L'essentiel
Collaborateur : praticien libéral indépendant exerçant dans le cabinet d'un confrère contre rétrocession (~30-50 % HT), avec sa propre patientèle progressive et son RPPS. Remplaçant : assure provisoirement les actes du titulaire absent (vacances, maladie, formation), avec rétrocession plus élevée (~60-70 %), pas de patientèle propre, durée limitée (3 mois maximum sans nouvelle inscription Ordre — sinon collaboration). Choix selon objectifs : intégration progressive (collab) vs flexibilité (remplacement).
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. R.4127-271 — Contrat collaboration / remplacement
Tout contrat de collaboration ou de remplacement doit être écrit, communiqué au Conseil de l'Ordre, conforme au modèle ordinal.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.4127-275 et s. — Remplacement
Cadre du remplacement : autorisation préalable du Conseil de l'Ordre, durée maximale 3 mois renouvelable, conditions du remplaçant (étudiant en fin d'études, praticien diplômé inscrit).
Consulter le texte - Loi n° 2005-882 du 2 août 2005Statut du collaborateur libéral
Crée le statut du collaborateur libéral : exercice indépendant dans le cabinet d'un titulaire, contre rétrocession, avec autonomie et patientèle progressive.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Différencier les statuts juridiques
Collaborateur : libéral indépendant, BNC propre, URSSAF / CARCDSF en propre, propre RPPS, propre RCP. Patientèle qui se développe progressivement (au départ celle du titulaire, ensuite la sienne). Remplaçant : libéral indépendant, BNC propre, URSSAF / CARCDSF en propre, propre RPPS, propre RCP. Pas de patientèle propre — assure les actes pour le compte du titulaire absent.Comparer la rétrocession
Collaborateur : 30-50 % HT (HT = honoraires) au titulaire, 50-70 % au collaborateur. Justifié par l'usage des locaux, équipement, fonds de commerce. Remplaçant : 60-70 % au remplaçant, 30-40 % au titulaire (qui supporte loyer / équipement même absent). Variable selon spécialité, lieu, durée.Évaluer la durée et la souplesse
Collaborateur : durée libre (CDI typique avec préavis 3-6 mois). Remplaçant : limité dans le temps (3 mois renouvelables avec autorisation, mais sans cumul indéfini — au-delà, l'Ordre exige collaboration). Pour mission ponctuelle (vacances, congé maternité) : remplacement.Vérifier l'autonomie clinique
Collaborateur : autonomie clinique totale, choix des actes, organisation. Le titulaire ne peut pas imposer un protocole, des tarifs, des horaires (au-delà de l'usage du cabinet). Remplaçant : assure les actes prévus par le titulaire, doit suivre son organisation. Pas de patientèle propre.Choisir selon objectifs de carrière
Jeune diplômé : remplacement 6-24 mois pour expérience puis collaboration ou installation. Praticien expérimenté en transition : collaboration pour ancrer une activité. Praticien souhaitant flexibilité : remplacement multi-cabinets. Praticien envisageant une cession : tester en collaboration avant rachat.Soigner le contrat
Modèle ordinal disponible (CD national). Mentions essentielles : durée, rétrocession et conditions, modalités d'exercice, clause de non-concurrence (souvent abusive si trop large), modalités de rupture, propriété de la patientèle. Communication au Conseil de l'Ordre obligatoire.Anticiper la fin du contrat
Collaboration : fin de contrat avec préavis. Patientèle développée par le collaborateur lui appartient (jurisprudence Cass. 19 janv. 2010) — interdiction des clauses de non-concurrence trop larges. Remplaçant : fin du remplacement, retour du titulaire, pas de droit sur la patientèle.
Choisir collaborateur ou remplaçant — 7 contrôles
- Objectif clarifié (intégration vs flexibilité)
- Statut juridique compris (libéral des 2 côtés)
- Rétrocession discutée et conforme aux usages
- Durée prévisionnelle compatible avec le statut
- Autonomie clinique précisée
- Modèle de contrat ordinal utilisé
- Communication contrat au Conseil de l'Ordre
Questions fréquentes
Un remplacement peut-il durer plus de 3 mois ?
3 mois est le délai initial autorisé par l'Ordre. Renouvelable avec demande motivée. Au-delà de 6-12 mois, l'Ordre considère généralement qu'il s'agit en réalité d'une collaboration et exige la conversion du contrat. Le statut de collaborateur est plus protecteur fiscalement et socialement pour les longues missions.
Le collaborateur peut-il refuser certains patients ?
Oui — autonomie clinique. Le collaborateur est libéral indépendant, libre de ses choix professionnels. Le titulaire ne peut pas imposer la prise en charge d'un patient, sauf pour les patients amenés par le titulaire et acceptés à l'embauche dans la convention. Refus pour motif déontologique légitime toujours possible.
Une clause de non-concurrence dans un contrat est-elle valable ?
La jurisprudence est restrictive. Une clause limitée géographiquement (rayon ~2-5 km) et temporellement (1-2 ans) peut être valable. Une clause trop large est réputée non écrite. Le collaborateur conserve le droit de constituer sa patientèle (Cass. 19 janv. 2010) — c'est une clause d'ordre public.
Statut fiscal et social : différence ?
Aucune côté collaborateur / remplaçant : tous deux libéraux BNC, URSSAF, CARCDSF. Différence avec assistanat salarié (rare en France pour les chirurgiens-dentistes, fréquent en santé) où la rémunération est un salaire avec cotisations employeur. Vérifier que le statut choisi (libéral) correspond à la réalité de l'exercice (autonomie) — sinon requalification possible aux URSSAF.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Article R.4127-271 du CSP — Contrats — Légifrance
- [2]Articles R.4127-275 et s. du CSP — Remplacement — Légifrance
- [3]Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 — Collaborateur libéral — Légifrance
Pilotez la conformité de votre cabinet dentaire
Dentanorme regroupe inventaire, DPC et préparation des audits ARS dans un seul outil pour les cabinets dentaires libéraux français.
Voir les tarifs