L'essentiel
Déménager un cabinet dentaire requiert l'anticipation de 25 démarches sur 3 mois en moyenne : information du Conseil départemental de l'Ordre, mise à jour CPAM / ARS / CARCDSF / URSSAF, transfert des enregistrements ASNR (radiologie), nouvelle conformité ERP / accessibilité, transfert de bail, information des patients (avec respect du libre choix et du RGPD).
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. R.4127-272 — Installation professionnelle fixe
Le chirurgien-dentiste exerce dans une installation professionnelle fixe. Tout changement d'adresse principale est notifié à l'Ordre.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. L.1333-8 — Enregistrement ASNR par appareil
Le déménagement d'un appareil de radiologie nécessite la mise à jour ou la nouvelle demande d'enregistrement auprès de l'ASNR.
Consulter le texte - Code de la construction et de l'habitationERP 5e catégorie — Sécurité et accessibilité
Le nouveau local doit être conforme aux règles ERP 5e catégorie type U (sécurité incendie) et accessibilité PMR.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Anticiper 3 mois en moyenne
Le déménagement implique des démarches successives : Ordre + CPAM + ARS + ASNR sur 1-2 mois, conformité du local 1-2 mois, information patient sur 1 mois. Préparez un rétroplanning précis.Désigner un responsable
Le titulaire ou l'assistante senior pilote les démarches. Tenez un journal de suivi (qui a fait quoi quand). Une démarche oubliée (ASNR par exemple) peut bloquer l'activité.
Déménagement cabinet dentaire — 25 démarches
- Bail ou acte d'achat du nouveau local signé
- Conformité ERP 5e catégorie vérifiée (sécurité, accessibilité PMR)
- Déclaration ERP en mairie
- Avis de l'Ordre départemental sur le nouveau site
- Notification de changement d'adresse au tableau de l'Ordre
- Mise à jour RPPS / Annuaire Santé
- Mise à jour CPAM (espace pro ameli.fr)
- Mise à jour CARCDSF (cotisations)
- Mise à jour URSSAF
- Mise à jour CFE / INPI (SIRET inchangé, adresse modifiée)
- Nouvel enregistrement ASNR pour chaque appareil de radiologie
- Contrôle technique radioprotection sur le nouveau site
- Transfert du contrat DASRI au nouveau prestataire si zone change
- Mise à jour du contrat fournisseur consommables / SAV
- Transfert du contrat assurance multirisque cabinet
- Mise à jour de la RCP (lieu d'exercice)
- Lettre d'information aux patients (libre choix respecté)
- Mise à jour Doctolib / site internet / Google Maps
- Mise à jour mentions légales et politique RGPD
- Mise à jour contrats salariés (clause géographique)
- Information des collaborateurs / remplaçants
- Transfert dossiers patients dans le respect du RGPD
- Plan d'évacuation et signalétique sécurité incendie installés
- Affichages obligatoires apposés au nouveau site
- Inspection des unités dentaires sur le nouveau site
Questions fréquentes
Combien de temps dure un déménagement de cabinet dentaire ?
En moyenne 3 mois entre la décision et le premier patient sur le nouveau site. L'enregistrement ASNR (2-4 semaines) et la conformité ERP sont les chemins critiques.
Faut-il informer les patients avant le déménagement ?
Oui. Lettre, SMS, panneau sur la nouvelle façade, mise à jour du site internet et de Doctolib. Le respect du libre choix du patient interdit toute pression à le suivre vers le nouveau site.
Mon numéro RPPS change-t-il ?
Non. Le RPPS est attribué une fois pour toute la carrière. Seul le lieu d'exercice est mis à jour. Si vous changez de département, transférez votre dossier d'un Conseil départemental à un autre.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Articles R.4127-269 à R.4127-281 du CSP — Légifrance
- [2]Article L.1333-8 du CSP — Enregistrement ASNR — Légifrance
- [3]ERP 5e catégorie — Code de la construction et de l'habitation — Légifrance
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