Guide CCAM : comprendre la cotation des actes dentaires

Cadre réglementaire

• Code de la sécurité socialeArt. L.162-1-7 — Classification commune des actes médicaux

  Fonde la CCAM comme référentiel national des actes techniques pris en charge par l'Assurance Maladie, applicable à l'ensemble des professionnels de santé conventionnés.

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• Arrêté du 27 mars 2014Liste des actes et prestations — CCAM version en vigueur

  Texte de référence fixant la liste des actes CCAM, leur tarification et les règles de cumul et d'incompatibilité, mis à jour régulièrement par avenant.

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• Convention nationale des chirurgiens-dentistes 2023Titre III — Tarification et 100 % Santé

  Décline la CCAM dans le cadre conventionnel dentaire, fixe les tarifs opposables, les dépassements autorisés et les trois paniers du 100 % Santé (RAC 0, maîtrisé, libre).

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• Décision UNCAM du 11 mars 2005Règles générales CCAM (cumuls, modificateurs, associations)

  Établit les règles générales d'utilisation de la CCAM : associations d'actes, modificateurs de circonstance, règles de cumul et de réduction tarifaire.

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Obligations concrètes

1. 1

   Coder chaque acte avec le bon code CCAM

   Les codes les plus fréquents en odontologie : HBBD (soins conservateurs — obturations), HBED (endodontie — traitements canalaires), HBLD (chirurgie — avulsions), HBMD (prothèses — couronnes, bridges), HBAD (diagnostic — examens). Chaque code est associé à un tarif, une possibilité de dépassement et des conditions de prise en charge.
2. 2

   Appliquer correctement les modificateurs

   Les modificateurs ajustent le tarif selon les circonstances : code de localisation dentaire (numéro de dent FDI), multiplicateur de racines en endodontie, majorations conventionnelles (nuit, dimanche, urgence). Un modificateur manquant ou erroné entraîne un rejet CPAM ou un indu lors d'un contrôle.
3. 3

   Respecter les règles d'incompatibilité et de cumul

   Certains actes ne peuvent pas être facturés ensemble le même jour (incompatibilité totale) ou subissent une réduction tarifaire (acte à 50 % pour le 2e acte de la séance). Exemple classique : un détartrage (HBJD001) ne peut pas être cumulé avec un sondage parodontal le même jour.
4. 4

   Maîtriser les 3 paniers du 100 % Santé

   Depuis le 1er janvier 2020, les prothèses dentaires sont réparties en 3 paniers : RAC 0 (reste à charge zéro, tarifs plafonnés), RAC maîtrisé (dépassement encadré) et RAC libre (honoraires libres). Le devis doit obligatoirement présenter une alternative RAC 0 lorsqu'elle existe pour la situation clinique.
5. 5

   Vérifier la concordance entre acte clinique et code CCAM

   L'erreur de cotation la plus fréquente consiste à coder un acte qui ne correspond pas exactement à l'acte réalisé (par exemple, coder une couronne céramo-métallique alors qu'une couronne céramo-céramique a été posée). La discordance est détectable en contrôle CPAM et expose à un indu.
6. 6

   Documenter la justification clinique des actes

   Pour chaque acte, le dossier patient doit contenir la justification clinique (diagnostic, radiographies, photographies si pertinentes). En cas de contrôle, l'Assurance Maladie demande la preuve de la nécessité thérapeutique de l'acte. L'absence de justification expose au remboursement de l'indu.

Sanctions en cas de manquement

• Indu CPAM (remboursement des sommes indûment versées)— montant intégral des actes contestés

  Base légale : Art. L.133-4 CSS

• Pénalités financières CPAM— jusqu'à 200 % des sommes indûment versées

  Base légale : Art. L.114-17-1 CSS

• Déconventionnement temporaire ou définitif— perte du conventionnement Assurance Maladie

  Base légale : Art. L.162-15-1 CSS

Questions fréquentes

Sources et textes de référence

Vérifié manuellement le 27 mai 2026.

1. [1]Article L.162-1-7 du CSS — CCAM — Légifrance
2. [2]Arrêté du 27 mars 2014 — Liste des actes CCAM — Légifrance
3. [3]Convention nationale des chirurgiens-dentistes — Ameli — Other
4. [4]Règles de facturation CCAM — Ameli — Other

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