L'essentiel
Les actes hors nomenclature (HN) — par exemple certains actes esthétiques, certaines techniques d'orthodontie linguale, certains usages d'aligners — ne figurent pas à la CCAM et ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie. Le chirurgien-dentiste fixe librement ses honoraires, dans le respect du tact et de la mesure (R.4127-240 CSP). Devis obligatoire, information précontractuelle complète.
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. R.4127-240 — Tact et mesure
Les honoraires du chirurgien-dentiste sont déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la nature des soins, de la situation matérielle du patient, de la notoriété du praticien.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. L.1111-3 — Information sur les coûts
Information préalable du patient sur le coût des actes. Devis obligatoire pour les actes prothétiques et orthodontiques + tout acte > 70 € avec dépassement.
Consulter le texte - Code de la consommationArt. L.111-1 — Information précontractuelle
Information préalable obligatoire sur les caractéristiques essentielles, le prix et les conditions d'exécution.
Consulter le texte - Convention nationale 2023-2028Tarifs et HLF
Pour les actes nomenclaturés, plafonnement par HLF. Les actes HN ne sont pas plafonnés conventionnellement, mais le tact et la mesure restent opposables.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Identifier les actes HN dans votre activité
Actes HN typiques en odontologie : blanchiment esthétique non thérapeutique, certaines facettes esthétiques, orthodontie d'adulte non remboursable, aligners en certains cas, sédation MEOPA dans certaines indications. Vérifiez la CCAM avant de facturer en HN.Respecter le tact et la mesure
Critères jurisprudentiels : niveau de soin, complexité technique, durée, qualifications du praticien, notoriété, situation économique du patient (dans une moindre mesure). Une honorabilité d'1,5× à 3× le tarif conventionnel reste généralement admise selon la complexité.Établir un devis détaillé
Modèle CERFA conventionnel ou modèle libre avec mentions équivalentes : description précise de l'acte, matériaux, durée, prix HT/TTC (TVA selon nature thérapeutique ou esthétique), conditions de paiement, durée de validité du devis (3 mois recommandé).Informer le patient sur la non-prise en charge
Mention explicite sur le devis : « Acte hors nomenclature, non remboursé par l'Assurance maladie ». Possibilité de prise en charge par certaines complémentaires (à vérifier auprès de la mutuelle du patient). Le patient signe le devis avant l'acte.Surveiller la TVA selon la nature de l'acte
Acte thérapeutique (même HN) : exonéré de TVA (art. 261-4-1° CGI). Acte purement esthétique sans finalité thérapeutique (BOFIP 2025) : soumis à TVA au taux normal. Distinction à motiver au dossier patient.Anticiper les contestations
Documenter au dossier patient la justification du tarif : complexité, durée, nombre de séances, matériaux. En cas de plainte (Conseil départemental ou DGCCRF), cette traçabilité est votre meilleure défense.
Honoraires libres acte HN — 6 réflexes
- Vérifier que l'acte est bien HN (pas à la CCAM)
- Tact et mesure respecté (justification au dossier)
- Devis détaillé signé avant l'acte
- Mention « hors nomenclature, non remboursé AM »
- TVA appliquée si acte purement esthétique
- Délai de réflexion respecté pour acte esthétique (15 jours art. L.6322-2 CSP)
Questions fréquentes
Y a-t-il un plafond légal pour les honoraires d'un acte HN ?
Pas de plafond chiffré, mais le « tact et mesure » (R.4127-240 CSP) est opposable. La jurisprudence du Conseil de l'Ordre sanctionne les honoraires manifestement excessifs (jusqu'à 5-10× le tarif conventionnel sans justification). Documentez la complexité.
Le blanchiment dentaire est-il toujours HN ?
Le blanchiment esthétique pur (sur dents saines) est HN et soumis à TVA. Le blanchiment thérapeutique (traitement d'une coloration pathologique post-traumatique ou médicamenteuse) garde une finalité de soin et reste exonéré de TVA, mais il n'a pas non plus de cotation CCAM.
Les aligners (Invisalign, Smilers) sont-ils HN ?
Cela dépend du contexte : enfant / adolescent en orthodontie de fin de croissance — peuvent être pris en charge ; adulte — généralement non remboursé donc HN. Vérifiez la cotation CCAM applicable au cas par cas et au moment de la facturation.
Faut-il systématiquement faire un devis pour un acte HN ?
Oui. L'article L.1111-3 CSP impose le devis pour tout acte > 70 € avec dépassement (les HN sont par nature en dépassement total). Le devis signé protège également le praticien contre les contestations.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Article R.4127-240 du CSP — Tact et mesure — Légifrance
- [2]Article L.1111-3 du CSP — Information sur les coûts — Légifrance
- [3]Article L.111-1 du code de la consommation — Légifrance
- [4]Convention nationale 2023-2028 — ameli.fr — Other
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