L'essentiel
Les emballages DASRI doivent être conformes aux normes NF X 30-500 (boîtes pour piquants, coupants, tranchants — OPCT) et NF X 30-505 (sacs et cartons pour DASRI mous), garantissant étanchéité, résistance et fermeture définitive. Le marquage 'biohazard' jaune et la mention NF X 30-XXX sur l'emballage sont obligatoires. Conformité ADR pour le transport.
Cadre réglementaire
- NF X 30-500Emballages des déchets d'activités de soins — Boîtes et minicollecteurs pour OPCT
Spécifie les exigences techniques pour les boîtes destinées à recevoir des objets piquants, coupants, tranchants : étanchéité, résistance perforation, fermeture irréversible, niveau de remplissage maximal.
Consulter le texte - NF X 30-505Sacs pour déchets infectieux mous (DASRI)
Définit les exigences pour les sacs destinés aux DASRI non perforants : résistance au déchirement, étanchéité, fermeture, marquage.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.1335-5 — Conditionnement des DASRI
Les DASRI sont conditionnés en emballages à usage unique permettant de protéger les personnes et l'environnement.
Consulter le texte - ADR — Transport de marchandises dangereusesONU 3291 — DASRI
Les DASRI sont une marchandise dangereuse classée ONU 3291. Transport encadré par l'ADR : emballages homologués, étiquetage, traçabilité (BSDASRI).
Consulter le texte
Obligations concrètes
Choisir des emballages conformes
Boîtes piquants : NF X 30-500 + ADR ONU 3291. Sacs / cartons mous : NF X 30-505 + ADR ONU 3291. Vérifier le marquage sur l'emballage : référence normative, date de péremption (souvent 5 ans après ouverture). Acheter chez fournisseurs agréés (laboratoires, prestataires DASRI).Respecter le niveau de remplissage
Les boîtes piquants ont un trait de remplissage max — souvent 90 % du volume. Au-delà, fermeture définitive et stockage avant collecte. Ne jamais surcharger : risque de perforation à la collecte. Idéal : changer dès que le trait est atteint.Trier correctement
Boîtes : aiguilles, lames, ampoules cassées, fraises usagées, carpules anesthésiques entamées. Sacs / cartons : compresses, gants souillés, masques, films plastiques contaminés, dépôts mous. Pas de mélange. Pas de DASRI dans poubelle classique.Fermer définitivement
Boîtes : fermeture irréversible (clic verrouillé), inscription date de fermeture, identification producteur. Sacs : fermeture par lien double, sans dépasser. Cartons : fermeture autoclave par adhésif spécifique. La traçabilité repose sur la fermeture documentée.Stocker en local adapté
Local DASRI : sec, ventilé, fermé à clé, sol lavable. Volume < 5 kg = stockage 3 mois max ; 5-15 kg = 1 mois ; > 100 kg = 72 h. Affichage 'DASRI' avec consignes. Pas de mélange avec déchets ménagers.Tracer la collecte
Bordereau de Suivi DASRI (BSD / BSDASRI) signé à chaque enlèvement par le prestataire agréé. Conservation 3 ans (10 ans si DASRI infectieux à risque). Dématérialisation Trackdéchets en cours de déploiement (rolling out 2026).
Sanctions en cas de manquement
- Conditionnement non conforme — contravention— 1 500 € (3 000 € en récidive)
Base légale : Art. R.1337-1 CSP
- Mise en danger de la santé / environnement— 75 000 € + 2 ans (cas grave)
Base légale : Art. L.541-46 C. env.
Emballages DASRI cabinet dentaire — 7 contrôles
- Boîtes piquants NF X 30-500 + ADR ONU 3291
- Sacs / cartons NF X 30-505 + ADR ONU 3291
- Trait de remplissage respecté (≤ 90 %)
- Tri par catégorie (piquants vs mous)
- Fermeture définitive avec date inscrite
- Local DASRI adapté + délais de stockage respectés
- BSDASRI signé et archivé 3 ans (ou Trackdéchets)
Questions fréquentes
Une boîte piquants peut-elle être réutilisée ?
Non — strictement à usage unique. Une fois fermée, elle est éliminée par filière DASRI. Réutiliser une boîte est une non-conformité majeure (risque AES, contamination). Coût d'une boîte 1 L : ~3-5 €, négligeable face aux risques.
Peut-on jeter une carpule entamée dans la boîte piquants ?
Oui — c'est même la voie indiquée. Les carpules sont en verre (perforantes en cas de cassure) et contiennent un médicament. Ne jamais les mettre en poubelle classique. La boîte piquants accueille à la fois aiguilles, carpules et lames.
Combien de temps stocker avant collecte ?
Selon le tonnage produit : < 5 kg / mois → 3 mois max ; 5-15 kg / mois → 1 mois ; 15-100 kg / mois → 1 semaine ; > 100 kg / mois → 72 h. Cabinet dentaire libéral type : 1-3 kg / mois → 3 mois max. Collecte trimestrielle adaptée.
Trackdéchets remplace-t-il le BSDASRI papier ?
À terme oui. Trackdéchets (plateforme nationale Ministère de l'écologie) dématérialise le suivi des déchets dangereux dont DASRI. Déploiement progressif 2026 — voir avec votre prestataire DASRI. Garde le BSDASRI papier pour l'historique. Vérifier votre statut Trackdéchets sur trackdechets.beta.gouv.fr.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]NF X 30-500 — Boîtes pour OPCT — AFNOR
- [2]NF X 30-505 — Sacs pour déchets mous DASRI — AFNOR
- [3]Article R.1335-5 du CSP — Conditionnement des DASRI — Légifrance
- [4]ADR 2025 — Transport DASRI ONU 3291 — Other
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