SCP et SCM en cabinet dentaire : différences et choix pratique

Cadre réglementaire

• Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966Relative aux sociétés civiles professionnelles

  Loi fondatrice des SCP. Permet aux membres d'une même profession libérale réglementée d'exercer en commun sous forme de société civile.

  Consulter le texte
• Code général des impôtsArt. 8 ter — Transparence fiscale des SCM

  Les SCM sont fiscalement transparentes : chaque associé déduit sa quote-part de charges dans sa propre déclaration BNC (2035).

  Consulter le texte
• Code général des impôtsArt. 8 — Imposition des SCP

  Les SCP relèvent en principe de l'impôt sur le revenu (transparence). Chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfice. Option IS possible.

  Consulter le texte
• Code de la santé publiqueArt. R.4113-1 — Exercice en commun

  Les chirurgiens-dentistes peuvent exercer en commun sous forme de SCP, dans le respect des règles déontologiques. Inscription au tableau de l'Ordre obligatoire.

  Consulter le texte

Obligations concrètes

1. 1

   Distinguer clairement SCP et SCM dès la rédaction des statuts

   En SCP, l'objet social est l'exercice en commun de la profession. En SCM, il se limite à la mise en commun de moyens matériels (locaux, secrétariat, matériel). Confondre les deux dans les statuts crée une insécurité juridique et fiscale. Faites rédiger les statuts par un avocat spécialisé.
2. 2

   SCP — Mise en commun de la clientèle et des recettes

   Les honoraires sont encaissés par la SCP, qui distribue ensuite les bénéfices selon la clé de répartition statutaire. Les patients sont ceux du cabinet, pas d'un associé en particulier. En cas de départ, la clientèle reste dans la SCP : l'associé sortant cède ses parts.
3. 3

   SCM — Chaque associé garde sa patientèle propre

   La SCM ne perçoit pas d'honoraires. Chaque dentiste facture ses patients en son nom. La SCM ne fait que répartir les charges communes (loyer, secrétariat, matériel partagé) entre ses membres, au prorata convenu. En cas de départ, le praticien emmène ses patients.
4. 4

   Fiscalité — IR par transparence dans les deux cas (par défaut)

   SCP : chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfice (BNC art. 8 CGI). SCM : chaque associé déduit sa quote-part de charges de la SCM dans sa déclaration 2035. La SCP peut opter pour l'IS, mais cette option est irrévocable et modifie profondément le régime social.
5. 5

   Inscrire la SCP au tableau de l'Ordre

   La SCP est inscrite au tableau de l'Ordre en tant que telle (art. R.4113-1 CSP). La SCM, qui n'exerce pas la profession, n'a pas besoin de cette inscription. Cependant, chaque associé de la SCM doit individuellement être inscrit.
6. 6

   Prévoir les clauses de sortie et de dissolution

   En SCP, la sortie d'un associé implique une cession ou un rachat de parts, avec évaluation de la clientèle commune. En SCM, la sortie est plus simple puisque le praticien conserve sa patientèle. Dans les deux cas, une clause de non-concurrence géographique est fréquente et doit être proportionnée.
7. 7

   Anticiper les conflits entre associés

   Prévoir dans les statuts ou un règlement intérieur : clé de répartition des charges (SCM) ou des bénéfices (SCP), règles de décision à la majorité, conditions de retrait, clause de médiation préalable, clause de rachat forcé. Un pacte d'associés complète utilement les statuts.

Sanctions en cas de manquement

• Requalification fiscale de la SCM en SCP— rappel d'impôt + intérêts de retard (10 % minimum)

  Base légale : Art. 8 ter CGI — Si la SCM encaisse des honoraires de patients

• Responsabilité solidaire illimitée des associés SCP— dettes professionnelles de la SCP, sur le patrimoine personnel

  Base légale : Loi 66-879, art. 15

Questions fréquentes

Sources et textes de référence

Vérifié manuellement le 27 mai 2026.

1. [1]Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 — Sociétés civiles professionnelles — Légifrance
2. [2]Article 8 ter du CGI — Transparence fiscale des SCM — Légifrance
3. [3]Article 8 du CGI — Imposition des sociétés de personnes — Légifrance
4. [4]Contrats d'exercice — Ordre national des chirurgiens-dentistes — Ordre

Guides liés

• Contrat de collaboration libérale en cabinet dentaire : guide 2026

  Loi du 2 août 2005, redevance, clause de non-concurrence, fin de contrat : les clauses essentielles d'un contrat de collaboration libérale en cabinet dentaire et l'avis Ordre obligatoire.

• Gérer un conflit avec son associé en cabinet dentaire

  Médiation, conciliation Ordre, dissolution SEL : comment résoudre un conflit entre associés d'un cabinet dentaire et préparer une éventuelle séparation.