L'essentiel
Le médecin-conseil de la CPAM (DSM — Direction du Service Médical) peut convoquer un chirurgien-dentiste pour vérifier la conformité des actes avec leur justification médicale (Art. L.315-1 et s. Code de la sécurité sociale). Différent du contrôle DGCCRF (publicité) ou URSSAF (cotisations) : ici c'est l'expertise médicale qui prime. Préavis 15 jours minimum sauf urgence. Possibilité de demander un report motivé.
Cadre réglementaire
- Code de la sécurité socialeArt. L.315-1 — Service du contrôle médical
Le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité des professionnels de santé. Les avis du médecin-conseil s'imposent à l'organisme de prise en charge.
Consulter le texte - Code de la sécurité socialeArt. R.315-1-1 — Procédure d'analyse d'activité
Modalités de la procédure : courrier informant le professionnel, échange contradictoire, possibilité d'observations écrites avant décision.
Consulter le texte - Convention nationale dentistes 2023Engagements conventionnels
La convention encadre les pratiques tarifaires et de soins. Le contrôle médical vérifie le respect de ces engagements (parcours 100 % Santé, devis, etc.).
Consulter le texte
Obligations concrètes
Répondre à la convocation
Convocation par lettre recommandée avec préavis ≥ 15 jours sauf urgence. Possibilité de demander un report (1 fois) avec motif sérieux. Refus de répondre = présomption de manquement et possible saisine de la commission paritaire.Préparer le dossier
Le médecin-conseil indique généralement les patients ou actes contrôlés. Préparer : dossier patient complet (radio, anamnèse, plan de traitement, devis, factures, courriers), feuilles de soins, pièces justificatives (certificats, prescriptions associées).Justifier médicalement chaque acte
L'acte doit être justifié par le diagnostic, l'examen clinique et radiologique, et conforme à la nomenclature CCAM (cotation, indications). Les actes hors-nomenclature doivent faire l'objet d'un devis et d'une information patient claire.Échange contradictoire
Le médecin-conseil expose ses observations. Le praticien peut s'expliquer, présenter sa pratique, démontrer la conformité. C'est le moment clé : être structuré, factuel, calme. Possibilité d'envoyer ses observations écrites a posteriori.Suites possibles
1. Avis favorable (rare en cas de convocation pour anomalie). 2. Recommandations / engagement de pratique. 3. Notification d'indu (récupération de sommes indûment versées). 4. Saisine de la commission paritaire conventionnelle. 5. Saisine du Conseil de l'Ordre. 6. Sanction conventionnelle / déconventionnement.Voies de recours
Recours amiable (CRA — Commission de Recours Amiable) sous 2 mois après notification. Puis Tribunal Judiciaire pôle social en cas de refus. Pour les sanctions ordinales : recours devant la Chambre disciplinaire de l'Ordre.
Sanctions en cas de manquement
- Notification d'indu— récupération des sommes + intérêts (~5 % / an)
Base légale : Art. L.133-4 C. sécu.
- Pénalités financières (faute non frauduleuse)— jusqu'à 50 % de l'indu
Base légale : Art. L.114-17-1 C. sécu.
- Sanctions conventionnelles (commission paritaire)— rappel à la convention, suspension, déconventionnement
Base légale : Convention nationale
- Sanctions ordinales (en cas de transmission)— avertissement à interdiction définitive d'exercer
Base légale : Art. L.4124-6 CSP
Médecin-conseil CPAM — 8 contrôles préparation
- Dossiers patients complets (radio, anamnèse, devis)
- Cotation CCAM justifiée pour chaque acte
- Justifications médicales tracées (indication clinique)
- Plans de traitement avec alternatives proposées
- Devis et consentements signés
- Cohérence radio / actes facturés
- Avocat / expert-comptable prévenu (en stand-by)
- Trame d'observations écrites préparée
Questions fréquentes
Pourquoi suis-je contrôlé ?
Plusieurs déclencheurs : profil statistique atypique (volumétrie d'actes ou cotations supérieures à la moyenne régionale), plainte patient, ciblage thématique national (ex. orthopédie dento-faciale). Le médecin-conseil n'est pas tenu de motiver le déclenchement, mais doit cadrer le périmètre du contrôle.
Puis-je être assisté pendant l'entretien ?
Oui — vous pouvez vous faire accompagner d'un avocat, d'un confrère, ou d'un représentant syndical. Il est recommandé de prévenir le médecin-conseil de la présence d'un assistant. La confidentialité de l'échange contradictoire est garantie.
Délai de réponse aux observations ?
Vous disposez généralement de 15 jours à 1 mois pour transmettre des observations écrites après l'entretien (selon courrier de notification). Utilisez ce délai pour structurer une réponse argumentée et solliciter conseil avocat / expert-comptable si nécessaire.
L'indu est notifié — comment le contester ?
1. Lecture attentive des griefs. 2. Préparation de la réponse argumentée (chaque acte contesté avec sa justification). 3. Saisine CRA (Commission de Recours Amiable) sous 2 mois. 4. À défaut, Tribunal Judiciaire pôle social sous 2 mois après rejet CRA. 5. Avocat très utile au-delà de 5 000 € d'enjeu.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Article L.315-1 du C. sécu. — Service du contrôle médical — Légifrance
- [2]Article R.315-1-1 du C. sécu. — Procédure — Légifrance
- [3]Convention nationale des chirurgiens-dentistes (2023) — Légifrance
Pilotez la conformité de votre cabinet dentaire
Dentanorme regroupe inventaire, DPC et préparation des audits ARS dans un seul outil pour les cabinets dentaires libéraux français.
Voir les tarifs