L'essentiel
La cession d'un cabinet dentaire libéral implique une évaluation (le plus souvent 30 à 70 % du chiffre d'affaires moyen), une promesse de cession, l'avis du Conseil départemental de l'Ordre, la signature de l'acte, le transfert de la patientèle et les formalités fiscales. La plus-value peut être totalement exonérée grâce à l'article 238 quindecies CGI (cession ≤ 500 k€) ou à l'article 151 septies A CGI (départ à la retraite, activité ≥ 5 ans).
Cadre réglementaire
- Code général des impôtsArt. 238 quindecies — Exonération transmission < 1 M€
Exonération totale de la plus-value en cas de cession d'une activité libérale dont le prix ≤ 500 000 €, dégressive entre 500 000 € et 1 000 000 €. Cumulable avec l'article 151 septies A.
Consulter le texte - Code général des impôtsArt. 151 septies A — Cession lors du départ à la retraite
Exonération d'IR sur la plus-value pour cession d'une entreprise individuelle (ou de droits sociaux) à l'occasion d'un départ à la retraite, sous condition d'exercice ≥ 5 ans. Les prélèvements sociaux restent dus.
Consulter le texte - Code général des impôtsArt. 151 septies — Exonération petites entreprises
Exonération de plus-value pour les TPE dont les recettes annuelles (moyenne 2 ans) ne dépassent pas 90 000 € (totale) ou 126 000 € (partielle).
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.4127-278 — Cession et présentation de successeur
Encadre la présentation de successeur par un chirurgien-dentiste à sa patientèle, dans le respect du libre choix du patient et du secret professionnel.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Étape 1 — Évaluer le cabinet
Le prix se construit à partir : du chiffre d'affaires moyen (souvent 30-70 % selon emplacement, ancienneté, équipement), du résultat net, de la valeur des locaux le cas échéant, et du matériel (autoclave, fauteuils, RVG, panoramique). Faites-vous accompagner par un cabinet d'évaluation spécialisé.Étape 2 — Promesse de cession
Document précontractuel avec conditions suspensives (financement, agrément Ordre, levée d'options). Le délai standard est de 2 à 4 mois entre promesse et acte définitif.Étape 3 — Avis du Conseil départemental de l'Ordre
Le contrat de cession est soumis pour avis au Conseil départemental de l'Ordre (R.4127-278 et suivants CSP). Anticipez : compter 1 à 2 mois pour l'instruction.Étape 4 — Signature de l'acte de cession
Acte sous seing privé ou notarié selon les enjeux. Identifie les éléments cédés : droit de présentation à la patientèle, matériel, contrats en cours (DASRI, baux, leasing). Précise les garanties (passif, conformité, ANAES/HAS).Étape 5 — Transfert de la patientèle
Lettre commune cédant/cessionnaire informant les patients du changement, dans le respect de leur libre choix. Le transfert des dossiers patients respecte le RGPD : information préalable, droit d'opposition, base légale (intérêt légitime à la continuité des soins).Étape 6 — Formalités fiscales et sociales
Déclaration de cessation d'activité au CFE / INPI dans les 60 jours, déclaration de plus-value (formulaire 2035 + annexes), application des exonérations (238 quindecies / 151 septies A si conditions remplies). Régularisation CARCDSF, URSSAF, expert-comptable.
Cession cabinet dentaire — 10 jalons
- Évaluation patrimoniale réalisée (CA, EBE, matériel, locaux)
- Mandat de cession confié à un cabinet spécialisé (optionnel)
- Compromis ou promesse de cession signé
- Demande d'avis adressée au Conseil départemental de l'Ordre
- Conditions suspensives levées (financement cessionnaire, accord Ordre)
- Acte de cession signé devant notaire ou sous seing privé
- Lettre d'information aux patients envoyée
- Déclaration de cessation d'activité CFE / INPI
- Déclaration plus-value (formulaire 2035) avec exonérations
- Régularisation CARCDSF, URSSAF, expert-comptable
Questions fréquentes
Combien vaut un cabinet dentaire en moyenne ?
L'évaluation se fait classiquement entre 30 % et 70 % du chiffre d'affaires moyen sur 3 ans. Les cabinets en zones tendues ou très bien équipés se négocient au-dessus ; les cabinets en zones rurales ou avec peu de matériel récent en dessous. Faites établir une évaluation neutre par un expert.
L'exonération 238 quindecies est-elle cumulable avec 151 septies A ?
Oui. Le BOFIP (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50) confirme que les régimes d'exonération des articles 238 quindecies, 151 septies A et 151 septies B peuvent se combiner, sous conditions. Faites confirmer le calcul par votre expert-comptable.
Faut-il un agrément ARS pour céder un cabinet libéral ?
Non pour un cabinet libéral classique. L'agrément ARS est requis pour les centres de santé dentaires (loi du 19 mai 2023). Pour un cabinet libéral, l'avis du Conseil départemental de l'Ordre suffit.
Que devient le bail commercial ou professionnel ?
Le bail est cédé au cessionnaire avec l'accord du bailleur (clause de cession ou agrément). Vérifiez les conditions de cession dans votre contrat de bail dès la phase de promesse.
Combien de temps faut-il prévoir pour une cession ?
En moyenne 6 à 12 mois entre la décision de céder et la signature de l'acte. Les phases longues : évaluation + recherche de cessionnaire (3-6 mois), instruction Ordre (1-2 mois), conditions suspensives (1-2 mois).
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Article 238 quindecies du CGI — Exonération transmission < 1 M€ — Légifrance
- [2]Article 151 septies A du CGI — Cession et départ à la retraite — Légifrance
- [3]Article 151 septies du CGI — Exonération petites entreprises — Légifrance
- [4]BOFIP — Cession entreprise individuelle ou branche complète d'activité — Other
- [5]Articles R.4127-269 à R.4127-281 du CSP — Exercice de la profession — Légifrance
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