L'essentiel
Transmettre un cabinet dentaire à un enfant chirurgien-dentiste suppose : son inscription à l'Ordre, le choix de la modalité (cession à titre onéreux, donation simple, donation avec démembrement), la valorisation du cabinet, le bénéfice éventuel du Pacte Dutreil (75 % d'abattement sur droits de mutation pour SELARL répondant aux conditions), l'accompagnement par notaire / avocat / expert-comptable. Anticipation 5-10 ans recommandée.
Cadre réglementaire
- Code général des impôtsArt. 787 B — Pacte Dutreil
Abattement de 75 % sur la valeur des titres / parts sociales transmis (donation ou succession) sous conditions : engagement collectif de conservation 2 ans, engagement individuel 4 ans, exercice de fonctions de direction 3 ans.
Consulter le texte - Code général des impôtsArt. 790 B et s. — Donation
Abattements en ligne directe : 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans. Donation entre conjoints : 80 724 €. Tarifs progressifs au-delà.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.4127-271 — Cession entre confrères
La cession d'un cabinet dentaire (ou de parts de SELARL) doit être communiquée au Conseil de l'Ordre. Conditions : conformité au modèle ordinal, honneur de la profession.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Anticiper sur 5-10 ans
Transmission optimisée = anticipation. Démarches anticipées : transformation EI → SELARL si EI (préférable pour Pacte Dutreil), structuration du capital, formation de l'enfant successeur, période de collaboration en commun (5-10 ans idéal), valorisation progressive du cabinet.Inscrire le successeur à l'Ordre
L'enfant doit être chirurgien-dentiste diplômé et inscrit au tableau de l'Ordre du département de l'exercice. Pour un mineur ou non-encore-diplômé : la transmission devra attendre. Conseil : faire effectuer un remplacement (3 mois) ou collaboration (avant 1-2 ans) en parallèle pour préparer la transition.Évaluer le cabinet
Méthodes : 1. Méthode patrimoniale (valeur des actifs : matériel, fonds de commerce). 2. Méthode rentabilité (multiple du résultat net : 2-5x selon attractivité). 3. Méthode du chiffre d'affaires (30-60 % du CA annuel). Faire appel à un expert-comptable spécialisé santé pour une évaluation rigoureuse. Valeur médiane française : ~150-400 k€.Choisir la modalité
1. Cession à titre onéreux : enfant achète, paiement comptant ou crédit-vendeur (étalement 5-10 ans). 2. Donation simple : transfert gratuit, abattement 100 k€ / 15 ans. 3. Donation-partage : équilibre entre enfants. 4. Donation avec réserve d'usufruit : titulaire conserve revenus, enfant reçoit nue-propriété. 5. Pacte Dutreil + SELARL : abattement 75 % sur valeur des parts.Bénéficier du Pacte Dutreil
Conditions : SELARL (ou structure assimilée), engagement collectif de conservation des parts 2 ans (signé avant), engagement individuel 4 ans (par chaque donataire après), exercice de fonctions de direction par un signataire engagement collectif pendant 3 ans après la transmission. Résultat : 75 % d'abattement sur la valeur transmise. Économie peut atteindre 100-300 k€.Gérer le démembrement
Démembrement = scission usufruit / nue-propriété. Permet : conservation revenus pour cédant, transfert capital à l'enfant à coût fiscal réduit. Exemple : titulaire (60 ans) garde l'usufruit (60 % valeur économique selon barème CGI), enfant reçoit la nue-propriété (40 % imposable). Au décès, l'enfant récupère la pleine propriété sans nouvelle imposition.Encadrer juridiquement
Notaire pour acte authentique de donation. Avocat fiscaliste pour optimisation. Expert-comptable pour valorisation et bilan comptable. Conseil de l'Ordre informé. Banque informée si crédit en cours (déchéance possible si non-information).Préparer le successeur
Période de transition : collaboration / remplacement préalable (1-2 ans minimum). Présentation aux patients. Transfert progressif des cas complexes. Communication aux fournisseurs et confrères. Maintien d'un mentorat pendant 6-12 mois après transmission. Continuité du suivi pour fidélisation patient.
Transmettre cabinet dentaire à sa famille — 9 contrôles
- Anticipation 5-10 ans engagée
- Successeur inscrit à l'Ordre
- Cabinet évalué par expert-comptable
- Modalité de transmission choisie (cession, donation, démembrement)
- Pacte Dutreil applicable et conditions remplies
- Notaire + avocat fiscaliste + expert-comptable mobilisés
- Période de transition collaboration / remplacement
- Information Ordre + banque + fournisseurs
- Plan de fidélisation patientèle
Questions fréquentes
Combien d'économies fiscales avec le Pacte Dutreil ?
Sur un cabinet valorisé 400 k€ : abattement 75 % = 300 k€ exonérés. Reste 100 k€ taxables, dont 100 k€ d'abattement parent-enfant tous les 15 ans = 0 € de droits dans certaines configurations. Sans Pacte Dutreil : ~80-150 k€ de droits selon barème. Économie nette : 80-150 k€. Conditions strictes mais valent l'effort administratif.
Le successeur doit-il acheter ou peut-il recevoir gratuitement ?
Les deux sont possibles. Donation pure (parent → enfant) : abattement 100 k€ / 15 ans, droits sur le surplus. Cession à titre onéreux : crédit-vendeur (paiement étalé), montant donc maîtrisé pour l'enfant. Mix possible : cession partielle + donation pour le reste. Décision selon trésorerie, équité familiale, optimisation fiscale.
EI vs SELARL — laquelle pour transmettre ?
SELARL nettement plus avantageuse pour la transmission : éligible au Pacte Dutreil (EI ne l'est pas pour le fonds libéral), démembrement possible plus facilement, anonymat des parts. Si EI : envisager transformation en SELARL 2-5 ans avant transmission. Coût ~3-7 k€ de constitution + cession à la SELARL, mais ROI fiscal énorme à terme.
Et si je n'ai pas d'enfant chirurgien-dentiste ?
Plusieurs options : 1. Vendre à un confrère (cession classique). 2. Transmettre à un collaborateur fidèle (rachat à crédit-vendeur). 3. Vendre à un groupe / centre de santé (cabinets de groupe Dental, Vivalto, etc.). 4. Conserver une part minoritaire pendant 5-10 ans après vente (transmission progressive). L'absence d'héritier dentiste impose la vente, qui peut elle aussi être optimisée fiscalement.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Article 787 B du CGI — Pacte Dutreil — Légifrance
- [2]Articles 790 B et s. du CGI — Donation — Légifrance
- [3]Article R.4127-271 du CSP — Cession entre confrères — Légifrance
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