties en six volets : inscription au tableau de l'Ordre (préalable), déclaration CPAM et choix conventionnel, conformité des locaux (ERP de 5e catégorie + accessibilité), radioprotection (enregistrement ASNR), conformité réglementaire courante (DASRI, RGPD, matériovigilance), et formalités fiscales/sociales. Cette checklist consolide les exigences en vigueur en 2026.
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. L.4112-1 à L.4112-8 — Inscription au tableau de l'Ordre
Inscription préalable au tableau du Conseil départemental où le praticien établit sa résidence professionnelle.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.4127-272 — Installation professionnelle fixe
L'exercice habituel de l'art dentaire hors d'une installation professionnelle fixe est interdit.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.4127-269 — Hygiène et élimination des déchets
Les locaux et l'élimination des déchets doivent répondre aux règles d'hygiène en vigueur.
Consulter le texte - Loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 (centres de santé dentaires)Agrément ARS pour les centres dentaires
Réinstauration de l'agrément préalable de l'ARS pour les centres dentaires ; engagement de conformité du gestionnaire ; agrément provisoire d'un an.
Consulter le texte - Code de la construction et de l'habitationArt. R.143-2 et suivants — ERP 5ᵉ catégorie
Sécurité incendie applicable aux ERP de 5ᵉ catégorie (cabinets de moins de 200 personnes), obligation d'accessibilité PMR.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Procédez par grand bloc
Cette checklist est organisée en 6 sections. Traitez-les dans l'ordre : Ordre → CPAM → locaux → radioprotection → conformité courante → fiscal/social. Chaque étape conditionne la suivante.Conservez chaque preuve dans un dossier d'ouverture
Ouvrez un classeur (ou un dossier numérique) « Ouverture du cabinet — JJ/MM/AAAA » et y archivez tous les justificatifs. Ce dossier est demandé par l'Ordre, l'ARS, la CPAM, voire l'assureur RCP.
1. Inscription à l'Ordre des chirurgiens-dentistes
- Demande d'inscription au tableau du Conseil départemental
- Diplôme et titres validés par l'Ordre
- Numéro RPPS attribué
- Contrat d'exercice (collaboration, association) déposé à l'Ordre
- Certificat médical d'aptitude
2. CPAM, conventionnement et fiscalité
- Inscription auprès de la CPAM (ameli.fr — espace pro)
- Choix du secteur conventionnel
- Affiliation CARCDSF (caisse de retraite)
- Inscription URSSAF (PUMa, déclaration de début d'activité)
- Choix du régime fiscal et numéro SIRET (INSEE/INPI)
3. Conformité des locaux
- Bail professionnel ou acte d'achat conforme
- Déclaration ERP de 5ᵉ catégorie en mairie (avis commission de sécurité si nécessaire)
- Accessibilité PMR ou attestation de dérogation motivée
- Plan d'évacuation, extincteurs, signalétique de sécurité
- Salle de soins, stérilisation, salle d'attente, sanitaires
4. Radioprotection
- Enregistrement ASNR de chaque appareil de radiologie
- Désignation du conseiller en radioprotection (CRP)
- Programme d'assurance qualité (PAQ) écrit
- Formation radioprotection des travailleurs
- Dosimétrie passive selon évaluation des risques
5. Conformité réglementaire courante
- Contrat avec un prestataire DASRI agréé
- Boîtes à perforants NF X 30-500, sacs jaunes NF X 30-501
- Plan d'assurance qualité stérilisation, autoclave qualifié
- Registre matériovigilance
- Mise en conformité RGPD (registre, mentions, sous-traitants)
- Hébergement HDS si logiciel SaaS
6. Assurances et social
- Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
- Assurance multirisque cabinet
- Protection juridique professionnelle
- Embauche éventuelle d'une assistante : DPAE, contrat, mutuelle
- Convention collective applicable (IDCC 1619)
Liste récap'— 25 démarches en un coup d'œil
- Inscription à l'Ordre (Conseil départemental)
- Numéro RPPS attribué
- Inscription CPAM et convention
- Affiliation CARCDSF
- Déclaration URSSAF + numéro SIRET
- Bail ou acte d'achat des locaux
- Déclaration ERP 5ᵉ catégorie en mairie
- Accessibilité PMR conforme ou dérogation
- Plans d'évacuation et matériel sécurité incendie
- Enregistrement ASNR de chaque appareil de radiologie
- Conseiller en radioprotection désigné
- Programme d'assurance qualité radioprotection
- Formation radioprotection des travailleurs
- Contrat DASRI signé avec prestataire agréé
- Boîtes/sacs DASRI normalisés sur site
- PAQ stérilisation, autoclave qualifié et tracé
- Registre matériovigilance ouvert
- Registre RGPD des traitements rédigé
- Contrats article 28 RGPD avec sous-traitants
- Hébergement HDS validé si SaaS
- Assurance RCP souscrite
- Assurance multirisque cabinet
- Protection juridique professionnelle
- DPAE et contrats des salariés
- Affichages obligatoires en salle d'attente
Questions fréquentes
Combien de temps prend l'ouverture d'un cabinet dentaire ?
En pratique, comptez 3 à 6 mois entre la signature du bail et le premier patient. L'inscription à l'Ordre prend en moyenne 1 mois, l'enregistrement ASNR 2 à 4 semaines, l'aménagement des locaux et la conformité ERP 1 à 3 mois, l'inscription CPAM 1 à 2 semaines.
Faut-il un agrément ARS pour ouvrir un cabinet libéral ?
Non pour un cabinet libéral classique. L'agrément ARS est requis pour les centres de santé dentaires depuis la loi du 19 mai 2023 (art. L.6323-1 et suivants CSP) — agrément provisoire d'un an, devenant définitif à l'expiration. Les structures associatives ou commerciales sont concernées.
Mon cabinet est-il forcément un ERP ?
Oui. Tout cabinet recevant des patients constitue un établissement recevant du public (ERP), généralement de 5ᵉ catégorie type U (sanitaires). Une déclaration en mairie est obligatoire ; l'avis de la commission de sécurité peut être requis selon la capacité.
Quels affichages sont obligatoires en salle d'attente ?
Honoraires (article L.1111-3 CSP), conditions et mode de paiement, mention de la convention conclue avec l'Assurance maladie, accessibilité aux personnes handicapées, mentions RGPD (responsable, finalités, droits, contact). L'Ordre publie un affichage type à jour.
Quelle convention collective applique-t-on à une assistante dentaire ?
La convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619). Elle régit le contrat de travail, les classifications, la durée du travail, les congés, la mutuelle. À tenir affichée en salle de pause.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Articles L.4112-1 à L.4112-8 du CSP — Inscription au tableau de l'Ordre — Légifrance
- [2]Articles R.4127-269 à R.4127-281 — Exercice de la profession (chirurgien-dentiste) — Légifrance
- [3]Loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 — Encadrement des centres de santé — Légifrance
- [4]Encadrement des centres dentaires : la loi est adoptée — Ordre national — Ordre
- [5]Affichages réglementaires & RGPD — Ordre national des chirurgiens-dentistes — Ordre
- [6]ERP — Sécurité incendie 5ᵉ catégorie (Code de la construction et de l'habitation, R.143-*) — Légifrance
- [7]Principales dispositions réglementaires de radioprotection en radiologie dentaire — ASNR — ASNR
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