L'essentiel
Le recouvrement d'honoraires se fait en quatre étapes graduées : relance amiable (téléphone, courrier), mise en demeure formelle par lettre recommandée, injonction de payer devant le tribunal judiciaire (procédure rapide, peu coûteuse), puis assignation au fond si nécessaire. La prescription est de 2 ans pour les honoraires médicaux entre professionnel et consommateur (art. L.218-2 du code de la consommation).
Cadre réglementaire
- Code de la consommationArt. L.218-2 — Prescription biennale
L'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par 2 ans. Applicable aux honoraires d'un professionnel de santé libéral facturés à un patient particulier.
Consulter le texte - Code de procédure civileArt. 1405 à 1425 — Procédure d'injonction de payer
Procédure simplifiée et rapide devant le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d'instance). Requête écrite, ordonnance sans audience, signification par huissier au débiteur.
Consulter le texte - Code civilArt. 1231-6 — Intérêts moratoires
Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure. Possibilité de stipuler un taux conventionnel dans le devis ou les CGV du cabinet.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Étape 1 — Relance amiable
Sous 30 jours après la facture, premier appel ou courrier simple. Sous 60 jours, lettre de relance avec rappel de l'échéance et du montant dû. Conservez la trace de chaque relance.Étape 2 — Mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception. Doit comporter : identification du créancier et du débiteur, montant, référence de la facture, mention « mise en demeure », délai de paiement (souvent 8 ou 15 jours), conséquences en cas de non-paiement (procédure judiciaire). Cette lettre fait courir les intérêts moratoires (art. 1231-6 C. civ.).Étape 3 — Injonction de payer
Procédure simple et rapide devant le tribunal judiciaire. Coût : ~ 35 € de frais de greffe. Vous remplissez le formulaire CERFA 12946*02, joignez les pièces (facture, mise en demeure, justificatifs). Si l'ordonnance est rendue, vous la faites signifier par huissier. Le débiteur a 1 mois pour faire opposition.Étape 4 — Action au fond
Si l'injonction est contestée (opposition) ou si la créance est complexe, action ordinaire devant le tribunal judiciaire avec représentation par avocat (montant > 10 000 €) ou en personne (montant ≤ 10 000 €). Délai 6 à 18 mois.Confier à un huissier ou cabinet de recouvrement
Pour les sommes importantes, vous pouvez mandater un huissier de justice ou un cabinet de recouvrement amiable (encadré par les articles L.124-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution). Coût négocié au pourcentage, souvent 10-25 % du recouvré.Anticiper en amont
Devis signé pour tout acte > 70 € (devis conventionnel) ou pour tout acte hors nomenclature, paiement échelonné formalisé par écrit, demande d'acompte sur les actes lourds (prothèse, implant), encaissement par carte bancaire (limite les chèques sans provision).
Récupérer un impayé — checklist 7 étapes
- Vérifier la prescription (2 ans, art. L.218-2 C. conso)
- Conserver la facture et toutes preuves de soin
- Première relance amiable sous 30 jours (téléphone + courrier)
- Deuxième relance sous 60 jours
- Mise en demeure RAR avec délai de paiement
- Injonction de payer (CERFA 12946*02) si pas de réaction
- Signification par huissier de l'ordonnance d'injonction
Questions fréquentes
Quel est le délai pour réclamer un impayé à un patient ?
Deux ans à compter de la fin des soins (article L.218-2 du code de la consommation). Au-delà, la créance est prescrite et le patient peut s'en prévaloir devant le juge. Surveillez la date de chaque facture impayée.
Une mise en demeure suffit-elle dans la plupart des cas ?
Oui dans la majorité des cas. Une mise en demeure RAR motivée déclenche le paiement dans 60 % à 75 % des dossiers, sans avoir à passer en procédure judiciaire. Soignez sa rédaction : tons ferme mais courtois, mention claire des conséquences.
Peut-on refuser de soigner un patient en raison d'impayés antérieurs ?
Pour des soins programmés (non urgents), oui : le chirurgien-dentiste a le droit de refuser ses soins pour des raisons personnelles ou professionnelles (R.4127-232 CSP), sous réserve de la continuité des soins et hors urgence. Pour des soins urgents, l'obligation d'humanité prime.
Combien coûte une injonction de payer ?
Frais de greffe ~ 35 € + frais de signification d'huissier 50-100 €. La procédure est rapide (1 à 3 mois) et ne nécessite pas d'avocat. Plus économique qu'une assignation au fond pour les petits montants.
Le secret médical s'oppose-t-il au recouvrement ?
Le secret médical interdit de communiquer la nature des soins à un tiers (cabinet de recouvrement, huissier) au-delà du strict nécessaire. Limitez-vous à la mention de la facture impayée et de son montant ; ne précisez pas les actes réalisés.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Article L.218-2 du code de la consommation — Prescription biennale — Légifrance
- [2]Articles 1405 à 1425 du code de procédure civile — Injonction de payer — Légifrance
- [3]Article 1231-6 du code civil — Intérêts moratoires — Légifrance
- [4]Article R.4127-232 du CSP — Droit de refus de soins — Légifrance
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