Le déploiement du Ségur du numérique en santé pour les médecins de ville et les chirurgiens-dentistes monte en puissance progressivement de 2026 à mi-2028. Les obligations exactes, les calendriers et les modalités de financement (forfait Ségur) sont précisés par voie d'arrêtés successifs. Consultez esante.gouv.fr et ameli.fr pour la version en vigueur.
L'essentiel
Mon Espace Santé est l'espace numérique national du patient, qui contient le Dossier médical partagé (DMP). L'article L.1111-15 CSP impose aux professionnels de santé d'alimenter le DMP des patients lors de chaque acte ou consultation, sauf opposition légitime. Pour les chirurgiens-dentistes, le déploiement (Ségur du numérique) monte en puissance progressivement de 2026 à mi-2028 ; le forfait Ségur, conditionné à un logiciel référencé, remplace progressivement le forfait structure.
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. L.1111-14 et suivants — DMP / Mon Espace Santé
Cadre légal du DMP : ouverture automatique pour tout assuré social, accès des professionnels participant à la prise en charge, alimentation par les professionnels et établissements.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. L.1111-15 — Alimentation du DMP par les professionnels
Obligation pour les professionnels de santé et les établissements d'alimenter le DMP des personnes prises en charge, sauf opposition pour motifs légitimes, lors de chaque acte ou consultation.
Consulter le texte - Arrêté du 26 octobre 2023Référentiel sécurité et interopérabilité d'accès au DMP
Approuve le référentiel applicable à l'accès des professionnels au DMP : authentification CPS, journalisation, sécurité, interopérabilité.
Consulter le texte - Agence du Numérique en Santé (ANS)Ségur du numérique en santé — médecins de ville
Présentation officielle du Ségur du numérique pour les professionnels de ville (dont chirurgiens-dentistes) : objectifs, calendrier, financement (forfait Ségur).
Consulter le texte
Obligations concrètes
Comprendre la trilogie MES / DMP / INS
Mon Espace Santé : interface citoyen. DMP : dossier médical structuré contenu dans MES. INS (Identifiant National de Santé) : référence d'identification du patient pour rattacher les données. Les trois sont liés et interdépendants.Disposer d'un logiciel référencé Ségur
Le forfait structure / Ségur (50 €/mois en 2026 selon mise à jour conventionnelle) est conditionné à un logiciel patient référencé Ségur (capable d'alimenter le DMP automatiquement). Vérifiez le référentiel sur esante.gouv.fr/segur/produits-references.Alimenter le DMP
Alimentation au moment de l'acte (ou peu après) avec les documents de référence : compte-rendu de consultation, plan de traitement, comptes-rendus opératoires, ordonnances, examens complémentaires (radio, CBCT). Le logiciel référencé Ségur automatise cette opération.Respecter le droit d'opposition du patient
Le patient peut s'opposer à l'alimentation ou à la consultation de son DMP. Cette opposition se fait soit directement par le patient sur MES, soit auprès du professionnel. Documentez l'opposition dans le dossier patient.Sécuriser l'accès
Authentification par carte CPS du professionnel + carte Vitale du patient (ou code consultation), connexion via un logiciel référencé. Pas d'accès au DMP via un canal non sécurisé. Journalisation automatique des consultations.Suivre les jalons 2026-2028
Phase de consolidation 2026 : montée en charge de l'usage. Phase de généralisation 2027-2028 : passage progressif à l'obligation réglementaire. Surveillez les arrêtés successifs et les communications de l'ANS et de la CNAM.
Mon Espace Santé / DMP — 7 actions concrètes
- Carte CPS active et logiciel patient à jour
- Logiciel référencé Ségur identifié
- Mise à jour ou changement de logiciel programmé si nécessaire
- Configuration de l'alimentation automatique du DMP
- Procédure de gestion de l'opposition patient
- Information patient en salle d'attente sur Mon Espace Santé
- Veille sur les arrêtés Ségur 2026-2028
Questions fréquentes
L'alimentation du DMP est-elle déjà obligatoire en 2026 ?
L'article L.1111-15 CSP pose une obligation de principe depuis plusieurs années, mais sa mise en œuvre effective dépend du déploiement du Ségur, qui s'étale de 2026 à mi-2028 pour la médecine de ville. La logique passe progressivement d'incitatif (forfait Ségur) à obligation réglementaire.
Quel est le forfait financier 2026 ?
Le forfait Ségur remplace progressivement le forfait structure depuis 2026, conditionné à un logiciel référencé Ségur. Montant et modalités sont fixés par avenant conventionnel ; consultez ameli.fr/chirurgien-dentiste pour la version en vigueur.
Mon logiciel actuel est-il compatible Ségur ?
Vérifiez sur esante.gouv.fr/segur/produits-references si votre éditeur a fait référencer son produit. Si non, demandez le calendrier de référencement. À défaut, envisagez un changement de logiciel — investissement souvent rentabilisé par le forfait Ségur.
Que faire si le patient refuse l'alimentation du DMP ?
Respecter ce refus, le documenter dans le dossier (date, motif si donné). L'article L.1111-15 prévoit explicitement la possibilité d'opposition « pour des motifs légitimes ». Le refus n'a pas à être justifié auprès du professionnel.
Les radios et CBCT doivent-ils être versés au DMP ?
Oui, ils relèvent des « documents médicaux » à verser. Les fichiers DICOM peuvent être lourds : la majorité des logiciels référencés Ségur exportent une version compressée + un compte-rendu structuré, suffisants pour l'usage du DMP.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Articles L.1111-14 et suivants du CSP — DMP / Mon Espace Santé — Légifrance
- [2]Article L.1111-15 du CSP — Alimentation du DMP par les professionnels — Légifrance
- [3]Arrêté du 26 octobre 2023 — Référentiel d'accès au DMP — Légifrance
- [4]Le Ségur du numérique en santé pour les médecins de ville — ANS — Other
- [5]Quatre ans de Mon Espace Santé — Assurance Maladie (janvier 2026) — Other
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