Affichage des tarifs en cabinet dentaire : obligations et format

Cadre réglementaire

• Code de la santé publiqueArt. L.1111-3 — Droit à l'information sur les coûts

  Tout patient a le droit d'être informé sur les tarifs des prestations et les conditions de prise en charge avant l'exécution des actes. L'information tarifaire doit être visible dans la salle d'attente.

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• Code de la santé publiqueArt. R.4127-216 — Affichage des honoraires

  Le chirurgien-dentiste affiche de manière visible et lisible les honoraires des 5 prestations de soins conservateurs ou chirurgicaux et des 5 traitements prothétiques ou orthodontiques les plus pratiqués, ainsi que le tarif de la consultation.

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• Arrêté du 30 mai 2018Information des usagers sur les tarifs des professionnels de santé

  Précise les modalités d'affichage tarifaire dans les cabinets de professionnels de santé : lieu (salle d'attente + encaissement), format (lisible, compréhensible), contenu minimal (actes, base de remboursement, reste à charge type).

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• Code de la consommationArt. L.112-1 — Information du consommateur sur les prix

  Obligation générale d'information sur les prix des prestations de service, applicable aux professions libérales de santé. Base juridique des contrôles DGCCRF.

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Obligations concrètes

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   Afficher le tarif de la consultation et des actes les plus fréquents

   L'affichage doit mentionner au minimum : le prix de la consultation, les 5 actes de soins conservateurs ou chirurgicaux les plus pratiqués dans le cabinet (détartrage, composite, extraction simple, etc.), et les 5 actes prothétiques ou orthodontiques les plus pratiqués (couronne céramo-métallique, inlay-core, etc.). Pour chaque acte : le tarif pratiqué, la base de remboursement de la Sécurité sociale, et le reste à charge moyen.
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   Indiquer le statut conventionnel du cabinet

   Praticien conventionné : « Tarifs ne pouvant être dépassés sauf exigence exceptionnelle du patient ou non-respect du parcours de soins coordonnés ». Praticien hors convention : « Honoraires librement fixés, déterminés avec tact et mesure (art. R.4127-218 CSP) ». Le patient doit comprendre immédiatement si les tarifs affichés sont des tarifs conventionnels ou des honoraires libres.
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   Respecter les règles de format et de lisibilité

   L'affichage doit être lisible depuis l'endroit où les patients attendent ou paient. Police de caractères de taille suffisante (pas de micro-texte). Tableau clair avec colonnes (acte, tarif, base de remboursement). Pas de termes techniques incompréhensibles pour un non-professionnel — utilisez des dénominations courantes. L'arrêté du 30 mai 2018 insiste sur la compréhensibilité.
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   Placer l'affichage au bon endroit

   Deux emplacements obligatoires : en salle d'attente (visible sans avoir à le demander) et dans le lieu d'encaissement (comptoir, secrétariat). Si le cabinet dispose d'un site internet, les tarifs n'y sont pas obligatoires mais fortement recommandés pour la transparence. L'affichage en salle de soins n'est pas exigé.
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   Mettre à jour l'affichage lors de chaque modification tarifaire

   Tout changement de tarif (revalorisation conventionnelle, modification des honoraires libres) doit être répercuté sur l'affichage. Un affichage obsolète est assimilé à un défaut d'information. Vérifiez la cohérence entre l'affichage, les devis remis aux patients et les tarifs réellement facturés.
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   Compléter l'affichage avec la mention 100 % Santé

   Depuis la réforme 100 % Santé (RAC 0), les prothèses du panier 100 % Santé doivent être identifiables dans l'affichage. Mentionnez la possibilité d'un reste à charge zéro pour certaines couronnes et bridges (panier 100 % Santé) et orientez le patient vers le devis détaillé pour les paniers à tarifs maîtrisés ou libres.

Sanctions en cas de manquement

• Amende DGCCRF — défaut d'affichage des prix— jusqu'à 3 000 € (personne physique) / 15 000 € (personne morale)

  Base légale : Art. L.131-5 Code de la consommation

• Sanction conventionnelle CPAM— avertissement, suspension du conventionnement (cas grave)

  Base légale : Convention nationale des chirurgiens-dentistes

• Sanction ordinale— avertissement à blâme

  Base légale : Art. R.4127-216 et R.4127-218 CSP

• Amende — pratiques commerciales trompeuses— jusqu'à 300 000 € et 2 ans d'emprisonnement

  Base légale : Art. L.132-2 Code de la consommation (cas extrême : tarifs trompeurs)

Questions fréquentes

Sources et textes de référence

Vérifié manuellement le 27 mai 2026.

1. [1]Article L.1111-3 du CSP — Information sur les coûts — Légifrance
2. [2]Article R.4127-216 du CSP — Affichage des honoraires — Légifrance
3. [3]Arrêté du 30 mai 2018 — Information des usagers sur les tarifs — Légifrance
4. [4]Article L.112-1 du Code de la consommation — Prix des prestations — Légifrance

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