L'essentiel
Le chirurgien-dentiste libéral conventionné est tenu d'appliquer le tiers payant Sécurité sociale pour les actes du panier 100 % Santé (depuis le 1er janvier 2021) et pour les bénéficiaires CSS / AME. La télétransmission Sesam-Vitale + NOEMIE est obligatoire. La chaîne « ROC » (Remboursement des Organismes Complémentaires) automatise le remboursement de la part complémentaire.
Cadre réglementaire
- Code de la sécurité socialeArt. L.162-9 — Convention nationale des chirurgiens-dentistes
Cadre conventionnel des rapports entre l'Assurance maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux ; mentionne les obligations de tiers payant.
Consulter le texte - Code de la sécurité socialeArt. L.871-1 — Tiers payant intégral pour le 100 % Santé
Obligation pour le professionnel de santé de pratiquer le tiers payant intégral (Sécurité sociale + complémentaire) sur les actes du panier 100 % Santé.
Consulter le texte - Convention nationale 2023-2028Mesures conventionnelles tiers payant
Précise les obligations et modalités du tiers payant conventionnel : Sesam-Vitale, NOEMIE, ROC, gestion des bénéficiaires CSS / AME.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Pratiquer le tiers payant pour les bénéficiaires CSS / AME
Tiers payant intégral obligatoire pour les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et de l'Aide Médicale d'État (AME). Le refus est une discrimination interdite (art. L.1110-3 CSP) sanctionnée par la CPAM.Tiers payant intégral sur le panier 100 % Santé
Pour les prothèses fixes et amovibles du panier 100 % Santé (depuis 1er janvier 2021), le tiers payant intégral est obligatoire (Sécurité sociale + complémentaire via la chaîne ROC).Télétransmission Sesam-Vitale obligatoire
Toute facture conventionnée est télétransmise via Sesam-Vitale (carte CPS + carte Vitale). Le retour NOEMIE confirme la prise en charge AM. Le taux de télétransmission est suivi par la CPAM (objectif > 95 %).Adhérer au dispositif ROC
Le ROC (Remboursement des Organismes Complémentaires) permet la prise en charge automatique de la part complémentaire en tiers payant. L'adhésion au ROC se fait via les éditeurs de logiciels ; aujourd'hui la majorité des cabinets y adhèrent par défaut.Vérifier les droits du patient
Lecture systématique de la carte Vitale (mise à jour des droits), vérification de la carte mutuelle (ou CSS / AME). En cas de droits non à jour, demande de régularisation au patient sous 30 jours.Tracer les rejets et impayés
Les retours NOEMIE négatifs (rejet) doivent être traités : analyse de la cause (carte non à jour, acte non couvert), refacturation après régularisation, ou bascule en facturation patient si non récupérable.
Tiers payant cabinet dentaire — 7 contrôles
- Carte CPS active et lecteur Sesam-Vitale opérationnel
- Logiciel patient avec module ROC activé
- Lecture systématique de la carte Vitale et de la carte mutuelle
- Tiers payant pratiqué pour CSS / AME / 100 % Santé
- Suivi quotidien des retours NOEMIE
- Procédure de traitement des rejets
- Statistiques de télétransmission > 95 %
Questions fréquentes
Le tiers payant est-il obligatoire pour tous les soins dentaires ?
Non. Il est obligatoire pour les bénéficiaires CSS / AME (toutes leurs consultations et actes), et pour les prothèses du panier 100 % Santé (tous patients). Pour les autres actes, le tiers payant reste optionnel — beaucoup de cabinets ne le pratiquent pas pour limiter les rejets.
Que faire si la mutuelle du patient ne fait pas le ROC ?
Le tiers payant Sécurité sociale fonctionne quand même (NOEMIE), mais la part complémentaire est facturée au patient, qui se fait rembourser par sa mutuelle. Informez le patient avant l'acte pour qu'il anticipe le décaissement.
Comment refuser un patient en tiers payant ?
Vous ne pouvez pas refuser un bénéficiaire CSS / AME pour ce motif (discrimination interdite). Pour les autres patients, vous êtes libre, à condition de ne pas le faire de manière systématique sur des critères discriminatoires (origine, état de santé, etc.).
Que faire si Sesam-Vitale tombe en panne ?
Mode dégradé : facturation papier (CERFA), envoi à la CPAM par voie postale. La CPAM accepte ce mode en cas d'incident technique avéré. Reprenez la télétransmission dès que possible.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
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