Depuis le 1er janvier 2025, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'IRSN ont fusionné pour former l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Toutes les missions d'inspection radioprotection sont aujourd'hui exercées par l'ASNR.
L'essentiel
L'ASNR programme régulièrement des inspections de radioprotection dans les cabinets dentaires, soit sur place, soit sur pièces. L'inspecteur vérifie l'enregistrement de chaque appareil, le rôle effectif du conseiller en radioprotection (CRP), la formation des travailleurs, le programme d'assurance qualité (PAQ), les contrôles techniques et la radioprotection des patients. Les rapports sont publics et consultables sur le site reglementation-controle.asnr.fr.
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. L.1333-29 et suivants — Pouvoirs de contrôle ASNR
Inspections sur place, demande de pièces, mise en demeure, suspension d'activité, retrait de l'enregistrement.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. L.1333-8 — Régime d'enregistrement
Soumission des appareils de radiologie dentaire au régime d'enregistrement depuis le 1er juillet 2021.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. L.1336-5 — Sanctions financières
Sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 1,5 M€ pour une personne morale en cas de manquement à la réglementation.
Consulter le texte - Décision ASN n° 2019-DC-0660Programme d'assurance qualité en imagerie médicale
Cadre opposable du PAQ : son absence ou son inapplication est l'un des motifs de mise en demeure les plus fréquents.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Préparer le dossier d'enregistrement de chaque appareil
Pour chaque rétro-alvéolaire, panoramique et cone-beam, l'inspecteur demande l'enregistrement ASNR en cours de validité, la fiche technique fabricant, le certificat de marquage CE, et le rapport de contrôle de qualité externe annuel.Démontrer le rôle effectif du CRP
Lettre de mission, contrat avec un OCR externe ou attestation de formation interne, comptes-rendus de visites trimestrielles ou semestrielles, plan de prévention. Un CRP « papier » sans intervention concrète est régulièrement sanctionné.Présenter le programme d'assurance qualité
PAQ écrit, signé, daté ; procédures de réalisation des examens ; relevés des indicateurs de dose ; analyse des écarts ; actions correctives. Le PAQ est devenu un standard de l'inspection ASNR.Justifier la formation des travailleurs
Attestations individuelles datées, organisme formateur identifié, contenu conforme à l'arrêté du 18 décembre 2019, renouvellement triennal. Les formations en e-learning seules sont parfois jugées insuffisantes pour les rôles à fort engagement (CRP).Tracer la radioprotection des patients
Indicateurs de dose suivis (DAP pour le panoramique, CTDIvol pour le cone-beam), motif clinique des examens (justification), bilan annuel des doses délivrées, ESR éventuels signalés.
Sanctions en cas de manquement
- Mise en demeure ASNR— délai de mise en conformité fixé (souvent 1 à 6 mois)
Base légale : Art. L.1333-29 CSP
- Suspension d'activité— totale ou partielle, jusqu'à régularisation
Base légale : Art. L.1333-29 CSP
- Retrait d'enregistrement— interdiction d'exploiter l'appareil concerné
Base légale : Art. L.1333-8 CSP
- Amende administrative— jusqu'à 1,5 M€ (personne morale)
Base légale : Art. L.1336-5 CSP
- Sanctions pénales— jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 €
Base légale : Art. L.1337-1-1 CSP — exploitation sans titre
Préparer une inspection ASNR — 10 documents à pouvoir produire
- Enregistrement(s) ASNR en cours de validité
- Lettre de mission ou contrat du CRP
- Évaluation des risques radioprotection à jour
- Programme d'assurance qualité (PAQ) écrit
- Rapports de contrôle de qualité externe annuels
- Attestations de formation radioprotection ≤ 3 ans
- Relevés dosimétriques des travailleurs classés
- Indicateurs de dose patient archivés
- Plan d'urgence en cas d'événement significatif (ESR)
- Affichage zonage et consignes en salle de radiologie
Questions fréquentes
L'ASNR contrôle-t-elle vraiment les cabinets dentaires libéraux ?
Oui. Les rapports d'inspection sont publics et consultables sur reglementation-controle.asnr.fr. Les cabinets de petite taille sont inspectés régulièrement, en particulier après une demande d'enregistrement initiale ou un signalement d'ESR.
Une inspection ASNR peut-elle se faire sur pièces uniquement ?
Oui. L'ASNR pratique des inspections « sur pièces », à distance, par envoi d'une liste de documents demandés. Les éléments fournis sont analysés et complétés par un échange éventuel ; un rapport est ensuite émis.
L'inspecteur ASNR peut-il accéder librement aux locaux ?
Sur présentation de sa carte professionnelle, l'inspecteur peut entrer dans les locaux où sont exercées les activités contrôlées. L'obstacle au contrôle est sanctionné pénalement (jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, art. L.1333-29 CSP).
Combien de temps faut-il pour répondre à une mise en demeure ?
Le délai est fixé par la décision et tient compte de la nature des manquements : 1 mois pour des points administratifs, 3 à 6 mois pour des actions techniques (mise en place d'un PAQ, achat d'équipement). Le respect du délai est vérifié à un contrôle ultérieur.
Que faire si je reçois une notification d'inspection ?
Préparez le dossier listé dans la checklist ci-dessus, notifiez votre CRP, vérifiez vos enregistrements ASNR. En cas d'écart connu, anticipez en transmettant déjà les actions correctives engagées : l'ASNR valorise la transparence dans son appréciation.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Articles L.1333-29 et suivants du CSP — Pouvoirs de contrôle ASNR — Légifrance
- [2]Article L.1336-5 du CSP — Sanctions financières — Légifrance (Art. L.1336-5 CSP)
- [3]Principales dispositions réglementaires de radioprotection — ASNR — ASNR
- [4]Décision n° 2019-DC-0660 — Programme d'assurance qualité en imagerie médicale — Légifrance
- [5]Inspections ASNR — Rapports publics consultables (exemple INSNP-LYO-2025-0492) — ASNR
- [6]FAQ Réglementation — IRSN/ASNR — ASNR
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