L'essentiel
Trois statuts dominent en cabinet dentaire libéral : entreprise individuelle (BNC, simple, micro-BNC possible jusqu'au seuil de l'article 102 ter CGI), SELARL (responsabilité limitée, IS de plein droit avec option article 239 bis AB CGI possible) et SELAS (souplesse, IS, dividendes possibles). Le choix dépend du niveau de revenu, du projet patrimonial, et de la stratégie de transmission. Depuis 2024, les rémunérations de gérants associés de SEL sont en principe imposées en BNC (BOI-RES-BNC-000136).
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. R.4113-1 à R.4113-25 — Sociétés d'exercice libéral
Cadre des SEL applicables aux professions médicales : SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA. Conditions de constitution, gouvernance, déontologie.
Consulter le texte - Code général des impôtsArt. 239 bis AB — Option pour le régime des sociétés de personnes
Permet aux SELARL, SELAFA et SELAS d'opter, sous conditions, pour l'imposition au régime des sociétés de personnes (transparence fiscale).
Consulter le texte - Bulletin officiel des finances publiquesBOI-RES-BNC-000136 — Régime fiscal des associés de SEL (2024)
Doctrine fiscale en vigueur : les rémunérations des associés exerçant leur activité libérale dans une SEL relèvent en principe des BNC à compter de l'imposition des revenus 2024.
Consulter le texte - Code général des impôtsArt. 102 ter — Régime micro-BNC
Seuil d'éligibilité au régime micro-BNC ; les associés de SEL peuvent en bénéficier sous conditions depuis l'imposition des revenus 2024.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Évaluer son niveau de revenu professionnel
À revenu modeste (< 80 k€ BNC), l'EI au régime de la déclaration contrôlée reste souvent la formule la plus simple et la moins coûteuse. Au-delà, la SEL ouvre des marges (rémunération + dividendes, optimisation IR/IS).Anticiper le projet patrimonial
Si vous envisagez d'investir dans des locaux, de transmettre à un proche ou d'accueillir des associés, la SEL est plus adaptée à terme. La détention via une holding (SPFPL) est également ouverte aux SEL et permet d'optimiser la transmission.Choisir entre SELARL et SELAS
SELARL : gérance, statut TNS du gérant majoritaire, cotisations sociales sur la rémunération + sur la part « dividendes excédentaires » (> 10 % du capital). SELAS : président assimilé salarié, cotisations sur rémunération uniquement, dividendes hors charges sociales — mais charges plus lourdes sur la rémunération.Demander l'agrément du Conseil de l'Ordre
Toute SEL est inscrite au tableau de l'Ordre après vérification des statuts (art. R.4113-9 CSP). Le Conseil départemental contrôle la conformité aux règles de détention du capital, à la gouvernance et à la déontologie.Mettre en place la comptabilité adaptée
EI : comptabilité simplifiée recettes-dépenses (BNC). SEL : comptabilité commerciale, IS (ou option transparence), liasse fiscale, AGOA annuelle. Comptez 1 500 à 3 000 €/an d'expert-comptable supplémentaires en SEL.
Choisir son statut — 7 questions à se poser
- Quel est mon revenu BNC prévisionnel sur 3 ans ?
- Vais-je investir dans des locaux ou du matériel lourd (> 100 k€) ?
- Ai-je un projet de transmission familiale ou de cession à terme ?
- Suis-je seul ou prévois-je d'associer un confrère ?
- Quel est mon besoin réel de protection patrimoniale ?
- Suis-je à l'aise avec une comptabilité commerciale et une AGOA ?
- Mon expert-comptable maîtrise-t-il les SEL santé ?
Questions fréquentes
Une SELARL est-elle plus avantageuse fiscalement qu'une EI ?
Pas systématiquement. La SELARL permet d'arbitrer entre rémunération (IR + cotisations sociales) et dividendes (IS + flat tax 30 %), mais cet arbitrage n'est intéressant qu'au-delà d'un certain seuil de revenu, et la doctrine fiscale 2024 (BOI-RES-BNC-000136) a réintégré les rémunérations d'associés en BNC, ce qui en réduit l'intérêt.
La SELAS permet-elle vraiment d'éviter les cotisations sociales sur les dividendes ?
Oui, à la différence de la SELARL : en SELAS, les dividendes versés au président associé ne sont pas soumis aux cotisations TNS, seulement à la flat tax 30 %. Mais les cotisations sur la rémunération (statut assimilé salarié) sont plus élevées qu'en SELARL.
Puis-je passer d'une EI à une SEL en cours d'activité ?
Oui, par apport en société du fonds libéral. L'opération peut bénéficier des régimes de faveur des articles 151 octies et 238 quindecies du CGI. Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste ou un expert-comptable spécialisé.
Le micro-BNC est-il accessible à un dentiste ?
Oui, mais la majorité des dentistes installés dépassent rapidement le seuil de l'article 102 ter CGI. Le micro-BNC est généralement adapté aux remplaçants ou aux jeunes installations en début d'activité.
La SPFPL est-elle ouverte aux dentistes ?
Oui. Une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) peut détenir tout ou partie du capital d'une SEL de chirurgiens-dentistes (R.4113-12 CSP), sous réserve que la majorité du capital soit détenue, directement ou via la SPFPL, par des professionnels en exercice.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
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