Le référentiel INS v2.1 a été publié au JORF le 13 décembre 2024 (arrêté du 12 décembre 2024). L'opposabilité aux acteurs progresse en 2026 dans le cadre du Ségur du numérique. Le déploiement effectif en cabinet dentaire dépend du référencement Ségur de votre logiciel patient.
L'essentiel
L'Identité Nationale de Santé (INS) référence de manière unique et fiable chaque patient à travers ses données de santé, indépendamment des systèmes d'information. Cadre : articles R.1111-8-1 à R.1111-8-7 CSP, référentiel ANS v2.1 (arrêté du 12 décembre 2024), accès au téléservice INSi via la carte CPS. Le respect de l'INS conditionne l'interopérabilité avec le DMP, Mon Espace Santé, et les échanges entre professionnels.
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. R.1111-8-1 à R.1111-8-7 — INS
Cadre réglementaire de l'INS : nature, modalités d'utilisation, sécurité, base de référence (RNIPP / matricule INS), droits des personnes concernées.
Consulter le texte - Arrêté du 12 décembre 2024Référentiel INS v2.1
Approuve le référentiel INS v2.1, modifiant l'arrêté du 24 décembre 2019. Précise les conditions et méthodes d'utilisation de l'INS.
Consulter le texte - Agence du Numérique en SantéRéférentiel INS v2.1 (PDF)
Document technique détaillant les exigences fonctionnelles et de sécurité du référentiel INS, applicable à tous les acteurs traitant des données de santé.
Consulter le texte - Référentiel National d'Identitovigilance (RNIV)ANS — Identitovigilance
Le RNIV est opposable à tous les acteurs traitant des données de santé pour la prise en charge : usagers, professionnels, agents responsables d'identités, éditeurs, responsables de traitement.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Comprendre la composition de l'INS
L'INS comprend cinq traits stricts : matricule INS (NIR ou NIA), nom de naissance, prénom de naissance, date de naissance, sexe ; ainsi que le code lieu de naissance (commune INSEE). Ces traits doivent être obtenus de manière fiable, le plus souvent par lecture de la carte Vitale ou via le téléservice INSi.Disposer d'un logiciel référencé Ségur
Pour récupérer et utiliser l'INS, votre logiciel patient doit être référencé Ségur (équipé de la couche INSi) et raccordé au téléservice INSi via la carte CPS. La majorité des éditeurs leaders (Logos, Julie, Veasy, Dentanorme…) sont engagés dans le référencement.Récupérer l'INS pour chaque patient
À la création du dossier patient, ou lors de la mise à jour. Lecture carte Vitale (préférée) ou interrogation INSi par traits. Les données fiables permettent de qualifier l'identité au statut « validée » (niveau de confiance maximal pour les échanges).Appliquer les principes d'identitovigilance
Quatre statuts d'identité : provisoire, identifiée, validée, qualifiée. Procédures de validation, de rapprochement (en cas de doublon) et de fusion. Le RNIV impose un référent identitovigilance dans chaque structure (en cabinet libéral, c'est le titulaire).Sécuriser les échanges utilisant l'INS
L'INS est une donnée sensible : authentification CPS du professionnel, hébergement HDS des données patient, journalisation, traçabilité. Toute transmission de l'INS hors du cadre légal expose à des sanctions CNIL.Informer le patient
Le patient doit être informé de l'utilisation de son INS via la politique de confidentialité du cabinet. Le droit d'opposition au sens RGPD ne s'applique pas à l'INS lorsque celui-ci a pour seule finalité la référence des données (article R.1111-8-1 CSP).
INS cabinet dentaire — 7 actions concrètes
- Logiciel patient référencé Ségur (avec couche INSi)
- Carte CPS active et raccordement INSi opérationnel
- Procédure de récupération INS à la création du dossier
- Identitovigilance documentée (rapprochements, fusions)
- Statut d'identité (validée / qualifiée) vérifié pour les échanges
- Politique de confidentialité mentionnant l'INS
- Veille sur les évolutions du référentiel ANS
Questions fréquentes
L'INS est-il obligatoire en 2026 ?
Le référentiel INS est opposable depuis 2021 dans le cadre du Ségur, et son usage devient progressivement la norme en 2026 par référencement des logiciels patients. Sans logiciel référencé Ségur, vous ne pouvez pas alimenter le DMP de manière fiable et risquez de perdre le forfait Ségur.
Comment récupère-t-on l'INS ?
Deux moyens : (1) lecture de la carte Vitale du patient (l'INS est embarqué dans la puce) — moyen privilégié ; (2) interrogation du téléservice INSi avec les traits identité du patient (nom, prénom, date de naissance, sexe, lieu de naissance) — utile lorsque la carte Vitale n'est pas présentée.
Que faire si je trouve une erreur d'identité ?
Procédure de signalement d'incident d'identitovigilance : alerte au responsable identitovigilance (en cabinet libéral, le titulaire), correction dans le dossier, signalement éventuel à l'ANS si l'erreur provient du téléservice. Trace de la correction dans le dossier patient.
Le patient peut-il refuser l'INS ?
Le droit d'opposition RGPD ne s'applique pas à l'INS quand celui-ci a pour seule finalité la référence des données de santé (article R.1111-8-1 CSP). Le patient peut en revanche s'opposer à des traitements ultérieurs utilisant ces données, via les canaux RGPD habituels.
L'INS remplace-t-il le numéro de sécurité sociale ?
Pour les usages liés à la prise en charge sanitaire, oui. L'INS unifie l'identification du patient à travers tous les systèmes d'information de santé. Pour les usages de remboursement Sécurité sociale, le numéro NIR/NIA reste utilisé via la carte Vitale.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Articles R.1111-8-1 à R.1111-8-7 du CSP — Identifiant National de Santé — Légifrance
- [2]Arrêté du 12 décembre 2024 — Référentiel INS v2.1 — Légifrance
- [3]Référentiel INS v2.1 — ANS (PDF) — Other
- [4]Référentiel National d'Identitovigilance (RNIV) — ANS — Other
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