L'essentiel
Le devis conventionnel est obligatoire pour tout traitement prothétique (couronne, bridge, prothèse amovible) et orthodontique. Il doit mentionner systématiquement une alternative dans le panier 100 % Santé (ou, à défaut, dans le panier modéré) lorsqu'elle est techniquement possible. Le dentiste n'est pas obligé de réaliser lui-même les actes 100 % Santé : il peut orienter vers un confrère, mais doit en informer le patient. Modèle de devis CERFA imposé.
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. L.1111-3 — Information sur les coûts
Toute personne a le droit d'être informée, avant l'exécution d'un acte, de son coût et des conditions de remboursement par les régimes obligatoires.
Consulter le texte - Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019Reste à charge zéro 100 % Santé
Cadre réglementaire de la réforme 100 % Santé — accès sans reste à charge à certains équipements optiques, audioprothèses et soins prothétiques dentaires.
Consulter le texte - Convention nationale 2023-2028Devis conventionnel CERFA et HLF
Modèle de devis conventionnel imposé par la convention. Contenu, structure et présentation des paniers (100 % Santé, modéré, libre) standardisés.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Identifier les actes nécessitant un devis
Devis obligatoire pour : prothèses fixes (couronnes, bridges, inlays-onlays prothétiques), prothèses amovibles, orthodontie, et plus largement tout acte > 70 € faisant l'objet d'un dépassement d'honoraires (art. L.1111-3 CSP).Utiliser le modèle CERFA conventionnel
Le devis doit suivre le modèle conventionnel publié par l'Assurance maladie. Il liste les actes proposés (libellés CCAM, codification), les matériaux, les tarifs, les remboursements de l'AM et de la complémentaire (le cas échéant), et le reste à charge du patient.Proposer systématiquement une alternative 100 % Santé
Pour chaque acte prothétique pour lequel une alternative existe dans le panier 100 % Santé, le devis doit la mentionner. Si la technique 100 % Santé n'est pas adaptée au cas clinique, mentionnez une alternative du panier modéré. Si vous ne pratiquez pas le 100 % Santé, indiquez-le et orientez le patient vers un confrère.Faire signer le devis avant le début des soins
Le devis doit être signé par le patient avant tout commencement des soins. Conservez l'original signé dans le dossier patient. La signature constitue à la fois acceptation du devis et trace du consentement éclairé sur les coûts.Respecter les HLF
Pour les prothèses du panier 100 % Santé et du panier modéré, les honoraires sont plafonnés (HLF). Au 1er janvier 2026, les HLF sont relevés de +3 %. Tout dépassement de HLF est non opposable au patient et expose à des sanctions conventionnelles.Conserver le devis 5 ans
L'original signé est conservé dans le dossier patient (qui se conserve 20 ans). Une copie est remise au patient. La conservation est essentielle en cas de contrôle CPAM ou de litige.
Sanctions en cas de manquement
- Sanctions conventionnelles CPAM— pénalités financières, déconventionnement temporaire ou définitif
Base légale : Art. R.162-54-12 du code de la sécurité sociale
- Sanctions DGCCRF— jusqu'à 75 000 € d'amende (personne physique)
Base légale : Art. L.131-4 du code de la consommation — défaut d'information précontractuelle
- Sanctions ordinales— blâme à interdiction d'exercer
Base légale : Art. L.4124-6 CSP
Devis conventionnel — 8 contrôles avant signature
- Modèle CERFA conventionnel utilisé
- Tous les actes prévus listés avec libellés CCAM
- Alternative 100 % Santé mentionnée (ou justification si non applicable)
- Tarifs dans la limite des HLF 2026
- Remboursements AM et complémentaire indiqués (si carte de tiers payant)
- Reste à charge clairement identifié
- Devis signé par le patient avant tout commencement
- Original archivé dans le dossier patient (5 ans minimum)
Questions fréquentes
À partir de quel montant le devis est-il obligatoire ?
L'article L.1111-3 du CSP impose le devis pour tout acte de plus de 70 € avec dépassement. Pour les prothèses et l'orthodontie, le devis est obligatoire quel que soit le montant en application de la convention nationale.
Suis-je obligé de réaliser les actes 100 % Santé ?
Non. La convention impose la mention de l'alternative 100 % Santé sur le devis, mais pas l'obligation de la réaliser. Si vous ne la pratiquez pas, indiquez-le clairement et orientez le patient vers un confrère qui le fait. L'absence de mention seule expose à sanction.
Que faire si l'alternative 100 % Santé n'est techniquement pas réalisable ?
Mentionnez sur le devis l'alternative du panier modéré et la justification médicale (état parodontal, position, occlusion, esthétique fonctionnelle). Documentez le motif clinique dans le dossier patient.
Le devis dentaire a-t-il une durée de validité ?
Le modèle conventionnel ne fixe pas de durée légale, mais une mention « Devis valable 3 mois » est de pratique courante (compte tenu des évolutions tarifaires et de remboursement). Au-delà, refaites un devis actualisé.
Que risque-t-on à ne pas remettre de devis ?
Manquement à l'article L.1111-3 CSP et à la convention. Sanctions conventionnelles CPAM (pénalités, déconventionnement), DGCCRF (jusqu'à 75 000 € pour défaut d'information précontractuelle), et ordinale. La pratique répétée peut conduire à un déconventionnement.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
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