Holding et SPFPL pour un chirurgien-dentiste en SELARL

Cadre réglementaire

• Code de la santé publiqueArt. R.4113-12 à R.4113-25 — SPFPL

  Encadre les sociétés de participations financières de profession libérale autorisées à détenir le capital de SEL de chirurgiens-dentistes. Conditions de détention, gouvernance, déontologie.

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• Code général des impôtsArt. 145 et 216 — Régime mère-fille

  Les dividendes remontés de la filiale (SELARL) à la holding (SPFPL) sont exonérés d'IS à hauteur de 95 % (quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée).

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• Code général des impôtsArt. 787 B — Pacte Dutreil

  Permet, sous conditions d'engagement collectif et individuel de conservation des titres, une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (donation/succession) sur les parts de la SPFPL ou de la SELARL.

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• Livre des procédures fiscalesArt. L.64 — Abus de droit fiscal

  L'administration peut écarter un montage qui n'a pas d'autre but que d'éluder l'impôt. La SPFPL doit avoir une substance économique réelle (investissement, gestion, trésorerie).

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Obligations concrètes

1. 1

   Créer la SPFPL avec l'objet social adapté

   L'objet social de la SPFPL est strictement la détention de participations dans des SEL de chirurgiens-dentistes et, accessoirement, des activités connexes (gestion de trésorerie, investissement immobilier professionnel). La forme juridique est libre (SARL, SAS). Capital minimum : 1 euro, mais un capital trop faible nuit à la crédibilité du montage.
2. 2

   Obtenir l'agrément du Conseil de l'Ordre

   La SPFPL est inscrite au tableau de l'Ordre après contrôle de la répartition du capital, de la conformité des statuts à la déontologie et de la qualité des associés (art. R.4113-14 CSP). Le délai d'instruction est généralement de 2 à 4 mois. Tout changement statutaire ultérieur doit être re-soumis à l'Ordre.
3. 3

   Structurer la remontée de dividendes

   Les dividendes versés par la SELARL à la SPFPL bénéficient du régime mère-fille dès que la SPFPL détient au moins 5 % du capital de la SELARL depuis plus de 2 ans. Exonération d'IS sur 95 % du montant. La trésorerie remontée peut être réinvestie sans fiscalité intermédiaire.
4. 4

   Réinvestir la trésorerie avec substance économique

   Acquisition de locaux professionnels donnés à bail à la SELARL, prise de participation dans une seconde SEL, placement de trésorerie. L'absence d'activité réelle expose au risque d'abus de droit (art. L.64 LPF) : la SPFPL ne doit pas être une coquille vide.
5. 5

   Anticiper la transmission avec le Pacte Dutreil

   L'engagement collectif de conservation des titres (2 ans minimum) puis individuel (4 ans) et l'exercice d'une fonction de direction permettent une exonération de 75 % des droits de donation ou succession. Le montage doit être planifié plusieurs années à l'avance avec un notaire et un avocat fiscaliste.
6. 6

   Gérer la comptabilité et la fiscalité de la SPFPL

   La SPFPL est soumise à l'IS de plein droit. Obligations annuelles : liasse fiscale, assemblée générale, approbation des comptes, dépôt au greffe. Surcoût comptable estimé : 1 500 à 3 000 euros par an en sus de la SELARL. La convention de trésorerie intragroupe doit être formalisée par écrit.
7. 7

   Respecter les règles de détention du capital

   Plus de 50 % du capital de la SELARL doit être détenu, directement ou via la SPFPL, par des professionnels en exercice (art. R.4113-5 CSP). Les parts de la SPFPL elle-même sont détenues par le praticien et éventuellement ses proches, dans les limites fixées par le Code de la santé publique.

Sanctions en cas de manquement

• Requalification en abus de droit fiscal— rappel d'IS + intérêts de retard + majoration de 80 %

  Base légale : Art. L.64 LPF

• Radiation de la SPFPL par l'Ordre— dissolution forcée de la SPFPL si non-conformité aux conditions légales

  Base légale : Art. R.4113-19 CSP

Questions fréquentes

Sources et textes de référence

Vérifié manuellement le 27 mai 2026.

1. [1]Code de la santé publique — Articles R.4113-12 à R.4113-25 (SPFPL) — Légifrance
2. [2]Articles 145 et 216 du CGI — Régime mère-fille — Légifrance
3. [3]Article 787 B du CGI — Pacte Dutreil — Légifrance
4. [4]Article L.64 du Livre des procédures fiscales — Abus de droit — Légifrance

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