Depuis le 1er janvier 2025, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'IRSN ont fusionné pour former l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Tous les guides et téléservices sont désormais consolidés sur asnr.fr.
L'essentiel
Tout cabinet dentaire utilisant des appareils d'imagerie radiologique (rétro-alvéolaire, panoramique, cone-beam) est soumis au régime d'enregistrement auprès de l'ASNR depuis le 1er juillet 2021. Le titulaire désigne un conseiller en radioprotection (CRP), met en œuvre un programme d'assurance qualité (obligatoire depuis juillet 2019), assure la formation périodique des travailleurs (renouvellement minimum tous les 3 ans) et tient à jour son évaluation des risques. Cadre : articles R.4451-1 à R.4451-135 du code du travail et code de la santé publique.
Cadre réglementaire
- Code du travailArt. R.4451-1 à R.4451-135 — Radioprotection des travailleurs
Cadre général de la radioprotection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants : évaluation des risques, classement des travailleurs, suivi médical, formation, dosimétrie.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.1333-1 et suivants — Radioprotection des patients
Justification, optimisation et limitation des doses pour le patient ; programme d'assurance qualité ; signalement des événements significatifs de radioprotection.
Consulter le texte - Décision ASN n° 2019-DC-0660Programme d'assurance qualité en imagerie médicale
Obligatoire depuis le 1er juillet 2019. Précise les exigences applicables au PAQ pour la radiographie médicale et dentaire (procédures écrites, contrôles, actions correctives).
Consulter le texte - Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018Modernisation de la radioprotection des travailleurs
Transpose la directive 2013/59/Euratom : création du conseiller en radioprotection (CRP), évaluation des risques formalisée, valeurs limites, protection renforcée des femmes enceintes.
Consulter le texte - Arrêté du 18 décembre 2019Formation à la radioprotection des travailleurs et certification CRP
Modalités de formation des travailleurs et de certification des organismes compétents en radioprotection (OCR).
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. L.1333-8 — Régime d'autorisation, d'enregistrement, de déclaration
Depuis le 1er juillet 2021, l'utilisation d'appareils d'imagerie dentaire relève du régime d'enregistrement auprès de l'ASNR (et non plus du régime déclaratif).
Consulter le texte
Obligations concrètes
Enregistrer le cabinet auprès de l'ASNR
Pour chaque appareil de radiologie dentaire (rétro-alvéolaire, panoramique, cone-beam), une demande d'enregistrement est déposée auprès de l'ASNR via son téléservice. L'enregistrement est attribué pour une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans, renouvelable.Désigner un conseiller en radioprotection (CRP)
Le CRP remplace l'ancienne « personne compétente en radioprotection » (PCR). Il peut être interne au cabinet (un praticien certifié) ou externe (organisme compétent — OCR). Sa mission : évaluation des risques, plan de prévention, vérifications périodiques, formation des travailleurs.Mettre en œuvre un programme d'assurance qualité (PAQ)
Obligatoire depuis le 1er juillet 2019. Documente les procédures de réalisation des examens, les contrôles internes (qualité image, dose) et externes (annuels), les actions correctives, et les indicateurs de dose patient.Former le personnel à la radioprotection
Formation initiale puis renouvellement minimum tous les 3 ans. Concerne tous les travailleurs susceptibles d'être exposés (praticien, assistante dentaire). Conservez les attestations de formation.Réaliser les contrôles techniques et le suivi dosimétrique
Contrôle de qualité externe annuel par un organisme agréé. Suivi dosimétrique des travailleurs classés (catégorie B le plus souvent en cabinet dentaire). Affichage des consignes en zone réglementée.Suivre la radioprotection des patients
Application des principes de justification (l'examen est-il nécessaire ?) et d'optimisation (dose la plus faible possible — principe ALARA). Tenue des indicateurs de dose, signalement à l'ASNR des événements significatifs de radioprotection (ESR).
Sanctions en cas de manquement
- Sanctions administratives ASNR— mise en demeure, suspension d'activité, retrait d'enregistrement
Base légale : Art. L.1333-29 et suivants CSP
- Amende administrative— jusqu'à 1,5 M€ (personne morale) selon la gravité
Base légale : Art. L.1336-5 CSP
- Sanctions pénales— jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Base légale : Art. L.1337-1-1 CSP — exploitation sans titre
- Sanctions ordinales— blâme à interdiction d'exercer
Base légale : Voie disciplinaire — Conseil de l'Ordre
Radioprotection cabinet dentaire — 10 points clés
- Enregistrement ASNR à jour pour chaque appareil de radiologie
- Conseiller en radioprotection (CRP) désigné, contrat à jour si externe
- Évaluation des risques formalisée et mise à jour annuelle
- Programme d'assurance qualité (PAQ) écrit et appliqué
- Contrôle de qualité externe annuel réalisé, rapport conservé
- Dosimètres passifs distribués aux travailleurs classés
- Formation radioprotection ≤ 3 ans pour chaque personnel exposé
- Affichage de zonage et consignes en salle de radiologie
- Indicateurs de dose patient suivis (DAP, KAP, CTDI selon appareil)
- Procédure de signalement des ESR à l'ASNR connue
Questions fréquentes
Faut-il un enregistrement séparé pour chaque appareil ?
Oui. Chaque appareil de radiologie (rétro-alvéolaire, panoramique, cone-beam) est enregistré individuellement auprès de l'ASNR avec ses caractéristiques techniques. La modification d'un appareil ou le remplacement nécessite une mise à jour de l'enregistrement.
Le praticien peut-il être lui-même conseiller en radioprotection ?
Oui, sous réserve d'avoir suivi la formation initiale CRP délivrée par un organisme certifié, et de la renouveler. Pour un cabinet libéral simple, le recours à un OCR externe est souvent plus pratique et financièrement comparable.
Faut-il porter un dosimètre en cabinet dentaire ?
Cela dépend du classement issu de l'évaluation des risques. La plupart des praticiens dentaires sont classés en catégorie B et portent un dosimètre passif (renouvellement trimestriel ou mensuel). L'absence de dosimètre suppose une évaluation démontrant l'exposition < 1 mSv/an.
Qu'est-ce qu'un événement significatif de radioprotection (ESR) ?
Tout événement entraînant une exposition non prévue ou non justifiée du patient ou d'un travailleur (erreur de cible, double exposition, défaillance équipement). L'ESR doit être signalé à l'ASNR via son téléservice ; l'analyse du retour d'expérience est demandée.
Comment l'ASNR contrôle-t-elle un cabinet dentaire ?
Inspections programmées ou inopinées, sur dossier (envoi de pièces) ou sur place. Voir notre guide dédié à l'inspection ASNR pour le déroulement complet et les points contrôlés.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Principales dispositions réglementaires de radioprotection en radiologie dentaire — ASNR (édition 2024) — ASNR
- [2]Nouvelles dispositions réglementaires de radioprotection en radiologie médicale et dentaire — ASNR — ASNR
- [3]Chirurgiens-dentistes et spécialistes en stomatologie — radioprotection des patients — ASNR — ASNR
- [4]Articles R.4451-1 à R.4451-135 du code du travail — Légifrance
- [5]Décision n° 2019-DC-0660 — Programme d'assurance qualité en imagerie médicale — Légifrance
- [6]Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 — Modernisation de la radioprotection des travailleurs — Légifrance
- [7]Arrêté du 18 décembre 2019 — Formation CRP et OCR — Légifrance
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