Le calendrier conventionnel est régulièrement complété par avenants (avenant n° 1 publié le 22 décembre 2024 au JORF). Vérifiez la version consolidée sur ameli.fr/chirurgien-dentiste avant tout calcul d'honoraires.
L'essentiel
La convention nationale des chirurgiens-dentistes signée le 21 juillet 2023 et approuvée par arrêté du 23 août 2023 régit les rapports avec l'Assurance maladie pour 5 ans (2023-2028). Elle organise un virage préventif, prévoit 600 M€ d'investissement sur la durée, et plafonne par des HLF (honoraires limites de facturation) certains actes prothétiques. Les HLF sont relevés de +3 % au 1er janvier 2026.
Cadre réglementaire
- Arrêté du 23 août 2023Approbation de la convention nationale 2023-2028
Approuve et rend opposable la convention nationale signée le 21 juillet 2023 entre l'UNCAM, l'UNOCAM et les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes (CDF et FSDL).
Consulter le texte - Avenant n° 1 à la convention nationaleAvis publié au JORF — décembre 2024
Premier avenant amendant la convention 2023-2028. Vérifiez la liste complète des avenants en vigueur sur ameli.fr.
Consulter le texte - Convention nationale 2023-2028 — Texte ameli.frPrésentation officielle de l'Assurance maladie
Présentation, calendrier et tarifs conventionnels en vigueur, mis à jour à chaque évolution.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Connaître les trois grands axes de la convention
1) Virage préventif : valorisation des actes de prévention (examen bucco-dentaire, prophylaxie). 2) Accès aux soins : meilleure prise en charge des publics fragiles, soutien à l'installation en zones sous-denses. 3) Modernisation : indicateurs qualité, dématérialisation des échanges (Sesam-Vitale, ROC).Identifier les HLF applicables à votre activité
Les honoraires limites de facturation plafonnent les prothèses du panier 100 % Santé et du panier modéré (sourire, conventionné). Au 1er janvier 2026, les HLF sont relevés de +3 %. Vérifiez la grille tarifaire sur ameli.fr.Respecter les actes ne pouvant donner lieu à dépassement
Les actes du panier 100 % Santé, les actes de prévention et certains actes facturés sur la base d'un tarif opposable ne peuvent pas faire l'objet d'un dépassement d'honoraires.Tenir à jour son devis conventionnel
Le devis prothétique est obligatoire dès lors qu'un acte concerne le panier 100 % Santé, le panier modéré ou un acte > seuil légal. Voir notre guide dédié au devis conventionnel.Adhérer ou non à la convention
L'adhésion à la convention est de droit pour tout chirurgien-dentiste libéral, sauf déconventionnement explicite (rare). Le déconventionnement entraîne la perte de la prise en charge AM pour les patients et de l'avantage social CARCDSF (cotisations majorées).
Pratique conventionnelle — 6 points à valider
- Adhésion conventionnelle confirmée auprès de la CPAM
- Carte CPS active pour la télétransmission
- Tarifs conventionnels et HLF 2026 affichés en salle d'attente
- Devis conventionnel utilisé pour tout acte concerné
- Veille des avenants conventionnels mis en place
- Formation équipe (assistante, secrétariat) à jour
Questions fréquentes
Combien de temps dure la convention 2023-2028 ?
Cinq ans, du 25 août 2023 au 24 août 2028 (entrée en vigueur au lendemain de la publication de l'arrêté d'approbation au JORF). Elle est tacitement reconductible si aucune partie n'y met fin avec préavis.
Quels actes restent à honoraires libres ?
Les actes hors nomenclature (HN), certains actes prothétiques en panier libre (couronne céramo-céramique en zones invisibles selon les cas), et les compléments esthétiques. Le détail figure dans la classe et la grille tarifaire conventionnelle.
Que se passe-t-il si je dépasse un HLF ?
Le dépassement est non opposable au patient au-delà du HLF, et l'acte n'est pas pris en charge à la part complémentaire 100 % Santé si applicable. La pratique répétée de dépassements illégaux peut faire l'objet de sanctions conventionnelles (R.162-54-12 du code de la sécurité sociale).
Comment se tenir au courant des avenants ?
Surveillez la rubrique « Calendrier d'entrée en vigueur des mesures conventionnelles » sur ameli.fr/chirurgien-dentiste, et l'espace pro de votre CPAM. Les avenants paraissent au JORF avec quelques semaines de décalage.
Peut-on se déconventionner partiellement ?
Non. L'adhésion conventionnelle est globale. Vous êtes soit conventionné (avec les obligations correspondantes), soit déconventionné (perte de prise en charge AM, cotisations CARCDSF majorées).
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Arrêté du 23 août 2023 — Convention nationale 2023-2028 — Légifrance
- [2]Avenant n° 1 à la convention nationale (JORF décembre 2024) — Légifrance
- [3]Convention nationale 2023-2028 — ameli.fr — Other
- [4]Calendrier d'entrée en vigueur des mesures conventionnelles — ameli.fr — Other
- [5]Tarifs conventionnels — ameli.fr — Other
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